Séance 6 - La loi applicable en matière contractuelle : règles générales

Question 1

Cass. com. Preuve du choix de loi tacite

Answer 1

2011
Les juges du fond disposent souverainement du pouvoir de prouver la loi choisie par les parties.

Question 2

CJUE, Vinyls Italia

Answer 2

2017
Arrêt critiqué
Une procédure d’insolvabilité permet d’échapper au jeu de l’article 3§3 du règlement Rome I. Loi d’autonomie renforcée.

Question 3

CJCE, ICF

Answer 3

2009
La clause d’exception doit être interprétée selon une conception large : il n’est pas nécessaire qu’il n’existe aucun lien entre la loi choisie et le litige.

Question 4

Cass, American Trading

Answer 4

1910
Principe de l’autonomie de la volonté : la loi applicable au contrat est la loi

Question 5

CJUE, Haeger

Answer 5

2014
Unité de loi applicable, clause d’exception, en matière de contrats liés

Question 6

CJUE, Unamar

Answer 6

2013
Une disposition du for peut être considérée comme loi de police même s’il s’agit d’une loi de transposition (plus favorable)

Question 7

Les lois protectrices françaises du statut de représentant commercial sont-elles des lois de police ?

Answer 7

Non selon la JP française

Question 8

CJUE, Nikiforidis

Answer 8

2016
Deux conditions doivent être réunies pour appliquer des lois de police étrangères :
- Loi du pays d’exécution du contrat
- Loi qui rendrait l’exécution du contrat illégale

Question 9

Le contrat de commission de transport bénéficie-t-il du régime du contrat de transport dans le règlement Rome I ?

Answer 9

Non la plupart du temps, sauf si l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit (jamais le cas)

Question 10

Arrêt Cass, pratiques restrictives de concurrence

Answer 10

2020
Pratiques restrictives de concurrence = loi de police quand le ministre est partie au litige.