Séquence 8 : responsabilité des parents du fait de leur enfant Flashcards
1
Q
Le parent peut-il s’exonérer par l’absence de faute ?
A
Non mais revirement de JP 1997 arrêt Bertrand : OUI si FM ou faute de la victime.
2
Q
La JP accepte-elle d’étendre cette responsabilité à l’hypothèse de l’enfant majeur atteint de handicap mental ?
A
Non : Cass 1999 n°97-18048
3
Q
Que signifie la cohabitation ?
A
Cela désigne la résidence habituelle de l’enfant avec son ou ses parents. Seul le juge peut modifier la résidence habituelle d’un enfant, en même temps il supprime la responsabilité sans faute du parent qui n’a plus la résidence.
4
Q
L’enfant mineur dispose t-il d’une immunité ?
A
NON, si l’enfant est fautif ou gardien d’une chose, sa responsabilité personnelle peut être également recherchée.
