Séance 2 - Conflits de juridiction en matière contractuelle : Le règlement Bruxelles I bis, art. 7§1

Question 1

Hiérarchie des sources en DIP

Answer 1

Art. 55, 88-1 et Costa c/ Enel1964

Question 2

Eurocontrol

Answer 2

1976 : matière civile et commerciale = notion autonome

Question 3

Leuchouritou

Answer 3

2007
Personnes privées entre elles, ou avec une personne publique n’agissant pas dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique.

Question 4

Suite JP pour matière contractuelle

Answer 4

Jakop Handte 1992 : Notion de matière contractuelle = autonome, vise une situation avec un engagement librement assumé d’une partie envers l’autre
Brogsitter 2014 : Si comportement reproché peut être vu comme manquement oblig contract, qualification contractuelle
Flightright 2018 : obligation librement consentie par une personne à l’égard d’une autre, et c’est sur cette obligation que se fonde l’action

Question 5

Profit Investment

Answer 5

CJUE 2016
CAJ : doit porté sur un rapport de droit déterminé
Action en nullité du contrat : matière contractuelle

Question 6

Granarolo

Answer 6

CJUE 2016
Rupture brutale des relations commerciales établies :
Même sans contrat cadre, l’action doit être qualifiée de contractuelle si elle s’inscrit dans une relation contractuelle tacite entre les parties. Faisceau d’indices

Question 7

Corman Collins

Answer 7

CJUE 2013
Contrat de concession = prestation de service.
Prestation de service = acte positif en contrepartie d’une rémunération, pas forcément de l’argent.

Question 8

Wood Floor

Answer 8

CJUE 2010
Lieu d’exécution d’une prestation de service en DIP : le lieu de la fourniture principale du service

Question 9

Feniks

Answer 9

CJUE 2018
L’action paulienne trouvant sa cause dans les obligations librement consenties par le débiteur relèvent de la matière contractuelle.
Difficilement conciliable avec Jakob Handte

Question 10

Saey Home&Garden

Answer 10

CJUE 2018
Conditions générales de vente et CAJ

Question 11

Wikingerhof

Answer 11

CJUE 2020
Même dans le cadre contractuel, certains actes (anticoncurrentiels) peuvent relever d’une action délictuelle au sens du règlement.

Question 12

CJUE Owusu

Answer 12

2005
Champ d’application spatial RBIbis
Domicile du défendeur
CAJ
Partie faible domicilié en UE
Compétences exclusive

Question 13

CJUE Car trim

Answer 13

2010
Vente de marchandises : lieu de livraison prévu par le contrat, ou à défaut lieu de remise effective.

Question 14

CJCE Tessili et De Bloos

Answer 14

1976