Séquence 6: la responsabilité du fait des choses

Question 1

Quel est la portée de l’arret Jand’heur cass ch.réunies, 13 février 1930 ?

Answer 1

C’est la 1er fois que la JP décide que l’on peut être responsable sans faute.

Question 2

Quels sont les conditions pour qualifier une chose ?

Answer 2

• la chose doit être approprié

- la chose ne doit pas relever d’un régime spécial

Question 3

Quels sont étapes établis par la JP pour distinguer le rôle actif de la chose ?

Answer 3

1) la chose était-elle en mouvement ?
2) la chose est-elle entrée en contact avec la victime ?
Si oui il y a une présomption du rôle actif de la chose. Si non il faut des preuves nécessaires à l’anormalité de la chose tel que :
- Etat anormal
- Position anormale
- chose dangereuse

Question 4

Comment est définit le gardien de la chose ?

Answer 4

C’est celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de a chose.

Question 5

A qui est portée la présomption du gardien de la chose ?

Answer 5

Au propriétaire

Question 6

L’absence de faute du gardien est-il une cause d’exonération?

Answer 6

NON