Obligations non contractuelles

Question 1

Loi applicable en matière délictuelle

Answer 1

Lex loci delicti : loi du lieu du dommage

Question 2

Arrêt Lautour

Answer 2

1948
La loi territoriale compétente en matière délictuelle est la loi du lieu où le délit a été commis

Question 3

Arrêt Gordon and Breach

Answer 3

1997
Loi du lieu du délit en matière de droit de la concurrence

Question 4

Arrêt Fara Diba

Answer 4

1988
Loi du lieu du délit en matière d’atteinte aux droits de la personnalité

Question 5

Arrêt Guerlain

Answer 5

2014
Loi du lieu du délit en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie

Question 6

Arrêt Pays Fourvel

Answer 6

2003
Pour la détermination de la loi applicable en matière extracontractuelle, il faut tenir compte du lieu du dommage initial

Question 7

Arrêt Mobil North Sea

Answer 7

1999
La loi du lieu du FG et celle du lieu de réalisation du dommage ont une vocation égale à s’appliquer. Il faut faire application du principe de proximité.

Question 8

Arrêt aufeminin.com

Answer 8

2012
Utilisation de la technique de la focalisation pour détermination de la loi applicable en matière de cyberdélits.

Question 9

CLH circulation routière champ d’application

Answer 9

Matériel : responsabilité EC née d’un accident de la circulation routière. Liste d’exclusions.
Temporel : entrée en vigueur en 1975
Spatial : champ d’application universel

Question 10

Loi applicable en principe dans le cadre de la CLH accidents de circulation

Answer 10

Loi de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu

Question 11

CLH responsabilité du fait des produits, applicabilité

Answer 11

Matérielle : dommage causé par le produit. Peu importe l’origine du dommage : vice du produit ou emploi défectueux.
Spatiale : universelle
Temporelle : 1977

Question 12

Précision CLH responsabilité du fait des produits + transfert de propriété

Answer 12

La convention ne s’applique pas entre cocontractants

Question 13

Application de la CLH responsabilité du fait des produits

Answer 13

Théorie des points de contact :
Articles 4 ou 5

Question 14

Applicabilité règlement Rome II

Answer 14

Matérielle : obligations non contractuelles, exclusion des atteintes aux droits de la personnalité + diffamation (DIP commun).
Spatial : universelle
Temporelle : FG réalisés postérieurement au 11 janvier 2009

Question 15

La garantie de l’assureur et le choix de loi applicable aux obligations extracontractuelles (RII)

Answer 15

Le choix par les parties de la loi applicable ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers

Question 16

Loi applicable aux obligations extracontractuelles (RII), présence d’un choix

Answer 16

Loi d’autonomie (art. 14)

Question 17

Trois considérations quant au choix de loi en matière extracontractuelle (RII)

Answer 17

Le moment : après le litige par principe, avant par exception
La forme : exprès ou résulte de façon certaine des stipulations de la clause
Les effets : ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers

Question 18

Loi applicable aux obligations extracontractuelles (RII), absence de choix

Answer 18

Principe : lex loci delicti, priorité systématique en faveur du lieu du dommage
Exception : loi du lieu du délit exclue lorsque les parties résident dans le même pays au moment du délit.