Dip Flashcards
Pelassa + scheffel
1959 + 1962, principe d’extension des règles de compétences territoriale internes
Brogsitter
2014 - Si comportement reproché peut être vu comme manquement oblig contract, qualification contractuelle
Sorelec - compagnie des signaux et d’entreprises électriques
1985
- Les CAJ sont licites dans l’ordre international. Deux conditions :
1. Litige véritablement international
2. Ne fait pas échec à une compétence impérative.
Miniera di fragne
- 1974
- exception de litispendance accueillie si le jugement susceptible d’être rendu à l’etranger pourrait être reconnu en France.
Trois critères pour juger :
- compétence du juge étranger
- conformité à l’OPI fr
- absence de fraude
Théâtre Royal deluxe
- 2017
- atteinte aux droits d’auteur : critère de l’accessibilité consacré.
Weiss
1970
Deux domaines d’exclusion des privilèges de juridiction :
- voies d’exécution pratiquees à l’étranger
- actions réelles portant sur un immeuble situé à l’étranger
Prieur + fercometal
2006 + 2007
La compétence octroyée par privilège de juridiction n’est que facultative, ne permet pas de rejeter la compétence indirecte du juge étranger.
Déclaration d’intention = renonciation au privilège de juridiction ?
FAUX
Arrêt de 2009, la renonciation doit être claire.
Comilog
2017
Compétence du juge Francais sur le fondement du déni de justice. Deux conditions :
- impossibilité de saisir un juge étranger
- élément de rattachement suffisant avec la France
Critère pour l’applicabilité de l’immunité de juridiction
L’immunité est accordée si acte de puissance publique ou acte accompli dans l’intérêt du service public (2002).
Nature procédurale de l’immunité de juridiction
Fin de non-recevoir, mais particulière puisque le juge ne peut pas se saisir d’office. Explication : possibilité de renonciation.
Connexité en droit commun
- Base : art. 101 CPC
- Arrêt 1999 : exception de connexité admise si deux juridictions également compétentes sont saisies de deux affaires faisant ressortir un lien de nature à créer une connexité.
- SIMPLE FACULTE de se desaisir et de renvoyer vers une juridiction étrangère
Eurocontrol + Leuchouritou
1976 + 2007
Champ d’application matériel RBI bis
Notion de matière civile et commerciale : définition autonome, rapport entre personnes privées, ou personnes publiques qui n’agissent pas dans l’exercice de la puissance publique
Champ d’application temporel règlement Bruxelles I bis
Toutes les actions intentées postérieurement au 10 janvier 2015
Champ d’application spatial règlement Bruxelles I bis
- Art. 4, si défendeur domicilié dans un EM
- Art. 24, si règle de compétence exclusive désigne les juridictions d’un EM
- Art. 25 si CAJ désigne juridictions d’un EM
- Partie faible ayant sa résidence sur le territoire d’un EM (contrat de travail ou de consommation)
Compétence générale RBI b
Article 4
Compétence générale (et non spéciale)
Actor sequitur forum rei
Notion de “domicile” dans le règlement Bruxelles I bis
Art. 62 : renvoie au droit interne pour définir le domicile de la personne physique
Art. 63 : domicile de la personne morale = Siège statutaire / Principal établissement / Administration centrale
Article 7 RBIbis
Compétence spéciale, matière contractuelle + matière délictuelle
Jakop Handte
1992
Notion de matière contractuelle = autonome, vise une situation avec un engagement librement assumé d’une partie envers l’autre
Réunion Européenne
1998
L’action du sous-acquéreur à l’encontre du fabricant relève de la matière délictuelle
Granarolo
2016
Rupture brutale = matière contractuelle si présence d’une relation contractuelle tacite entre les parties
Falco
2009
Prestation de service = activité déterminée contre rémunération.
Corman Collins
2013
Prestation de service = activité déterminée contre rémunération, la rémunération n’est pas forcément une somme d’argent.
Car trim
2010
Vente de marchandises : obligation caractéristique = livraison d’un bien.
Lieu d’exécution de l’obligation : lieu où les marchandises ont été livrées ou auraient du être livrées suivant le contrat.
Shenevaï
1987
On prend en compte l’obligation principale pour la détermination de la compétence, non l’obligation accessoire.
Tessili / De bloos
1976
si pas vente de marchandises + pas prestation de service, on détermine la loi applicable puis on qualifie selon celle-ci.
Color drack
2007
Vente de marchandises : lieu de l’obligation caractéristique = lieu de livraison principal.
Distinction vente de marchandises / prestation de service
En droit interne : critère intellectuel (instructions).
En DUE : critère de l’origine des matériaux.
Art. 7§2 RBIb
Compétence optionnelle en matière délictuelle. Compétence spéciale.
Kalfélis
1988
Matière délictuelle = action vise à engager la responsabilité du défendeur + ne relève pas de la matière contractuelle.
Option du demandeur en matière délictuelle
Lieu du domicile du défendeur (compétence générale) ou lieu où le fait dommageable s’est produit (compétence spéciale)
Mines de potasse d’Alsace
1976
Délits complexes. Le “lieu où le fait dommageable s’est produit” donnant compétence spéciale d’après l’article 7 s’entend à la fois du lieu de l’évènement causal et de celui de réalisation du dommage.
Fiona Shevill
1995
Atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse : soit lieu d’établissement de l’éditeur (intégralité du dommage), soit lieu de diffusion (pour partie).
Dumez
1990
Pas de délit complexe si victime par ricochet. Concentration devant le for du lieu du préjudice initial.
eDate et Martinez
2011
Atteinte aux droits de la personnalité + cyberdélits : triple choix pour le demandeur.
- Lieu d’établissement de l’émetteur
- Lieu du centre des I de la victime
- Lieu où le contenu est accessible (pour partie)
Bolagsupplysningen
2017
Extension aux personnes morales de l’arrêt eDate. Lieu du centre des I : lieu de l’établissement principal.
Pinckney + Pez Hejduk
2013 + 2015
Atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur : critère d’accessibilité, même si pas de vente. Pas de lieu du centre des I de la victime, contrairement aux atteintes aux droits de la personnalité.
Critères caractérisant les contrats de conso
Critères subjectifs Consommateur = non professionnel
Critères objectifs le défendeur exerce l’activité sur le territoire des juridictions saisies ou vise le public de celui-ci.
Pammer + Alpenhof
2010
En matière de consommation, la simple accessibilité est insuffisante. Faisceau d’indices, l’activité doit viser le public en question.
Option des parties faibles en matière de consommation :
- Lieu du domicile du professionnel
- Lieu de la succursale
- Si le professionnel est domicilié dans un état tiers, lieu du domicile de la victime.
Condition de validité des CAJ dans un contrat de conso :
Si et seulement si (critères alternatifs)
- Clause ajoutée après naissance du litige
- Ne fait que rajouter une option pour le consommateur
- Vise les juridictions du domicile commun du défendeur et du demandeur.
Hoterman
2015
Contrat de travail = prestation accomplie en échange d’une rémunération. Distinction avec la prestation de service = lien de subordination.
Jurisprudence des gares principales
Les règles protectrices s’appliquent même lorsque l’employeur n’est pas domicilé dans un EM, mais y a une succursale ou une agence.
Option du salarié demandeur :
- Domicile de l’employeur
- Lieu d’exécution du travail (si fixe)
- Lieu d’embauche (si non fixe)
Art. 24 RBIb
Compétences exclusives, liste exhaustive, font échec aux CAJ.
Art. 25 RBIb
CAJ. Deux conditions : tribunal d’un EM désigné + situation véritablement internationale.
Art. 8 RBIb
Règle de compétence dérivée, codéfendeurs + appel en garantie.
Champ d’application spatial BIIter
Applicable dès qu’un des chefs de compétence se matérialise dans l’UE. Applicabilité matérielle très large.
Champ d’application matériel RBII ter
Désunion (principe, et non effets financiers) + responsabilité parentale + enlèvement international d’enfants depuis la refonte.
RBII ter applicable aux mariages homosexuels ?
Oui, depuis la refonte.
Compétence générale en matière de désunion
deux chefs de compétence alternatifs et non hiérarchisés = nationalité ou résidence habituelle.
Cass. Moore
2005
La notion de RH est autonome en matière de désunion (RBIIter) = lieu où l’intéressé à fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts.
Haddadi
2009
Si binationalité, les deux choix sont ouverts, la Cour ne prend pas partie pour l’une ou l’autre des nationalités.
Compétence de principe en matière de responsabilité parentale et dérogations.
Juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Deux dérogations :
- For de nécessité
- For d’urgence
Prorogation de compétence en matière de RP
for du divorce si les époux exercent l’autorité parentale + sont d’accord + conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Prorogation anticipée possible.
Rattachement des demandes relatives à une obligation alimentaire dans le cadre d’une action en RP ?
Oui, 2015, rattachement.
Barbara Mercredi
2010
RH de l’enfant = lieu traduisant une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial. Nourisson : on prend en compte les éléments relatifs à la mère.
Articulation RBII ter / Convention de LH en matière de déplacement international d’enfant
Si déplacement infraeuropéen, règlement + Convention.
Si déplacement extraeuropéen, juste la Convention.
Apport du règlement par rapport à la Convention de LH sur la question de l’enlèvement international d’enfants
Possibilité pour les juridiction de l’état d’origine de s’opposer à la décision de non-retour de l’enfant rendue par les juridictions de l’état de refuge.
Compétence de principe du contentieux portant sur le retour de l’enfant
Juridictions du lieu de refuge.
Compétence de principe du contentieux portant sur le fond de l’enlèvement d’enfants (RP)
Juridiction de l’EM dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle juste avant son déplacement et son non-retour illicite.
Munzer
1964
Contrôle en 5 points pour l’exequatur :
- Compétence du juge étranger
- Ordre public du for
- Régularité de la procédure
- Application de la loi compétente selon la RCL française
- Absence de fraude à la loi
Bachir
1967
Suppression du point de contrôle de la régularité de la procédure pour l’exequatur. Réintégré dans l’ordre public procédural.
Cornelissen
2007
Plus que trois points de contrôle pour l’exequatur en droit commun :
- Compétence du juge étranger
- Conformité à l’OPI
- Absence de fraude
Simitch
1985
Critères pour la compétence du juge étranger :
- Ne fait pas échec à une compétence impérative française
- Litige rattaché au pays saisi
Parangon
2020
La conformité à l’OP s’apprécie in concreto
La répudiation, reconnue en droit français ?
Non, 5 arrêts de 2004
CEDH, Mennesson et Labassée
2014
Le refus d’établir la filiation biologique d’un enfant est une atteinte à son identité.
Ccass, 2019, GPA
Il faut pouvoir reconnaître un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention. Adoption possible, favorisée, mais pas seulement.
Loi bioéthique de 2021 sur la question de la GPA
En cas de GPA? les parents d’intention sans lien biologique doivent avoir recours à l’adoption.
Fountaine Pajot
2010
Les dommages et intérêts punitifs ne sont pas en eux-mêmes contraires à l’OP. Mais peuvent l’être si disproportionnés (ce qu’ils sont par nature).
Pellegrini
2004
Les Etats parties à la CEDH doivent contrôler, pour qu’une décision d’un ET puisse produire effet sur son territoire, que les exigences procédurales de l’article 6 de la convention EDH ont été respectées.
Reconnaissance en matière d’état et de capacité des personnes
Bulkley, 1860
Reconnaissance de plein droit.
Reconnaissance des jugements constitutifs de droit + déclaratifs de droit
Constitutifs de droit = reconnaissance de plano
Déclaratifs = doivent passer par la procédure d’exequatur (Negrotto).
Negrotto
1914
Un jugement patrimonial déclaratif doit obtenir l’xequatur.
Reconnaissance d’une décision étrangère = action en justice ?
Non ! seulement si la force exécutoire est en cause.
3 moyens procéduraux de reconnaissance
- Reconnaissance incidente
- Action en opposabilité
- Action en inopposabilité
Primauté du droit européen
Costa contre Enel 1964 + article 88-1 Constitution
Primauté du droit international
Article 55 de la Constitution
Bolagsupplysningen
2017
Extension de la solution eDate aux personnes morales
Wintersteiger
2012
Compétence en matière de droit des marques : lieu d’enregistrement de la marque ou domicile de l’émetteur.
Hainard
1930
Exequatur nécessaire si actes d’exécution matérielle sur les biens ou coercition sur les personnes
Krombach
2000
La contrariété a l’OP est motif de refus de reconnaissance en DUE (op de fond + op procédural)
Champ d’application RB II ter
- Matériel : article 1.
- Temporel : article 100
- Spatial : si un des chefs de compétence se réalise
Article 10 RB IIter
Possibilité de choix de juridiction entre époux.
Critère de principe, détermination de compétence, responsabilité parentale et RBII ter
Résidence habituelle de l’enfant (voir Korekein + Barbara Mercredi)
Korkein + Barbara Mercredi
2009 + 2010
RH de l’enfant : lieu qui traduit une certaine intégration de lenfant dans un environnement social et familial. On prend en compte de multiples facteurs (régularité, durée, conditions, lieu et condition de scolarisation…).
Barbara Mercredi si nourrisson.
Bulkley
1860
Principe de reconnaissance de plein droit en matière d’état et de capacité des personnes en DC.
Condition de l’efficacité de plein droit
Ne suppose pas d’action. Si action il y a : contrôle en trois points de Cornelissen.
Champ d’application B I bis en matière d’effets des jugements rendus à l’étranger
- Matériel : matière civile et commerciale
- Temporel : décision rendue après le 10 janvier 2015
- Spatial : Seule compte l’origine de la décision. Effets, dans un EM, d’une décision rendue dans un autre EM.
Article 45 RB I bis
Contrôle en 4 points du juge pour les effets d’un jugement étranger :
- Conformité à l’OPI français (Krombach)
- Compatibilité du jugement étranger avec d’autres décisions (Hoffmann)
- Procédure : hypothèse du jugement rendu par défaut. Le défendeur doit avoir été assigné, et doit avoir disposé d’un temps utile.
- Absence de contrôle de compétence du juge étranger sauf exception (partie faible ou compétence impérative).
Krombach
2000
Si heurte de manière inacceptable l’ordre juridique de l’état requis, en tant qu’elle
porte atteinte à un principe fondamental, la décision étrangère n’est pas reconnue en DUE.
Hoffmann c/ Krieg
1988
Décisions inconciliables justifiant le refus de reconnaissance : si décisions en cause entrainent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.
Art. 39 RB I bis
Suppression de l’exequatur, mais doit respecter procédure (art. 43).
Loi applicable au statut personnel
Principe : article 3 Code civil, loi personnelle
Grunkin Paul
2008
Le nom de famille reconnu par un EM ne peut pas être refusé par un autre EM.
Loi applicable aux droits de la personnalité
Lieu du délit.
Loi applicable à l’état d’incapacité
Loi personnelle
Lizardi
1861
Théorie de l’erreur excusable
Loi applicable à la protection des enfants
B II ter si résidence habituelle dans un EM, convention de LH 1996 sinon, Droit commun sinon.
Loi applicable au PACS
Loi du lieu d’enregistrement, que ce soit pour le fond ou la forme.
Caraslanis
1955
Qualification des conditions du mariage = lege fori.
Loi applicable aux conditions de fond du mariage
Art. 202-1, loi personnelle, attention à l’effet plein ou atténué de l’OP.
Empêchement unilatéral ou bilatéral
Concerne un seul époux ou les deux. Bilatéral : interdiction de la polygamie (Aouad).
Aouad
2002
La loi nationale française édicte un empêcheemnt bilatéral de la bigamie. Protège de devenir la seconde épouse, mais ne protège pas du fait que le mari en prenne une deuxieme…
Nullité du mariage contracté par une française avec un homme déjà marié (sa loi personnelle le lui premet).
Rivière
1953
Distinction effet plein OP / effet atténué
Jurisprudence Rivière / Tarwid
1953
Rattachement en cascade pour la loi applicable aux effets du mariage.
Loi nationale commune > Loi du domicile commun > loi du for
Effet plein de l’OP
lorsqu’il s’agit de créer en France une situation en application de la loi étrangère.
Effet atténué de l’OP
Lorsqu’il s’agit de reconnaître en France une situation née valablement à l’étranger.
Civ. 28 janvier 2015
Mariage homosexuel (art. 202-2) d’OP, empêche l’OP atténué, risque de mariages boiteux.
Loi applicable aux conditions de forme du mariage
Loi du lieu de célébration du mariage.
Veuve moreau
1956
L’admissibilité de la putativité du mariage dépend da la loi de la condition violée
Loi applicable aux sanctions du mariage
loi nationale si fond, loi locale si forme.
JP Polygamie
Chemouni 1958 -> effet atténué, certains effets peuvent se produire en France.
Bendeddouche 1980 -> pareil en matière de successions.
Baaziz 1988 -> l’OPI français s’applique dans son effet plein si une française est concernée.
Loi applicable aux effets du mariage
JP Rivière Tarwid, rattachement en cascade, mais applicable seulement aux devoirs mutuels des époux, aux conséquences ud mariage sur le statut personnel des époux (nom) et à la donation entre époux.
Campbell Johnston
1966
Les donations mobilières entre époux sont soumises à la loi régissant les effets personnels du mariage.
Campbell Johnston
1966
Les donations mobilières entre époux sont soumises à la loi régissant les effets personnels du mariage.
Tacconi
CJCE 2002
Action rupture brutale des pourparlers : qualification délictuelle.
La CAJ peut elle être invoquée contre un sous acquéreur en DUE ?
Non, sauf si consentement exprès
Article 18 RBII ter
Obligation pour une juridiction européenne incompétente de vérifier la compétence des juridictions des autres EM
Que faire si aucun chef de compétence prévu par RBII ter ne se matérialise ?
Pelassa + Scheffel, on tente 1070 la plupart du temps inapplicable, puis on se rabat sur les privilèges de juridiction (vérification que pas de renonciation)
Diego Brands
CJUE 2015
Pour contester un jugement à l’étranger, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours dans l’état d’origine
Dans le cadre de BIbis, contrôle de la compétence du juge de l’état d’origine ?
Par principe non sauf
- compétence exclusive
- contrat conclu avec une partie faible
Quand procéder à une extension adaptée des règles internes ?
Quand cela permet le respect des principes de proximité et d’effectivité
Champ d’application matériel Règlement Rome III
Considérant 10 + article 1 : Principe (et non effets) du divorce et de séparation de corps, liste d’exclusions
Champ d’application spatial Règlement Rome III
Coopération renforcée : s’applique seulement à ceux qui ont souhaité l’appliquer.
Champ d’application temporel Règlement Rome III
Procédures engagées à compter du 21 juin 2012 (art. 18)
Règle de conflit de principe règlement Rome III
Principe d’autonomie de la volonté limitée : art. 5.1
- Loi de l’Etat de la RH lors de la convention
- Dernière RH des époux, si un y réside encore
- Nationalité de l’un des époux lors de la conclusion de la convention
- Loi du for
Considération particulière sur l’article 5.1 d) Rome III
Choix non conforme à a, b ou c valable si au moment de l’étude du dossier valide selon d)
Dispositions particulières règlement Rome III
Articles 10 12 et 13
Loi applicable à la filiation
Art. 311-14 : loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant
Quelle loi applicable à la filiation si la mère n’est pas connue ?
Application de la loi personnelle de la mère d’intention
Loi applicable à la possession d’état
Art. 311-15 : règles françaises relatives à la possession d’état applicables si enfant et père et mère ou un des deux résident en France
Loi applicable à la reconnaissance de filiation
Action en reconnaissance ou en contestation de reconnaissance, article 311-17, loi personnelle de l’auteur ou de l’enfant.
Loi applicable à la légitimation
Abrogation de l’article 311-16
Resurrection convention de Rome 1970
Admission du renvoi en matière de filiation ?
Oui, sauf pour article 311-17, reconnaissance
Exception d’ordre public en matière de filiation
La loi privant l’enfant d’établir sa filiation est contraire à l’OP.
Les deux corps de règles concernant l’adoption
- Article 370-2 à 370-5 Code civil
- Convention de LH 1993
Article 370-2 Code civil
L’adoption est internationale quand
- Mineur résidant à l’étranger déplacé pour adoption en France
- Mineur résidant en France déplacé pour adoption à l’étranger
Loi applicable aux conditions de l’adoption pour un couple
Raisonnement en cascade (JP rivière Tarwid) :
- Nationalité commune au jour de l’adoption. Sinon :
- RH commune au jour de l’adoption. Sinon :
- Loi de la juridiction saisie
Exceptions à la loi désignée par l’article 370-3 Code civil
Adoption internationale : Deux exceptions
- L’adoption ne peut être prononcée si loi nationale des deux époux la prohibe
- Pareil si la loi personnelle de l’enfant prohibe l’adoption, sauf s’il est né ET réside habituellement en France
Le cas de la Kafala musulmane
Ne peut être assimilée à une adoption. Application de 370-3 : l’adoption d’un mineur ressortissant de ces Etats n’est pas possible si l’enfant n’est pas né et ne réside pas en France.
