Séance 3 - Les clauses attributives de juridiction (art. 25)

Question 1

CJUE Hoszig

Answer 1

2016
CAJ : la juridiction compétente peut être simplement déterminable.

Question 2

Articulation RBIbis et convention de La Haye de 2005

Answer 2

Lorsque la CAJ désigne un tribunal d’un Etat signataire de la CLH, application prioritaire de la CLH, sauf si les deux parties résident dans un Etat membre.

Question 3

Dans le cadre de RBIbis, les parties peuvent elles choisir un juge sans lien objectif avec le contrat ?

Answer 3

Oui

Question 4

Conditions de validité CAJ RBIb

Answer 4

validité formelle : a, b ou c
Validité au fond : CAJ vise un contrat déterminé. Validité au fond régie par la loi du juge élu.

Question 5

CJUE CDC

Answer 5

2015
L’entente ne peut pas être couverte par des CAJ, contrairement à d’autres actions délictuelles.

Question 6

CJUE Apple Sales

Answer 6

2018
Pour déterminer si un comportement anticoncurrentiel peut ou non être couvert par une CAJ, faut déterminer le lien entre violation du droit de la concurrence et le contrat.

Question 7

CJUE Taser

Answer 7

2016
Prorogation de compétence tacite possible.

Question 8

CJUE Refcomp

Answer 8

2013
Obligation de consentement pour transmission d’une CAJ, sauf si succède à la partie en toute ses obligations (ryanair 2020)

Question 9

Cas des CAJ contradictoires

Answer 9

Les deux peuvent s’annuler, sauf si la rédaction de l’une est plus prévoyante que celle de l’autre.