Successions

Question 1

Champ d’application règlement Successions

Answer 1

Matériel : successions à cause de mort
Temporel : art. 83, successions ouvertes à compter du 17 août 2015
Spatial : art. 20, champ d’application universel, dès lors que le défunt avait sa RH dans un EM (sauf Irlande et Danemark)

Question 2

Rattachement prévu par le règlement successions en présence d’un choix

Answer 2

Faculté de choisir seulement la loi de sa nationalité. Amène à pouvoir déshériter ses héritiers -> exception d’OP.

Question 3

Rattachement prévu par le règlement successions en l’absence d’un choix

Answer 3

Art. 21.1 + considérant 23: dernière RH du défunt, faisceau d’indices

Question 4

Clause d’exception dans le règlement successions

Answer 4

Clause d’exception : la loi de la RH sera écartée si une autre loi présente des liens plus étroits avec la succession.

Question 5

Art. 12 règlement successions

Answer 5

possibilité pour la juridiction saisie de ne pas statuer sur l’un ou plusieurs biens situés dans un Etat étranger.

Question 6

Conflit de juridictions règlement successions

Answer 6

Art. 4 + art. 10, RH au moment du décès + exceptions

Question 7

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères règlement successions

Answer 7

Reconnaissance de plein droit sauf :
- Inconcilibailité
- OP
- Incompétence du juge étranger

Question 8

Certificat successoral européen

Answer 8

Permet d’établir la qualité d’héritier ou de légataire. Reconnu de plein droit, il a une fonction probatoire.