Séquence 1 : présentation du droit de la responsabilité civile

Question 1

Quels sont les rôles de la responsabilité civile ?

Answer 1

• rôle normatif
• rôle réparatrice
• rôle de socialisation (répartition poids de la responsabilité)
• rôle de prévention

Question 2

Quel est le rôle de l’assurance ?

Answer 2

L’assurance a pour but de couvrir un dommage. L’assurance intervient financièrement pour indemniser la victime soit parce qu’elle va couvrir le ressenti de l’assuré ou parce qu’elle va couvrir un dommage causé par l’assuré.

Question 3

Pour cornu qu’est ce que la responsabilité ?

Answer 3

L’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires.

Question 4

Quel arrêt pose les juridictions compétentes en terme de responsabilité d’une personne publique ou responsabilité d’une personne privée ?

Answer 4

Arrêt BLANCO TC 8 février 1973

Question 5

Quel est l’article qui distingue responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ?

Answer 5

Article 1100 du cc “les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques, ou de l’autorité seule de la loi”.

Question 6

Sur quoi porte l’article 1240 du cc ?

Answer 6

Responsabilité délictuelle –> “ tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”

Question 7

Quel article dispose que : “ Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres”.

Answer 7

article 1 de a loi du 5 juillet 1985 LOI BADINTER