Séquence 7 : responsabilité délictuelle du fait d'autrui : le commettant

Question 1

Qu’est ce que le cumul de responsabilité in solidum ?

Answer 1

Lorsque le répondant doit réparation au même titre que l’auteur ils sont tous deux responsables.

Question 2

Quels sont les deux conditions de la responsabilité du promettant du fait de son préposé ?

Answer 2

• un lien de préposition

- une faute du préposé

Question 3

Existe t-il une présomption du lien de préposition ?

Answer 3

Oui, en matière de contrat de travail

Question 4

Si le dommage a été causé par le fait d’une chose manipulé par le préposé qui sera responsable ?

Answer 4

C’est le commettant qui va être responsable directement du fait de la chose et non pas du fait du préposé, même si la chose appartient au préposé il y a un transfert du gardien de la chose du préposé au commettant.

Question 5

La victime doit-elle prouver la faute du commettant ?

Answer 5

Non

Question 6

Quelles sont les sources d’exonération du commettant ?

Answer 6

• FM

- faute de la victime

Question 7

Quelles sont les 3 conditions cumulatives de l’abus de fonction définit par un arrêt d’assemblée plénière du 19 mai 1988 ?

Answer 7

• Avoir agit hors de ses fonctions
• Avoir agit sans autorisation
• Avoir agi à des fins étrangères à ses attributions

Question 8

Qui doit prouver l’abus de fonction ?

Answer 8

Le commettant

Question 9

Que signifie l’immunité définit par la CCASS le 25 février 2000 COSTEDOAT ?

Answer 9

Le préposé ne peut être assigné en responsabilité lorsqu’il n’est pas responsable.

Question 10

Lorsque le préposé est jugé responsable quels sont les 2 hypothèses indiquée par la JP ?

Answer 10

• l’infraction intentionnelle

- l’infraction qualifiée du préposé ayant reçu délégation du pouvoir de ses employeurs

Question 11

En cas de disparition de l’immunité, la victime peut-elle agir à la fois contre le commettant et le préposé ?

Answer 11

OUI