Séance 9 - Compétence et loi applicable, contrats d'assurance Flashcards
Possibilité d’action directe de la victime
Oui, si possible selon la loi applicable et assureur domicilié sur le territoire d’un état membreQ
Qui est “partie faible” dans un contrat d’assurance ?
L’assuré, le preneur d’assurance, le bénéficiaire et la victime
La réassurance est-elle couverte par le règlement Rome I ?
Non
Les grands risques sont-ils couverts par le règlement Rome I
Oui, mais pas de partie faible, critères généraux.
CJCE, la victime est-elle une personne protégée en matière d’assurance ?
2009
Oui
Options ouvertes à la partie faible en matière d’assurance, compétence
Tribunal du domicile du défendeur
Tribunal de son propre domicile
Tribunal du lieu du dommage si immeuble ou assurance responsabilité
Raisonnement pour l’action directe de la victime en matière d’assurance
On détermine d’abord si selon la loi applicable l’action directe est possible.
Puis on regarde la compétence
La victime peut-elle agir devant le tribunal de son propre domicile (assurance, action directe)
Oui, depuis JP 2007
