Séquence 9 : un régime spécial de responsabilité ; la loi badinter Flashcards
Quels sont les modalités définies par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ?
- obligation d’assurance
- création d’un fond de garantie pour les victimes d’accident si le conducteur n’était pas assuré ou délit de fuite
- un régime spécial de responsabilité favorable aux victimes
Qu’est ce que la loi Badinter s’applique pour les tram ?
Lorsque le tram circule sur la voie publique ou au croisement avec voie publique.
La loi Badinter peut-elle s’appliquer pour les trains ?
NON car depuis un arrêt du 17 nov 2016 on considère que le train ne roule jamais sur la voie publique (même pour les passages à niveau).
Comment sont considérés les infractions volontaires par l’arrêt du 12 dec 2002 ?
Perte de contrôle du véhicule pendant une course poursuite contre des agresseurs ou bien lorsque le véhicule a été volontairement heurté.
Même lorsqu’il y a une collision peut-il y avoir une participation au dommage ?
OUI
Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut-elle être opposé au propriétaire pour l’indemnisation ?
OUI, le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur.
Les victimes peuvent-elles agir contre le gardien de la chose ?
OUI, en général il est plus intéressant d’agir contre le gardien car il est assuré.
Quand est ce que la responsabilité est qualifiée d’automatique ?
Lorsque les conditions du champ d’application sont remplies c’est à dire lorsqu’il y a un véhicule à moteur, une implication et un accident de la circulation.
La force majeur s’applique t-elle dans la loi Badinter ?
NON, article 2
La prise en compte de la faute de la victime a t-il une incidence sur l’indemnisation des dommages?
OUI : article 4 “La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis.”
Quel est la condition pour que la faute de la victime soit prise en compte ?
Qu’elle ait un lien avec la réalisation du dommage.
Qu’est ce qu’une faute inexcusable ?
Faute volontaire d’une exceptionnelle gravité sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait du avoir conscience
D’après l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur doit présenter à la victime une offre d’indemnisation combien de mois après l’accident ?
8 mois
Qu’est ce que l’action subrogatoire ou de récursoire ?
C’est lorsque, une fois la victime est indemnisée par le FGAO, le fond se retourne ensuite contre les auteur pour être remboursé. Ce sont les assureurs qui financent le fonds par le biais d’une taxe.
