Semaine 7 Flashcards

1
Q

Que dit l’article 8 de la Charte canadienne?

A

Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

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2
Q

A quoi sert l’article 8 de la Charte ?

A

Protection contre l’intrusion de l’État dans la vie privée des particuliers.

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3
Q

Sur quoi s’étend le terme “vie privé”?

A

De la liberté de ne pas être soumis à un examen, une intrusion ou une attention non désirés.

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4
Q

Quels sont les 3 critères pour qu’une fouille ne soit pas abusive?

A
  1. si elle est autorisée par la loi
  2. si la loi elle-même n’a rien d’abusif
  3. si la fouille n’a pas été effectué d’une manière abusive
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5
Q

Si l’état n’a ni la permission de la personne, ni une autorisation judiciaire, est-ce que il peut rentrer dans la vie privé d’une personne?

A

Non.

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6
Q

Quel élément doit être présent pour que l’action soit caractérisé comme une fouille, saisie ou perquisition?

A

Lorsque la personne a une attente raisonnable de vie privé.

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7
Q

En quoi consiste une fouille?

A

Recherche pratiquée sur une personne, y compris les différents orifices de son corps, ses vêtements ou ses bagages.

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8
Q

En quoi consiste une perquisition?

A

Recherche d’éléments de preuve effectuée dans un endroit, un lieu, une pièce.

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9
Q

En quoi consiste une saisie?

A

Prendre une chose appartenant à une personne sans son consentement.

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10
Q

À qui revient la responsabilité que la fouille/ perquisition/ saisie devaient être faits si elles ont été faites sans mandat?

A

Au ministère public

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11
Q

Si les actions de fouilles, perquisitions et saisies ont été fait avec mandat, qui est en charge de faire valoir son droit?

A

L’accusé

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12
Q

Qui doit délivrer le mandat de fouilles, perquisition ou saisies?

A

Le juge de paix (personne impartiale)

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13
Q

Que sont les 4 choses qu’il faut se demander lorsqu’on se questionne sur le respect de l’article 8 de la charte?

A
  1. quel est l’objet ou la nature des éléments de preuve recueillis par la police?
  2. L’intimé possédait-il un droit direct à l’égard du contenu?
  3. L’intimé avait-il une attente subjective en matière de respect de sa vie privé?
  4. Dans l’affirmative, cette attente était-elle objectivement raisonnable (pour se faire il faut aller voir les différentes questions à la diapo 8).
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14
Q

Dans quelle situation les attentes a la vie privé sont-elles plus élevées?

A
  1. lorsque les fouilles empiètent sur l’intégrité corporelle (prélèvement d’échantillons d’ADN, fouilles à nue)
  2. L’information porte sur les caractéristiques biologiques ou lorsque l’information révèle des détails intimides sur le mode de vie et les choix personnels d’une personne.
  3. Le domicile d’une personne comporte généralement les attentes les plus élevées en matière de vie privée, suivi du périmètre autour du domicile.

Les lieux public comme les parcs, bâtiments public, prisons, etc comporte des attentes moins élevées.

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15
Q

Quelles sont les 2 questions auxquelles il faut répondre dans toute attaque fondée sur l’article 8?

A
  1. Se demander si l’accusé pouvait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée dans la situation dans laquelle elle se retrouve lorsque l’État intervient.
  2. Savoir si la perquisition constituait une atteinte abusive à ce droit à la vie privée
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16
Q

Endroits ou les gens ont une forte expectative de vie privée:

A
  1. domicile et terrain autour
  2. intégrité physique
  3. ordinateur personnel
  4. cellulaire
  5. chambre louée
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17
Q

Endroits ou les gens ont une faible expectative de vie privée :

A
  1. Partie commune d’un immeuble locatif
  2. frontières
  3. empreintes digitales
  4. données sur la consommation d’électricité
  5. endroit commercial ouvert au public
  6. choses abandonnées
  7. ordinateurs de travail
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18
Q

Exemples de types d’autorisations judiciaires préalables:

A
  • perquisition
  • écoute électronique
  • surveillance vidéo
  • mandat général
  • communication des données financières
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19
Q

Qu’est-ce que le juge de paix détermine lors de la demande d’obtention d’un mandat?

A

S’il y a des motifs raisonnables de croire
1. qu’une infraction a été commise
2. la personne visée a participé à l’infraction
3. la fouille, perquisition ou saisie en apportera la preuve.

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20
Q

À quoi sert le mandat?

A

Il sert a éviter les parties de pêches et assure un équilibre entre le pouvoir de l’État et le respect à la vie privées des citoyens.

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21
Q

En quoi constitue le test des motifs raisonnables de croire?

A

À déterminer si l’ensemble des faits constituent des motifs raisonnables et de savoir si une autre personne raisonnable qui se trouvait à la place de l’agent de la paix aurait les même motifs.

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22
Q

Que faut-il pour des motifs raisonnables de croire?

A

Il ne faut pas des soupçon, des intuitions, préjugées, etc.

Il faut des faits probants, il faut que la personne croit en la probabilité de l’existence de certains faits ou de l’existence d’une situation.

23
Q

En quoi consiste le principe de la contemporanéité lors de l’exécution du mandat?

A

Il faut que les choses se trouve sur les lieux à perquisitionner au moment de la demande.

24
Q

À quel moment peut se faire l’exécution du mandat?

A

De jour, entre 6h et 21h, sauf dans le cas d’autorisation expresse (art. 488).

25
Q

Que sont les deux règles particulières de la fouille sans mandat?

A

La règle de l’objet bien en vue (plain view)

La règle de l’abandon

26
Q

En quoi consiste la règle de l’objet bien en vue?

A

Lorsque les policiers ont déjà un mandat de perquisition et sont sur les lieux pour une autre cause, mais qu’ils voient quelque chose de suspect qui est bien en vue (apparent) ils peuvent décider de s’en saisir.

27
Q

En quoi consiste la règle de l’abandon?

A

Toute personne qui abandonne quelque chose renonce à une expectative de vie privée à l’égard de celle-ci. L’abandon doit être volontaire.

28
Q

En quoi consiste la fouille accessoire à l’arrestation?

A

Il s’agit du pouvoir de fouille sans mandat d’une personne arrêté, de même que son entourage immédiat.

La police n’a pas le droit de fouiller une personne simplement parce qu’elle a été arrêtée pour une infraction criminelle. La fouille doit avoir un but et ce but doit être fondé sur des motifs raisonnables et probables.

La fouille doit être en lien avec l’arrestation et avoir pour but de trouver d’autres éléments de preuves relatifs à l’accusation en vertu de laquelle il a été arrêté, etc.

29
Q

Est-ce qu’un mandat est nécessaire pour la saisie et la fouille d’un ordinateur?

A

Oui, car un ordinateur est traité comme un lieu distinct.

30
Q

Comment doit être fait la fouille de cellulaire?

A

Rapide et limité à l’objectif de la fouille. Les policiers doivent prendre des notes détaillés de ce qu’ils examinent et se limiter aux éléments récents (par exemple, ne pas regarder des photos d’il y a 4 ans).

31
Q

Quelle est la différence entre une preuve directe et une preuve circonstancielle?

A

la preuve directe est un élément qui prouve que la personne a commis le crime directement alors qu’une preuve circonstancielle démontre qu’il est possible d’établir un rapport entre la personne et le crime.

32
Q

En quoi consiste la preuve matérielle?

A

ce sont tous les élément de preuve qui peut être produit directement au tribunal et dont le juge ou le jury peut prendre connaissance de ces caractéristiques (choses qu’on peut ramener devant le tribunal).

33
Q

Qu’est-ce qui détermine si la preuve est admissible en cour ou non?

A

La chaine de possession

34
Q

En quoi consiste la chaîne de possession es éléments de preuve matériel?

A

Elle désigne le suivi des éléments de preuve recueillis sur les lieux du crime jusqu’à la présentation de ceux-ci devant les tribunaux.

35
Q

Quel est le but de la chaîne de possession des éléments de preuve matériel?

A

Permet de démontrer que la preuve n’a pas été altérée ou modifiée.

36
Q

Que se passe-t-il s’il y a une lacune dans la chaîne de possession?

A

la valeur probante (la force de la preuve) peut être diminuée.

37
Q

En quoi consiste les présomptions?

A

Déduire de l’existence d’un fait inconnu à partir d’un fait connu.

38
Q

Qu’est-ce qu’une présomption de fait?

A

Une déduction conforme au bon sens, aucun caractère obligatoire, libre de déduire ou non le fait présumé. Par exemple, on voit un couteau avec du sang et on tire la conséquence que celui-ci a servit a tuer.

39
Q

Qu’est-ce qu’une présomption légale?

A

déduction imposée par la loi, caractère obligatoire. Par exemple, à cause de la loi sur la justice des adolescents, on sait qu’un enfant de 12 ans ne peut pas être condamné.

40
Q

Que se passe-t-il si l’accusé décide volontairement de témoigner?

A

Tout est admis et tout contre-interrogatoire devient possible. Il est permis de le contre-interroger pour attaquer sa crédibilité.

41
Q

Quelles sont les différentes preuve au procès?

A
  • l’alibi
  • la preuve de bonne réputation
  • les antécédents judiciaires
  • les comportements postérieurs à l’infraction
  • la preuve de propension (tendance naturelle)Qu
42
Q

En quoi consiste la preuve de la bonne réputation?

A

“je ne suis pas le genre à faire ça”

Elle ouvre la porte à un contre-interrogatoire et à la présentation d’une preuve de mauvaise réputation.

43
Q

En quoi consiste la preuve des antécédents judiciaire?

A

En principe, les antécédents judiciaires de l’accusé ne sont pas admissible en preuve. Cependant, il est possible de les utiliser pour apprécier la crédibilité de l’accusé en le contre-interrogeant s’il témoigne.

44
Q

En quoi consiste la preuve de propension?

A

Veut dire que l’accusé à l’habitude de faire quelque chose, à déjà fait ce genre de comportement, actes similaires dans le passé.

Ramener les comportements antérieur au procès de l’accusé.

45
Q

Témoins ordinaire:

A
  • tout le monde peut être contraint à témoigner à l’aide d’une assignation à comparaître
  • il doit prêter serment ou déclarer solennellement qu’il promet de dire la vérité
  • il faut toujours prioriser le témoignage de vive voix au tribunal
46
Q

Qu’est-il interdit de faire lors de l’interrogatoire du témoin ordinaire?

A
  1. poser des questions qui suggèrent la réponse (sauf exceptions)
  2. attaquer la crédibilité de son propre témoin (sauf exception)
47
Q

Dispositifs de protection pour les témoins vulnérables?

A
  1. interdiction pour l’accusé qui se représente.sente seul de contre-interroger une personne mineure ou le plaignant dans des affaires d’harcèlement ou d’agression sexuelle
  2. témoignage assisté par une personne de confiance
  3. témoignage à l’extérieur de la salle d’audience
  4. preuves des antécédents sexuels de la victime inadmissible, sauf exception et nécessité.
  5. Les dossiers privés privés des victimes de crimes sexuels sont dispensés de faire l’objet d’une communication automatique, ce sera à l’accusé de faire la demande du procès.
48
Q

Qu’est-ce que le ouï-dire?

A

une déclaration faite hors cours dans le but d’établir la véracité de son contenu, par une personne qui n’est pas elle-même assignée comme témoin.

Ex: mon supérieur m’a dit que le suspect état armé

“J’ai agit de cette manière car j’ai entendu dire ..”

49
Q

Pourquoi le ouï-dire est en principe inadmissible?

A
  • fait hors cours
  • impossible de vérifier la véracité ou l’exactitude
  • risque de compromettre l’équité du procès
50
Q

Dans quelle situation le ouï-dire est permis?

A

Pour expliquer un comportement.

51
Q

Quelles sont les 2 critères pour que le ouï-dire soit admissible?

A
  1. La nécessité : il est nécessaire de se servir d’une preuve de ouï-dire lorsque l’auteur de la déclaration ne peut témoigner au procès et que la partie n’est pas en mesure d’obtenir une preuve de qualité similaire d’une autre source.
  2. La fiabilité : il faut atteindre un certain seuil pour s’assurer que la preuve est suffisamment fiable pour écarter les dangers que comporte la difficulté de le vérifier.
52
Q

Que fait l’Expert qui est appelé pour présenter des preuves?

A

Il témoigne sur des faits dont il n’a pas connaissance personnelle, contrairement au témoin ordinaire.

Il doit être objectif et impartial

53
Q

Que sont les 2 critères autour des preuve d’expert?

A
  1. le critère de pertinence : pertinence logique et doit tendre à établir un fait pertinent au litige
  2. le critère de nécessité : l’expertise doit être plus que simplement utile, le juge des faits doit être incapable de tirer ses propres conclusions sans l’expert et il doit leur communiquer ce qui est nécessaire pour rendre une décision éclairée.