Arrêts responsabilité sans faute Flashcards
CE, 21 juin 1895, Cames
Ouvrier arsenal blessé par éclat – Pas de faute – Responsabilité de l’Etat pour risque (idée de socialisation des risques)
Ouvrier arsenal blessé par éclat – Pas de faute – Responsabilité de l’Etat pour risque (idée de socialisation des risques)
CE, 21 juin 1895, Cames
CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
Explosion fort munitions – responsabilité Etat sans faute: choses dangereuses: explosifs
Explosion fort munitions – responsabilité Etat sans faute: choses dangereuses: explosifs
CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
CE Ass, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-La-Plaine
Collaborateurs occasionnels de la commune – feu d’artifice – Responsabilité commune sans faute
Collaborateurs occasionnels de la commune – feu d’artifice – Responsabilité commune sans faute
CE Ass, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-La-Plaine
CCa, 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry
Asphyxie gaz – docteur Giry requis par le commissaire de police – explosion blesse le docteur/ Responsabilité de l’administration sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du SP
Asphyxie gaz – docteur Giry requis par le commissaire de police – explosion blesse le docteur/ Responsabilité de l’administration sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du SP
CCa, 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry
CE, 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer
Le fait de porter secours à qqun fait participer au SP et donc ouvre un droit à indemnité sans avoir à prouver une faute.
Le fait de porter secours à qqun fait participer au SP et donc ouvre un droit à indemnité sans avoir à prouver une faute.
CE, 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer
CE, 30 novembre 1923, Couitéas
Décision de justice autorisant expulsion occupants sans titre – refus d’exécution par les autorités : justifié – Droit à indemnisation de la personne lésée : responsabilité pour rupture égalité devant charges publiques
Décision de justice autorisant expulsion occupants sans titre – refus d’exécution par les autorités : justifié – Droit à indemnisation de la personne lésée : responsabilité pour rupture égalité devant charges publiques
CE, 30 novembre 1923, Couitéas
CE Ass, 14 janvier 1938, S.A. des produits laitiers « La Fleurette »
Loi interdisant ersatz de crème – préjudices économiques : responsabilité de l’Etat du fait des lois : 2 conditions : intention législateur + préjudice anormal
Loi interdisant ersatz de crème – préjudices économiques : responsabilité de l’Etat du fait des lois : 2 conditions : intention législateur + préjudice anormal
CE Ass, 14 janvier 1938, S.A. des produits laitiers « La Fleurette »
CE Ass, 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique
Utilisation locaux par Allemands pdt 2nde GM – Transposition de la JP La Fleurette aux traités internationaux
Utilisation locaux par Allemands pdt 2nde GM – Transposition de la JP La Fleurette aux traités internationaux
CE Ass, 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique
CE Ass, 8 février 2007, Gardedieu
- Responsabilité du fait de la violation des engagements internationaux: régime proche de la responsabilité pour faute
- Indemnisation de tous les préjudices
- Responsabilité du fait de la violation des engagements internationaux: régime proche de la responsabilité pour faute
- Indemnisation de tous les préjudices
CE Ass, 8 février 2007, Gardedieu
CE Ass, octobre 2010, Mme Bleitrach c. Garde des Sceaux
Avocate handicapée – Responsabilité du fait d’opérations strat non fautives
Avocate handicapée – Responsabilité du fait d’opérations strat non fautives
CE Ass, octobre 2010, Mme Bleitrach c. Garde des Sceaux
CE, 2005, Coopération agricole Ax’ion
Quand une loi provoque un préjudice anormal, le silence du législateur ne présume pas l’exclusion de l’indemnisation
Quand une loi provoque un préjudice anormal, le silence du législateur ne présume pas l’exclusion de l’indemnisation
CE, 2005, Coopération agricole Ax’ion
CE ass, 1949, Lecomte
Responsabilité pour risque - utilisation d’armes et d’engins dangereux par la police
Responsabilité pour risque - utilisation d’armes et d’engins dangereux par la police
CE ass, 1949, Lecomte
CE, 1956, Thouzelier
Responsabilité pour risques: méthodes dangereuses : semi-liberté pour mineurs délinquants
Responsabilité pour risques: méthodes dangereuses : semi-liberté pour mineurs délinquants
CE, 1956, Thouzelier
CE ass, 1968, Dame Saulze
Responsabilité pour risque - situations dangereuses - institutrice enceinte maintenue par l’Etat dans sa fonction alors qu’épidémie de rubéole
Responsabilité pour risque - situations dangereuses - institutrice enceinte maintenue par l’Etat dans sa fonction alors qu’épidémie de rubéole
CE ass, 1968, Dame Saulze
CAA Nancy, 2007, Schwarz
Responsabilité pour rupture d’égalité des charges - responsabilité pour dommages permanents de travaux publics - fourrière: responsabilité Etat pour préjudices cris chien
Responsabilité pour rupture d’égalité des charges - responsabilité pour dommages permanents de travaux publics - fourrière: responsabilité Etat pour préjudices cris chien
CAA Nancy, 2007, Schwarz
- CEDH, 1997, Hornsby c. Grèce
- DC, 1998
- L’exécution de la mesure de justice fait partie du droit au procès équitable
- Toutes les décisions de justice ont force exécutoire, seules les “circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l’OP” peuvent permettre une exception
- L’exécution de la mesure de justice fait partie du droit au procès équitable
- Toutes les décisions de justice ont force exécutoire, seules les “circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l’OP” peuvent permettre une exception
- CEDH, 1997, Hornsby c. Grèce
- DC, 1998
CE, 1963, Commune de Gavarnie
Responsabilité pour préjudice causé par décision réglementaire - modification des voies d’accès au cirque de Gavarnie pour OP: chute CA boutique
Responsabilité pour préjudice causé par décision réglementaire - modification des voies d’accès au cirque de Gavarnie pour OP: chute CA boutique
CE, 1963, Commune de Gavarnie
CE, 2012, Bizouerne
Le préjudice résultant d’une loi doit être supérieur à l’aléa économique normal de l’exploitant en cause
Le préjudice résultant d’une loi doit être supérieur à l’aléa économique normal de l’exploitant en cause
CE, 2012, Bizouerne
CE, 1973, Dalleau
Responsabilité pour risque pour choses dangereuses: ouvrage dangereux: route nationale de la Réunion
Responsabilité pour risque pour choses dangereuses: ouvrage dangereux: route nationale de la Réunion
CE, 1973, Dalleau
CE, 1957, Beaufils
Responsabilité pour risque: dommages subis par un tiers victime d’accident de travaux publics: incendie qui a pris naissance dans un entrepôt de matériels de travaux publics
Responsabilité pour risque: dommages subis par un tiers victime d’accident de travaux publics: incendie qui a pris naissance dans un entrepôt de matériels de travaux publics
CE, 1957, Beaufils
