Séquence 4 : la réparation du préjudice

Question 1

Qu’est ce que le principe de réparation intégral ? A quel article est-il consacré?

Answer 1

Le principe de réparation intégral implique que la victime ne connait ni de perte ni de profit son indemnisation ne doit être ni inférieures ni supérieure au préjudice. C’est donc une application in concreto du préjudice.

Question 2

Comment évaluer la perte de faite ?

Answer 2

Par le calcul des frais de remis en état ou de la valeur de remplacement.

Question 3

Comment évaluer le gain manqué ?

Answer 3

Soit en comparaison avec le gain habituel ou une comparaison avec un commerce similaire.

Question 4

Comment évaluer le montant d’un préjudice extrapatrimonial ?

Answer 4

A l’aide de barèmes, de référentiels et parfois des barèmes médicaux.

Question 5

Sous quelles formes apparaissent la réparation ?

Answer 5

• en nature

- par équivalent (monétaire ou non monétaire)

Question 6

Qu’est ce que l’action successorale ?

Answer 6

Le droit attribué aux héritiers d’agir en justice pour obtenir le paiement de la créance d’indemnisation de la victime directe.

Question 7

Qu’est ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs ?

Answer 7

Le tiers payeur pourra récupérer la créance qui existait entre la victime et le responsable au près du responsable. Le tiers payeur dispose alors d’une action subrogatoire.

Question 8

Dans quels articles s’inscrit l’action subrogatoire ?

Answer 8

Article 1346 du cc

Article L121-12 du code des assurances

Question 9

La victime peut-elle agir directement contre l’assureur du responsable ?

Answer 9

Oui –> article L124-3 du code des assurances