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Droit administratif > Arrêts responsabilité sans faute > Flashcards

Arrêts responsabilité sans faute Flashcards

1
Q

CE, 21 juin 1895, Cames

A

Ouvrier arsenal blessé par éclat – Pas de faute – Responsabilité de l’Etat pour risque (idée de socialisation des risques)

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Q

Ouvrier arsenal blessé par éclat – Pas de faute – Responsabilité de l’Etat pour risque (idée de socialisation des risques)

A

CE, 21 juin 1895, Cames

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3
Q

CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers

A

Explosion fort munitions – responsabilité Etat sans faute: choses dangereuses: explosifs

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4
Q

Explosion fort munitions – responsabilité Etat sans faute: choses dangereuses: explosifs

A

CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers

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5
Q

CE Ass, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-La-Plaine

A

Collaborateurs occasionnels de la commune – feu d’artifice – Responsabilité commune sans faute

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6
Q

Collaborateurs occasionnels de la commune – feu d’artifice – Responsabilité commune sans faute

A

CE Ass, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-La-Plaine

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7
Q

CCa, 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry

A

Asphyxie gaz – docteur Giry requis par le commissaire de police – explosion blesse le docteur/ Responsabilité de l’administration sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du SP

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8
Q

Asphyxie gaz – docteur Giry requis par le commissaire de police – explosion blesse le docteur/ Responsabilité de l’administration sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du SP

A

CCa, 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry

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9
Q

CE, 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer

A

Le fait de porter secours à qqun fait participer au SP et donc ouvre un droit à indemnité sans avoir à prouver une faute.

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10
Q

Le fait de porter secours à qqun fait participer au SP et donc ouvre un droit à indemnité sans avoir à prouver une faute.

A

CE, 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer

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11
Q

CE, 30 novembre 1923, Couitéas

A

Décision de justice autorisant expulsion occupants sans titre – refus d’exécution par les autorités : justifié – Droit à indemnisation de la personne lésée : responsabilité pour rupture égalité devant charges publiques

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12
Q

Décision de justice autorisant expulsion occupants sans titre – refus d’exécution par les autorités : justifié – Droit à indemnisation de la personne lésée : responsabilité pour rupture égalité devant charges publiques

A

CE, 30 novembre 1923, Couitéas

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13
Q

CE Ass, 14 janvier 1938, S.A. des produits laitiers « La Fleurette »

A

Loi interdisant ersatz de crème – préjudices économiques : responsabilité de l’Etat du fait des lois : 2 conditions : intention législateur + préjudice anormal

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14
Q

Loi interdisant ersatz de crème – préjudices économiques : responsabilité de l’Etat du fait des lois : 2 conditions : intention législateur + préjudice anormal

A

CE Ass, 14 janvier 1938, S.A. des produits laitiers « La Fleurette »

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15
Q

CE Ass, 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique

A

Utilisation locaux par Allemands pdt 2nde GM – Transposition de la JP La Fleurette aux traités internationaux

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16
Q

Utilisation locaux par Allemands pdt 2nde GM – Transposition de la JP La Fleurette aux traités internationaux

A

CE Ass, 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique

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17
Q

CE Ass, 8 février 2007, Gardedieu

A
  • Responsabilité du fait de la violation des engagements internationaux: régime proche de la responsabilité pour faute
  • Indemnisation de tous les préjudices
18
Q
  • Responsabilité du fait de la violation des engagements internationaux: régime proche de la responsabilité pour faute
  • Indemnisation de tous les préjudices
A

CE Ass, 8 février 2007, Gardedieu

19
Q

CE Ass, octobre 2010, Mme Bleitrach c. Garde des Sceaux

A

Avocate handicapée – Responsabilité du fait d’opérations strat non fautives

20
Q

Avocate handicapée – Responsabilité du fait d’opérations strat non fautives

A

CE Ass, octobre 2010, Mme Bleitrach c. Garde des Sceaux

21
Q

CE, 2005, Coopération agricole Ax’ion

A

Quand une loi provoque un préjudice anormal, le silence du législateur ne présume pas l’exclusion de l’indemnisation

22
Q

Quand une loi provoque un préjudice anormal, le silence du législateur ne présume pas l’exclusion de l’indemnisation

A

CE, 2005, Coopération agricole Ax’ion

23
Q

CE ass, 1949, Lecomte

A

Responsabilité pour risque - utilisation d’armes et d’engins dangereux par la police

24
Q

Responsabilité pour risque - utilisation d’armes et d’engins dangereux par la police

A

CE ass, 1949, Lecomte

25
Q

CE, 1956, Thouzelier

A

Responsabilité pour risques: méthodes dangereuses : semi-liberté pour mineurs délinquants

26
Q

Responsabilité pour risques: méthodes dangereuses : semi-liberté pour mineurs délinquants

A

CE, 1956, Thouzelier

27
Q

CE ass, 1968, Dame Saulze

A

Responsabilité pour risque - situations dangereuses - institutrice enceinte maintenue par l’Etat dans sa fonction alors qu’épidémie de rubéole

28
Q

Responsabilité pour risque - situations dangereuses - institutrice enceinte maintenue par l’Etat dans sa fonction alors qu’épidémie de rubéole

A

CE ass, 1968, Dame Saulze

29
Q

CAA Nancy, 2007, Schwarz

A

Responsabilité pour rupture d’égalité des charges - responsabilité pour dommages permanents de travaux publics - fourrière: responsabilité Etat pour préjudices cris chien

30
Q

Responsabilité pour rupture d’égalité des charges - responsabilité pour dommages permanents de travaux publics - fourrière: responsabilité Etat pour préjudices cris chien

A

CAA Nancy, 2007, Schwarz

31
Q
  • CEDH, 1997, Hornsby c. Grèce

- DC, 1998

A
  • L’exécution de la mesure de justice fait partie du droit au procès équitable
  • Toutes les décisions de justice ont force exécutoire, seules les “circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l’OP” peuvent permettre une exception
32
Q
  • L’exécution de la mesure de justice fait partie du droit au procès équitable
  • Toutes les décisions de justice ont force exécutoire, seules les “circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l’OP” peuvent permettre une exception
A
  • CEDH, 1997, Hornsby c. Grèce

- DC, 1998

33
Q

CE, 1963, Commune de Gavarnie

A

Responsabilité pour préjudice causé par décision réglementaire - modification des voies d’accès au cirque de Gavarnie pour OP: chute CA boutique

34
Q

Responsabilité pour préjudice causé par décision réglementaire - modification des voies d’accès au cirque de Gavarnie pour OP: chute CA boutique

A

CE, 1963, Commune de Gavarnie

35
Q

CE, 2012, Bizouerne

A

Le préjudice résultant d’une loi doit être supérieur à l’aléa économique normal de l’exploitant en cause

36
Q

Le préjudice résultant d’une loi doit être supérieur à l’aléa économique normal de l’exploitant en cause

A

CE, 2012, Bizouerne

37
Q

CE, 1973, Dalleau

A

Responsabilité pour risque pour choses dangereuses: ouvrage dangereux: route nationale de la Réunion

38
Q

Responsabilité pour risque pour choses dangereuses: ouvrage dangereux: route nationale de la Réunion

A

CE, 1973, Dalleau

39
Q

CE, 1957, Beaufils

A

Responsabilité pour risque: dommages subis par un tiers victime d’accident de travaux publics: incendie qui a pris naissance dans un entrepôt de matériels de travaux publics

40
Q

Responsabilité pour risque: dommages subis par un tiers victime d’accident de travaux publics: incendie qui a pris naissance dans un entrepôt de matériels de travaux publics

A

CE, 1957, Beaufils

Droit administratif (13 decks)

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