Obligations contractuelles Flashcards
Cass. American Trading
1910
Principe de l’autonomie de la volonté pour la loi applicable en matière contractuelle.
CLH 1955
Vente d’objets mobiliers corporels
Champ d’application CLH 1955
Matériel : vente d’objets mobiliers corporels, mais ne s’applique pas aux consommateurs (conférence de la haye incite à utiliser R1)
Temporel : Après 1964
Spatial : champ d’application universel
RCL CLH 1955
Principe : autonomie de la volonté
Si pas de choix : résidence habituelle du vendeur
Exception : résidence habituelle de l’acheteur si c’est dans ce pays que le vendeur a reçu la commande
Application de la CLH 1955 en matière de consommation
Non : on applique Rome I
CLH 1978 contrat
Loi applicable aux contrats d’intermédiaire et de représentation
Champ d’application CLH 1978 contrats
Matériel : activité de l’intermédiaire ou du représentant
Temporel : après 1992
Spatial : champ d’application universel
Définition relations internes et externes dans la CLH 1978 contrats
Relations internes : entre représentant et représenté
Relations externes : entre le représenté et les tiers
Loi applicable aux relations internes CLH 1978
Pcp : autonomie de la volonté
A défaut de choix : établissement de l’intermédiaire
A défaut encore : résidence de l’intermédiaire
CVIM
Convention de Vienne sur la Vente Internationale de marchandises 1980, pose des règles matérielles (pas de RCL)
Applicabilité CVIM
Matériel : vente de marchandises ** à usage professionnel**
Temporel : 1988
Spatial : parties au contrat établies dans des Etats signataires différents. A défaut, si la loi désignée est celle d’un Etat signataire, application de la CVIM aussi.
Les contrats de fourniture à fabriquer sont-ils des ventes ?
Oui, sauf si la personne qui reçoit la commande fournit la part essentielle des éléments matériels (art. 3.1).
Que se passe-t-il dans la CVIM si un contrat combine vente et prestation de service
Le contrat est qualifié de vente si la vente est la prestation essentielle.
Exclusions du champ d’application matériel de la CVIM
- Questions sur la validité du contrat de vente
- Questions sur le transfert de propriété
- Relations avec les tiers
- Prescription
- Dommages corporels
Pays majeur non signataire de la CVIM
Royaume-Uni
Champ d’application règlement Rome I
Matériel : obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale, situation de conflit de lois.
Clause de déconnexion art. 25 : pas applicable si CLH 55 ou CLH 78 applicable.
Spatial : norme européenne commune à tous les EM. Champ d’application universel
Temporel : Tous les contrats passés après 2009.
Loi applicable, règlement R1, présence d’un choix
Autonomie de la loi, mais il doit s’agir d’une loi étatique. Considérant 13 : le recours à des règles non étatiques sera considéré comme une stipulation contractuelle, non comme un choix de loi.
Forme du choix de loi, règlement R1
Art. 3 : choix exprès ou tacite
tacite = résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause
Limites du choix de loi dans le règlement R1
Le choix d’une loi applicable à un litige purement interne ne doit pas permettre de contourner les dispositions impératives de cet Etat.
Règlement R1, loi applicable en l’absence de choix
Article 4 pour vente de marchandises et prestation de service
Règles subsidiaires en l’absence de choix règlement R1
Art. 4.2 : RH du débiteur de la prestation caractéristique
Art. 4.3 : clause d’exception
Arrêt ICF
2009, conception large de la clause d’exception dans le cadre du règlement R1
Règlement R1 : loi applicable aux conditions de forme du contrat
Art. 11 : contrat valable si respecte les conditions de forme du lieu de signature ou de la loi désignée.
Ergo Insurance
2016
Les définitions de la matière contractuelles dégagées sous BIbis sont applicables à Rome I
Application de la loi de police étrangère dans le règlement Rome 1 ?
Possible, mais deux conditions :
- Loi de police issue du pays du lieu d’exécution du contrat
- La loi doit rendre le contrat illégal
Recherche de la loi applicable en présence d’un contrat de consommation, règlement R1
On cherche d’abord la loi applicable en l’absence de choix, puis on compare avec la loi choisie.
