Obligations contractuelles

Question 1

Cass. American Trading

Answer 1

1910
Principe de l’autonomie de la volonté pour la loi applicable en matière contractuelle.

Question 2

CLH 1955

Answer 2

Vente d’objets mobiliers corporels

Question 3

Champ d’application CLH 1955

Answer 3

Matériel : vente d’objets mobiliers corporels, mais ne s’applique pas aux consommateurs (conférence de la haye incite à utiliser R1)
Temporel : Après 1964
Spatial : champ d’application universel

Question 4

RCL CLH 1955

Answer 4

Principe : autonomie de la volonté
Si pas de choix : résidence habituelle du vendeur
Exception : résidence habituelle de l’acheteur si c’est dans ce pays que le vendeur a reçu la commande

Question 5

Application de la CLH 1955 en matière de consommation

Answer 5

Non : on applique Rome I

Question 6

CLH 1978 contrat

Answer 6

Loi applicable aux contrats d’intermédiaire et de représentation

Question 7

Champ d’application CLH 1978 contrats

Answer 7

Matériel : activité de l’intermédiaire ou du représentant
Temporel : après 1992
Spatial : champ d’application universel

Question 8

Définition relations internes et externes dans la CLH 1978 contrats

Answer 8

Relations internes : entre représentant et représenté
Relations externes : entre le représenté et les tiers

Question 9

Loi applicable aux relations internes CLH 1978

Answer 9

Pcp : autonomie de la volonté
A défaut de choix : établissement de l’intermédiaire
A défaut encore : résidence de l’intermédiaire

Question 10

CVIM

Answer 10

Convention de Vienne sur la Vente Internationale de marchandises 1980, pose des règles matérielles (pas de RCL)

Question 11

Applicabilité CVIM

Answer 11

Matériel : vente de marchandises ** à usage professionnel**
Temporel : 1988
Spatial : parties au contrat établies dans des Etats signataires différents. A défaut, si la loi désignée est celle d’un Etat signataire, application de la CVIM aussi.

Question 12

Les contrats de fourniture à fabriquer sont-ils des ventes ?

Answer 12

Oui, sauf si la personne qui reçoit la commande fournit la part essentielle des éléments matériels (art. 3.1).

Question 13

Que se passe-t-il dans la CVIM si un contrat combine vente et prestation de service

Answer 13

Le contrat est qualifié de vente si la vente est la prestation essentielle.

Question 14

Exclusions du champ d’application matériel de la CVIM

Answer 14

• Questions sur la validité du contrat de vente
• Questions sur le transfert de propriété
• Relations avec les tiers
• Prescription
• Dommages corporels

Question 15

Pays majeur non signataire de la CVIM

Answer 15

Royaume-Uni

Question 16

Champ d’application règlement Rome I

Answer 16

Matériel : obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale, situation de conflit de lois.
Clause de déconnexion art. 25 : pas applicable si CLH 55 ou CLH 78 applicable.
Spatial : norme européenne commune à tous les EM. Champ d’application universel
Temporel : Tous les contrats passés après 2009.

Question 17

Loi applicable, règlement R1, présence d’un choix

Answer 17

Autonomie de la loi, mais il doit s’agir d’une loi étatique. Considérant 13 : le recours à des règles non étatiques sera considéré comme une stipulation contractuelle, non comme un choix de loi.

Question 18

Forme du choix de loi, règlement R1

Answer 18

Art. 3 : choix exprès ou tacite
tacite = résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause

Question 19

Limites du choix de loi dans le règlement R1

Answer 19

Le choix d’une loi applicable à un litige purement interne ne doit pas permettre de contourner les dispositions impératives de cet Etat.

Question 20

Règlement R1, loi applicable en l’absence de choix

Answer 20

Article 4 pour vente de marchandises et prestation de service

Question 21

Règles subsidiaires en l’absence de choix règlement R1

Answer 21

Art. 4.2 : RH du débiteur de la prestation caractéristique
Art. 4.3 : clause d’exception

Question 22

Arrêt ICF

Answer 22

2009, conception large de la clause d’exception dans le cadre du règlement R1

Question 23

Règlement R1 : loi applicable aux conditions de forme du contrat

Answer 23

Art. 11 : contrat valable si respecte les conditions de forme du lieu de signature ou de la loi désignée.

Question 24

Ergo Insurance

Answer 24

2016
Les définitions de la matière contractuelles dégagées sous BIbis sont applicables à Rome I

Question 25

Application de la loi de police étrangère dans le règlement Rome 1 ?

Answer 25

Possible, mais deux conditions :
- Loi de police issue du pays du lieu d’exécution du contrat
- La loi doit rendre le contrat illégal

Question 26

Recherche de la loi applicable en présence d’un contrat de consommation, règlement R1

Answer 26

On cherche d’abord la loi applicable en l’absence de choix, puis on compare avec la loi choisie.