Séance 7 - La vente internationale de marchandises

Question 1

Ch. Com. Prescription

Answer 1

2016
La CVIM ne s’applique qu’aux questions de formation du contrat et des obligations qui en découlent, pas à la prescription

Question 2

Application de la CVIM dans le cadre de chaine de contrats

Answer 2

Non, JP 1999

Question 3

Nature des règles de la CVIM

Answer 3

Règles matérielles, la CVIM intègre le droit interne français

Question 4

Mécanisme CVIM quand clause de choix de loi

Answer 4

Si la clause de choix de loi ou l’application de la règle de conflit de lois mène à la loi d’un état contractant, on applique la CVIM.