Séance 4 - La compétence en matière de contrats conclus par les parties faibles

Question 1

CJUE, Pammer et Alpenhof

Answer 1

2010
Pour pouvoir dire que le professionnel “dirige” son activité vers un pays étranger, il faut montrer la volonté de conclure des contrats avec des consomateurs domiciliés en dehors de son pays. Faisceau d’indices.
Critère de focalisation

Question 2

CJUE, Gruber

Answer 2

2005
Bien à usage en partie pro et en partie perso : on ne peut pas qualifier le contractant de consommateur, sauf si usage professionnel marginal.

Question 3

CJUE, Lokman

Answer 3

2013
Le consommateur est protégé, même s’il s’est déplacé dans l’Etat du professionnel pour conclure le contrat sans avoir préalablement consulté son site internet

Question 4

CJUE, Schrems

Answer 4

2018
- “consommateur” = notion objective, ni les connaissances ni le niveau d’expertise d’une personne n’affectent sa qualité de consommateur.
- Le consommateur ne peut se prévaloir du for de protection que s’il intente son action personnellement

Question 5

CJUE, Commerzbank

Answer 5

2021
Les règles de compétence judiciaire en matière de contrat de consommation s’appliquent malgré l’apparition du caractère international postérieurement à la conclusion du contrat

Question 6

CJUE, Holterman Ferho

Answer 6

2015
Contrat de travail = prestation accomplie contre rémunération et sous la direction d’une autre

Question 7

CJUE, Mahamedia

Answer 7

2012
Une ambassade d’un Etat tiers est un établissement sur le territoire d’un état membre lorsque les contrats de travail qu’elle conclut se rattachent à son activité de gestion