Séquence 5 : la responsabilité délictuelle pour faute

Question 1

Pour un acte juridique la victime peut-elle apporter n’importe quelle preuve ?

Answer 1

Non elle doit apporter des preuves écrites. En revanche, pour un fait juridique elle peut apporter n’importe quelle preuve.

Question 2

Quels sont les deux définitions émergée par la JP pour qualifier un comportement de fautif ?

Answer 2

• la violation d’une obligation

- comportement anormal

Question 3

Une personne atteinte d’un trouble mental est-elle exempté de réparer un dommage qu’elle aurait causée ?

Answer 3

NON : article 413-3 du cc “Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’est pas moins obligé à le réparer”

Question 4

Quel est la conception de la faute sportive ?

Answer 4

En matière sportive, la faute n’est retenue que si le comportement correspond à une violation des règles du jeux

Question 5

Quel est la conception de la faute du dirigeant de société ?

Answer 5

Article L223-22 du code de commerce (SARL) :

• responsable des infraction législatives commises à la société
• responsable de la violation des statuts c’est à dire des contrats de société
• responsable des fautes commises dans la gestion (comportement de mode de gestion normal)