Séquence 3 : le dommage et les préjudices Flashcards
A quoi les dommages portent-ils atteinte ?
- patrimoine –> matériel
- sentiments humains –> dommage moral
- l’intégrité du corps humain –> dommage corporel
Quels sont les types de préjudices patrimoniaux ?
- perte éprouvée
- manque à gagner
Qu’est ce qu’une victime par ricochet ?
La victime par ricochet est un tiers qui subit un préjudice résultant du dommage atteignant la victime principale
Qu’est ce qui permet de faire la différence entre un préjudice temporaire et un préjudice permanant ?
C’est la consolidation
Qu’est ce que la consolidation ?
La consolidation est une date, un moment fixé par le juge, à laquelle on estime que l’état de la victime est à peu près stabilisé
Quels sont les types de caractères du préjudice réparable ?
- certain
- légitime
- personnel
Comment est établis la réparation d’une perte de chance ?
Les dommages et intérêts alloués à la victime ne sont qu’une fraction de l’avantage espéré à proportion de la probabilité de l’évènement
