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Dip 2 > Dip > Flashcards

Dip Flashcards

1
Q

Pelassa + scheffel

A

1959 + 1962, principe d’extension des règles de compétences territoriale internes

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2
Q

Brogsitter

A

2014 - Si comportement reproché peut être vu comme manquement oblig contract, qualification contractuelle

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3
Q

Sorelec - compagnie des signaux et d’entreprises électriques

A

1985
- Les CAJ sont licites dans l’ordre international. Deux conditions :
1. Litige véritablement international
2. Ne fait pas échec à une compétence impérative.

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4
Q

Miniera di fragne

A
  • 1974
  • exception de litispendance accueillie si le jugement susceptible d’être rendu à l’etranger pourrait être reconnu en France.

Trois critères pour juger :
- compétence du juge étranger
- conformité à l’OPI fr
- absence de fraude

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5
Q

Théâtre Royal deluxe

A
  • 2017
  • atteinte aux droits d’auteur : critère de l’accessibilité consacré.
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6
Q

Weiss

A

1970
Deux domaines d’exclusion des privilèges de juridiction :
- voies d’exécution pratiquees à l’étranger
- actions réelles portant sur un immeuble situé à l’étranger

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7
Q

Prieur + fercometal

A

2006 + 2007
La compétence octroyée par privilège de juridiction n’est que facultative, ne permet pas de rejeter la compétence indirecte du juge étranger.

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8
Q

Déclaration d’intention = renonciation au privilège de juridiction ?

A

FAUX
Arrêt de 2009, la renonciation doit être claire.

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9
Q

Comilog

A

2017
Compétence du juge Francais sur le fondement du déni de justice. Deux conditions :
- impossibilité de saisir un juge étranger
- élément de rattachement suffisant avec la France

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10
Q

Critère pour l’applicabilité de l’immunité de juridiction

A

L’immunité est accordée si acte de puissance publique ou acte accompli dans l’intérêt du service public (2002).

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11
Q

Nature procédurale de l’immunité de juridiction

A

Fin de non-recevoir, mais particulière puisque le juge ne peut pas se saisir d’office. Explication : possibilité de renonciation.

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12
Q

Connexité en droit commun

A
  • Base : art. 101 CPC
  • Arrêt 1999 : exception de connexité admise si deux juridictions également compétentes sont saisies de deux affaires faisant ressortir un lien de nature à créer une connexité.
  • SIMPLE FACULTE de se desaisir et de renvoyer vers une juridiction étrangère
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13
Q

Eurocontrol + Leuchouritou

A

1976 + 2007
Champ d’application matériel RBI bis
Notion de matière civile et commerciale : définition autonome, rapport entre personnes privées, ou personnes publiques qui n’agissent pas dans l’exercice de la puissance publique

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14
Q

Champ d’application temporel règlement Bruxelles I bis

A

Toutes les actions intentées postérieurement au 10 janvier 2015

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15
Q

Champ d’application spatial règlement Bruxelles I bis

A
  • Art. 4, si défendeur domicilié dans un EM
  • Art. 24, si règle de compétence exclusive désigne les juridictions d’un EM
  • Art. 25 si CAJ désigne juridictions d’un EM
  • Partie faible ayant sa résidence sur le territoire d’un EM (contrat de travail ou de consommation)
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16
Q

Compétence générale RBI b

A

Article 4
Compétence générale (et non spéciale)
Actor sequitur forum rei

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17
Q

Notion de “domicile” dans le règlement Bruxelles I bis

A

Art. 62 : renvoie au droit interne pour définir le domicile de la personne physique
Art. 63 : domicile de la personne morale = Siège statutaire / Principal établissement / Administration centrale

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18
Q

Article 7 RBIbis

A

Compétence spéciale, matière contractuelle + matière délictuelle

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19
Q

Jakop Handte

A

1992
Notion de matière contractuelle = autonome, vise une situation avec un engagement librement assumé d’une partie envers l’autre

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20
Q

Réunion Européenne

A

1998
L’action du sous-acquéreur à l’encontre du fabricant relève de la matière délictuelle

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21
Q

Granarolo

A

2016
Rupture brutale = matière contractuelle si présence d’une relation contractuelle tacite entre les parties

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22
Q

Falco

A

2009
Prestation de service = activité déterminée contre rémunération.

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23
Q

Corman Collins

A

2013
Prestation de service = activité déterminée contre rémunération, la rémunération n’est pas forcément une somme d’argent.

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24
Q

Car trim

A

2010
Vente de marchandises : obligation caractéristique = livraison d’un bien.
Lieu d’exécution de l’obligation : lieu où les marchandises ont été livrées ou auraient du être livrées suivant le contrat.

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25
Q

Shenevaï

A

1987
On prend en compte l’obligation principale pour la détermination de la compétence, non l’obligation accessoire.

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26
Q

Tessili / De bloos

A

1976
si pas vente de marchandises + pas prestation de service, on détermine la loi applicable puis on qualifie selon celle-ci.

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27
Q

Color drack

A

2007
Vente de marchandises : lieu de l’obligation caractéristique = lieu de livraison principal.

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28
Q

Distinction vente de marchandises / prestation de service

A

En droit interne : critère intellectuel (instructions).
En DUE : critère de l’origine des matériaux.

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29
Q

Art. 7§2 RBIb

A

Compétence optionnelle en matière délictuelle. Compétence spéciale.

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30
Q

Kalfélis

A

1988
Matière délictuelle = action vise à engager la responsabilité du défendeur + ne relève pas de la matière contractuelle.

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31
Q

Option du demandeur en matière délictuelle

A

Lieu du domicile du défendeur (compétence générale) ou lieu où le fait dommageable s’est produit (compétence spéciale)

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32
Q

Mines de potasse d’Alsace

A

1976
Délits complexes. Le “lieu où le fait dommageable s’est produit” donnant compétence spéciale d’après l’article 7 s’entend à la fois du lieu de l’évènement causal et de celui de réalisation du dommage.

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33
Q

Fiona Shevill

A

1995
Atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse : soit lieu d’établissement de l’éditeur (intégralité du dommage), soit lieu de diffusion (pour partie).

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34
Q

Dumez

A

1990
Pas de délit complexe si victime par ricochet. Concentration devant le for du lieu du préjudice initial.

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35
Q

eDate et Martinez

A

2011
Atteinte aux droits de la personnalité + cyberdélits : triple choix pour le demandeur.
- Lieu d’établissement de l’émetteur
- Lieu du centre des I de la victime
- Lieu où le contenu est accessible (pour partie)

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36
Q

Bolagsupplysningen

A

2017
Extension aux personnes morales de l’arrêt eDate. Lieu du centre des I : lieu de l’établissement principal.

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37
Q

Pinckney + Pez Hejduk

A

2013 + 2015
Atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur : critère d’accessibilité, même si pas de vente. Pas de lieu du centre des I de la victime, contrairement aux atteintes aux droits de la personnalité.

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38
Q

Critères caractérisant les contrats de conso

A

Critères subjectifs Consommateur = non professionnel
Critères objectifs le défendeur exerce l’activité sur le territoire des juridictions saisies ou vise le public de celui-ci.

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39
Q

Pammer + Alpenhof

A

2010
En matière de consommation, la simple accessibilité est insuffisante. Faisceau d’indices, l’activité doit viser le public en question.

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40
Q

Option des parties faibles en matière de consommation :

A
  • Lieu du domicile du professionnel
  • Lieu de la succursale
  • Si le professionnel est domicilié dans un état tiers, lieu du domicile de la victime.
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41
Q

Condition de validité des CAJ dans un contrat de conso :

A

Si et seulement si (critères alternatifs)
- Clause ajoutée après naissance du litige
- Ne fait que rajouter une option pour le consommateur
- Vise les juridictions du domicile commun du défendeur et du demandeur.

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42
Q

Hoterman

A

2015
Contrat de travail = prestation accomplie en échange d’une rémunération. Distinction avec la prestation de service = lien de subordination.

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43
Q

Jurisprudence des gares principales

A

Les règles protectrices s’appliquent même lorsque l’employeur n’est pas domicilé dans un EM, mais y a une succursale ou une agence.

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44
Q

Option du salarié demandeur :

A
  • Domicile de l’employeur
  • Lieu d’exécution du travail (si fixe)
  • Lieu d’embauche (si non fixe)
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45
Q

Art. 24 RBIb

A

Compétences exclusives, liste exhaustive, font échec aux CAJ.

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46
Q

Art. 25 RBIb

A

CAJ. Deux conditions : tribunal d’un EM désigné + situation véritablement internationale.

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47
Q

Art. 8 RBIb

A

Règle de compétence dérivée, codéfendeurs + appel en garantie.

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48
Q

Champ d’application spatial BIIter

A

Applicable dès qu’un des chefs de compétence se matérialise dans l’UE. Applicabilité matérielle très large.

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49
Q

Champ d’application matériel RBII ter

A

Désunion (principe, et non effets financiers) + responsabilité parentale + enlèvement international d’enfants depuis la refonte.

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50
Q

RBII ter applicable aux mariages homosexuels ?

A

Oui, depuis la refonte.

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51
Q

Compétence générale en matière de désunion

A

deux chefs de compétence alternatifs et non hiérarchisés = nationalité ou résidence habituelle.

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52
Q

Cass. Moore

A

2005
La notion de RH est autonome en matière de désunion (RBIIter) = lieu où l’intéressé à fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts.

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53
Q

Haddadi

A

2009
Si binationalité, les deux choix sont ouverts, la Cour ne prend pas partie pour l’une ou l’autre des nationalités.

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54
Q

Compétence de principe en matière de responsabilité parentale et dérogations.

A

Juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Deux dérogations :
- For de nécessité
- For d’urgence

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55
Q

Prorogation de compétence en matière de RP

A

for du divorce si les époux exercent l’autorité parentale + sont d’accord + conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Prorogation anticipée possible.

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56
Q

Rattachement des demandes relatives à une obligation alimentaire dans le cadre d’une action en RP ?

A

Oui, 2015, rattachement.

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57
Q

Barbara Mercredi

A

2010
RH de l’enfant = lieu traduisant une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial. Nourisson : on prend en compte les éléments relatifs à la mère.

58
Q

Articulation RBII ter / Convention de LH en matière de déplacement international d’enfant

A

Si déplacement infraeuropéen, règlement + Convention.
Si déplacement extraeuropéen, juste la Convention.

59
Q

Apport du règlement par rapport à la Convention de LH sur la question de l’enlèvement international d’enfants

A

Possibilité pour les juridiction de l’état d’origine de s’opposer à la décision de non-retour de l’enfant rendue par les juridictions de l’état de refuge.

60
Q

Compétence de principe du contentieux portant sur le retour de l’enfant

A

Juridictions du lieu de refuge.

61
Q

Compétence de principe du contentieux portant sur le fond de l’enlèvement d’enfants (RP)

A

Juridiction de l’EM dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle juste avant son déplacement et son non-retour illicite.

62
Q

Munzer

A

1964
Contrôle en 5 points pour l’exequatur :
- Compétence du juge étranger
- Ordre public du for
- Régularité de la procédure
- Application de la loi compétente selon la RCL française
- Absence de fraude à la loi

63
Q

Bachir

A

1967
Suppression du point de contrôle de la régularité de la procédure pour l’exequatur. Réintégré dans l’ordre public procédural.

64
Q

Cornelissen

A

2007
Plus que trois points de contrôle pour l’exequatur en droit commun :
- Compétence du juge étranger
- Conformité à l’OPI
- Absence de fraude

65
Q

Simitch

A

1985
Critères pour la compétence du juge étranger :
- Ne fait pas échec à une compétence impérative française
- Litige rattaché au pays saisi

66
Q

Parangon

A

2020
La conformité à l’OP s’apprécie in concreto

67
Q

La répudiation, reconnue en droit français ?

A

Non, 5 arrêts de 2004

68
Q

CEDH, Mennesson et Labassée

A

2014
Le refus d’établir la filiation biologique d’un enfant est une atteinte à son identité.

69
Q

Ccass, 2019, GPA

A

Il faut pouvoir reconnaître un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention. Adoption possible, favorisée, mais pas seulement.

70
Q

Loi bioéthique de 2021 sur la question de la GPA

A

En cas de GPA? les parents d’intention sans lien biologique doivent avoir recours à l’adoption.

71
Q

Fountaine Pajot

A

2010
Les dommages et intérêts punitifs ne sont pas en eux-mêmes contraires à l’OP. Mais peuvent l’être si disproportionnés (ce qu’ils sont par nature).

72
Q

Pellegrini

A

2004
Les Etats parties à la CEDH doivent contrôler, pour qu’une décision d’un ET puisse produire effet sur son territoire, que les exigences procédurales de l’article 6 de la convention EDH ont été respectées.

73
Q

Reconnaissance en matière d’état et de capacité des personnes

A

Bulkley, 1860
Reconnaissance de plein droit.

74
Q

Reconnaissance des jugements constitutifs de droit + déclaratifs de droit

A

Constitutifs de droit = reconnaissance de plano
Déclaratifs = doivent passer par la procédure d’exequatur (Negrotto).

75
Q

Negrotto

A

1914
Un jugement patrimonial déclaratif doit obtenir l’xequatur.

76
Q

Reconnaissance d’une décision étrangère = action en justice ?

A

Non ! seulement si la force exécutoire est en cause.

77
Q

3 moyens procéduraux de reconnaissance

A
  • Reconnaissance incidente
  • Action en opposabilité
  • Action en inopposabilité
78
Q

Primauté du droit européen

A

Costa contre Enel 1964 + article 88-1 Constitution

79
Q

Primauté du droit international

A

Article 55 de la Constitution

80
Q

Bolagsupplysningen

A

2017
Extension de la solution eDate aux personnes morales

81
Q

Wintersteiger

A

2012
Compétence en matière de droit des marques : lieu d’enregistrement de la marque ou domicile de l’émetteur.

82
Q

Hainard

A

1930
Exequatur nécessaire si actes d’exécution matérielle sur les biens ou coercition sur les personnes

83
Q

Krombach

A

2000
La contrariété a l’OP est motif de refus de reconnaissance en DUE (op de fond + op procédural)

84
Q

Champ d’application RB II ter

A
  • Matériel : article 1.
  • Temporel : article 100
  • Spatial : si un des chefs de compétence se réalise
85
Q

Article 10 RB IIter

A

Possibilité de choix de juridiction entre époux.

86
Q

Critère de principe, détermination de compétence, responsabilité parentale et RBII ter

A

Résidence habituelle de l’enfant (voir Korekein + Barbara Mercredi)

87
Q

Korkein + Barbara Mercredi

A

2009 + 2010
RH de l’enfant : lieu qui traduit une certaine intégration de lenfant dans un environnement social et familial. On prend en compte de multiples facteurs (régularité, durée, conditions, lieu et condition de scolarisation…).

Barbara Mercredi si nourrisson.

88
Q

Bulkley

A

1860
Principe de reconnaissance de plein droit en matière d’état et de capacité des personnes en DC.

89
Q

Condition de l’efficacité de plein droit

A

Ne suppose pas d’action. Si action il y a : contrôle en trois points de Cornelissen.

90
Q

Champ d’application B I bis en matière d’effets des jugements rendus à l’étranger

A
  • Matériel : matière civile et commerciale
  • Temporel : décision rendue après le 10 janvier 2015
  • Spatial : Seule compte l’origine de la décision. Effets, dans un EM, d’une décision rendue dans un autre EM.
91
Q

Article 45 RB I bis

A

Contrôle en 4 points du juge pour les effets d’un jugement étranger :
- Conformité à l’OPI français (Krombach)
- Compatibilité du jugement étranger avec d’autres décisions (Hoffmann)
- Procédure : hypothèse du jugement rendu par défaut. Le défendeur doit avoir été assigné, et doit avoir disposé d’un temps utile.
- Absence de contrôle de compétence du juge étranger sauf exception (partie faible ou compétence impérative).

92
Q

Krombach

A

2000
Si heurte de manière inacceptable l’ordre juridique de l’état requis, en tant qu’elle
porte atteinte à un principe fondamental, la décision étrangère n’est pas reconnue en DUE.

93
Q

Hoffmann c/ Krieg

A

1988
Décisions inconciliables justifiant le refus de reconnaissance : si décisions en cause entrainent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.

94
Q

Art. 39 RB I bis

A

Suppression de l’exequatur, mais doit respecter procédure (art. 43).

95
Q

Loi applicable au statut personnel

A

Principe : article 3 Code civil, loi personnelle

96
Q

Grunkin Paul

A

2008
Le nom de famille reconnu par un EM ne peut pas être refusé par un autre EM.

97
Q

Loi applicable aux droits de la personnalité

A

Lieu du délit.

98
Q

Loi applicable à l’état d’incapacité

A

Loi personnelle

99
Q

Lizardi

A

1861
Théorie de l’erreur excusable

100
Q

Loi applicable à la protection des enfants

A

B II ter si résidence habituelle dans un EM, convention de LH 1996 sinon, Droit commun sinon.

101
Q

Loi applicable au PACS

A

Loi du lieu d’enregistrement, que ce soit pour le fond ou la forme.

102
Q

Caraslanis

A

1955
Qualification des conditions du mariage = lege fori.

103
Q

Loi applicable aux conditions de fond du mariage

A

Art. 202-1, loi personnelle, attention à l’effet plein ou atténué de l’OP.

104
Q

Empêchement unilatéral ou bilatéral

A

Concerne un seul époux ou les deux. Bilatéral : interdiction de la polygamie (Aouad).

105
Q

Aouad

A

2002
La loi nationale française édicte un empêcheemnt bilatéral de la bigamie. Protège de devenir la seconde épouse, mais ne protège pas du fait que le mari en prenne une deuxieme…
Nullité du mariage contracté par une française avec un homme déjà marié (sa loi personnelle le lui premet).

106
Q

Rivière

A

1953
Distinction effet plein OP / effet atténué

107
Q

Jurisprudence Rivière / Tarwid

A

1953
Rattachement en cascade pour la loi applicable aux effets du mariage.
Loi nationale commune > Loi du domicile commun > loi du for

108
Q

Effet plein de l’OP

A

lorsqu’il s’agit de créer en France une situation en application de la loi étrangère.

109
Q

Effet atténué de l’OP

A

Lorsqu’il s’agit de reconnaître en France une situation née valablement à l’étranger.

110
Q

Civ. 28 janvier 2015

A

Mariage homosexuel (art. 202-2) d’OP, empêche l’OP atténué, risque de mariages boiteux.

111
Q

Loi applicable aux conditions de forme du mariage

A

Loi du lieu de célébration du mariage.

112
Q

Veuve moreau

A

1956
L’admissibilité de la putativité du mariage dépend da la loi de la condition violée

113
Q

Loi applicable aux sanctions du mariage

A

loi nationale si fond, loi locale si forme.

114
Q

JP Polygamie

A

Chemouni 1958 -> effet atténué, certains effets peuvent se produire en France.
Bendeddouche 1980 -> pareil en matière de successions.
Baaziz 1988 -> l’OPI français s’applique dans son effet plein si une française est concernée.

115
Q

Loi applicable aux effets du mariage

A

JP Rivière Tarwid, rattachement en cascade, mais applicable seulement aux devoirs mutuels des époux, aux conséquences ud mariage sur le statut personnel des époux (nom) et à la donation entre époux.

116
Q

Campbell Johnston

A

1966
Les donations mobilières entre époux sont soumises à la loi régissant les effets personnels du mariage.

117
Q

Campbell Johnston

A

1966
Les donations mobilières entre époux sont soumises à la loi régissant les effets personnels du mariage.

118
Q

Tacconi

A

CJCE 2002
Action rupture brutale des pourparlers : qualification délictuelle.

119
Q

La CAJ peut elle être invoquée contre un sous acquéreur en DUE ?

A

Non, sauf si consentement exprès

120
Q

Article 18 RBII ter

A

Obligation pour une juridiction européenne incompétente de vérifier la compétence des juridictions des autres EM

121
Q

Que faire si aucun chef de compétence prévu par RBII ter ne se matérialise ?

A

Pelassa + Scheffel, on tente 1070 la plupart du temps inapplicable, puis on se rabat sur les privilèges de juridiction (vérification que pas de renonciation)

122
Q

Diego Brands

A

CJUE 2015
Pour contester un jugement à l’étranger, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours dans l’état d’origine

123
Q

Dans le cadre de BIbis, contrôle de la compétence du juge de l’état d’origine ?

A

Par principe non sauf
- compétence exclusive
- contrat conclu avec une partie faible

124
Q

Quand procéder à une extension adaptée des règles internes ?

A

Quand cela permet le respect des principes de proximité et d’effectivité

125
Q

Champ d’application matériel Règlement Rome III

A

Considérant 10 + article 1 : Principe (et non effets) du divorce et de séparation de corps, liste d’exclusions

126
Q

Champ d’application spatial Règlement Rome III

A

Coopération renforcée : s’applique seulement à ceux qui ont souhaité l’appliquer.

127
Q

Champ d’application temporel Règlement Rome III

A

Procédures engagées à compter du 21 juin 2012 (art. 18)

128
Q

Règle de conflit de principe règlement Rome III

A

Principe d’autonomie de la volonté limitée : art. 5.1
- Loi de l’Etat de la RH lors de la convention
- Dernière RH des époux, si un y réside encore
- Nationalité de l’un des époux lors de la conclusion de la convention
- Loi du for

129
Q

Considération particulière sur l’article 5.1 d) Rome III

A

Choix non conforme à a, b ou c valable si au moment de l’étude du dossier valide selon d)

130
Q

Dispositions particulières règlement Rome III

A

Articles 10 12 et 13

131
Q

Loi applicable à la filiation

A

Art. 311-14 : loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant

132
Q

Quelle loi applicable à la filiation si la mère n’est pas connue ?

A

Application de la loi personnelle de la mère d’intention

133
Q

Loi applicable à la possession d’état

A

Art. 311-15 : règles françaises relatives à la possession d’état applicables si enfant et père et mère ou un des deux résident en France

134
Q

Loi applicable à la reconnaissance de filiation

A

Action en reconnaissance ou en contestation de reconnaissance, article 311-17, loi personnelle de l’auteur ou de l’enfant.

135
Q

Loi applicable à la légitimation

A

Abrogation de l’article 311-16
Resurrection convention de Rome 1970

136
Q

Admission du renvoi en matière de filiation ?

A

Oui, sauf pour article 311-17, reconnaissance

137
Q

Exception d’ordre public en matière de filiation

A

La loi privant l’enfant d’établir sa filiation est contraire à l’OP.

138
Q

Les deux corps de règles concernant l’adoption

A
  • Article 370-2 à 370-5 Code civil
  • Convention de LH 1993
139
Q

Article 370-2 Code civil

A

L’adoption est internationale quand
- Mineur résidant à l’étranger déplacé pour adoption en France
- Mineur résidant en France déplacé pour adoption à l’étranger

140
Q

Loi applicable aux conditions de l’adoption pour un couple

A

Raisonnement en cascade (JP rivière Tarwid) :
- Nationalité commune au jour de l’adoption. Sinon :
- RH commune au jour de l’adoption. Sinon :
- Loi de la juridiction saisie

141
Q

Exceptions à la loi désignée par l’article 370-3 Code civil

A

Adoption internationale : Deux exceptions
- L’adoption ne peut être prononcée si loi nationale des deux époux la prohibe
- Pareil si la loi personnelle de l’enfant prohibe l’adoption, sauf s’il est né ET réside habituellement en France

142
Q

Le cas de la Kafala musulmane

A

Ne peut être assimilée à une adoption. Application de 370-3 : l’adoption d’un mineur ressortissant de ces Etats n’est pas possible si l’enfant n’est pas né et ne réside pas en France.

Dip 2 (15 decks)

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