Séance 10 - Les obligations non contractuelles, problèmes de frontière

Question 1

CJUE, Tibor

Answer 1

2019
Cas d’entente anticoncurrentielle : compétence du juge du marché affecté, lieu de matérialisation du dommage

Question 2

CJUE, eDate

Answer 2

2011
Victimes d’atteinte aux droits de la personnalité en ligne :
Accessibilité : seulement pour le préjudice subi dans cet état
Centre des intérêts et lieu d’établissement de l’émétteur : pour tout le dommage

Question 3

CJUE, Pinckney, Pez Hejduk

Answer 3

2013 + 2015
Atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur : critère d’accessibilité, même si pas de vente. Pas de lieu du centre des I de la victime, contrairement aux atteintes aux droits de la personnalité.

Question 4

Cass, Guerlain

Answer 4

2014
Action en rupture brutale des relations commerciales établies : fondement délictuel en droit interne français, mais délit complexe. On recherche le droit présentant les liens les plus étroits : contrat bien établi et la loi qui lui est applicable.

Question 5

Pratiques restrictives de concurrence et lieu du dommage

Answer 5

Cass, 2017
Si affecte un concurrent particulier : lex loci damni
Si affecte le marché en général : lieu du marché affecté, même s’il y a en plus des dommages individuels.

Question 6

CJUE, Nintendo, Loi applicable

Answer 6

2017
Marques et dessins communautaires
Loi applicable : lieu du fait générateur (production de la contrefaçon)C