Semaine 4 Flashcards
Les 9 acteurs du droit criminel
- police
- accusé
- victime
- témoin
- poursuivant
- L’avocat de La Défense
- Jury (cours supérieur)
- Le constable spécial
- Le greffier
Quel autre nom peut être donné à la police?
agent de la paix
Quel est le rôle principal de la police?
Prévenir et réprimer le crime et les infractions aux lois et règlement
Quel pouvoir à l’agent de la paix et comment doit-il l’utiliser?
Un pouvoir discrétionnaire, mais non absolu. Il peut décider de ne pas emprunter la voie judiciaire, mais il doit justifier rationnellement sa décision et non basé son action sur le favoritisme ou sur différents préjugés (culturels, sociaux, raciaux).
Combien de pouvoirs à la police et comment s’appellent-ils?
4 pouvoirs; (E I D A)
1. pouvoir d’enquête
2. pouvoir d’interception
3. pouvoir de détention
4. pouvoir d’arrestation
Quel est l’objectif du pouvoir d’enquête de la police?
recueillir le plus d’éléments de preuves possible, même après une arrestation légale.
Est-ce que le pouvoir d’enquêter de la police est libre?
Non, il est circonscrit par plusieurs normes, il doivent s’abstenir d’agir de manière illégale.
Commment s’appel la norme que les policiers se doivent de respecter lors des enquêtes?
La norme du policier raisonnable
En quoi consiste le pouvoir d’interception des policiers?
Ils ont le pouvoir d’interpeller des personnes dans l’exercise légitime de leurs fonctions, mais ils n’ont pas de pouvoir de détention automatique.
Qu’est-ce que le policier doit faire avant un interrogatoire?
Il doit énoncer les droits de la personnes.
Est-ce que le policier à le droit de détenir une personne lors d’un interrogation?
Non, ni physiquement ou mentalement.
Dans quelle situation s’applique le pouvoir de détenir des policiers?
Aux fins d’enquêter une personne s’il possède des motifs raisonnables de soupçonner un lien clair entre la personne et une infraction criminelle récente ou en cours. Il n’a pas de pouvoir générale d’enquête autrement.
De quelle manière le policier à le droit d’enquêter?
De manière brève et temporaire à des fins sécuritaires s’il pense que la personne pourrait mettre en danger la société.
Est-ce que le policier à le droit de faire une fouille complète lors d’une enquête?
Non, seulement fouilles par palpation, car une fouille complète viendrait à l’encontre des droits de la Charte.
Dans quelle situation le policier à le droit d’arrêter une personne?
Sans mandats avec conditions, avec mandat ou avec un mandat d’arrestation particulier pour arrêter une personne dans une maison d’habitation.
Quelles sont les conditions pour qu’un policier puisse arrêter une personne sans mandats?
(4)
1 - lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel
2- cette personne est en train de commettre une infraction criminelle
3- cette personne fait l’objet d’un mandat d’arrestation
4- il a des motifs raisonnables et probables de croire que cette personne à violer ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaitre, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou qu’il a commis un acte criminel alors qu’elle est visée par une telle ordonnance.
Que sont les différents corps de police au Québec?
- la gendarmerie royal du Canada
- La sureté du Québec
- Les services de police municipaux
Quel est le seul corps policier de compétence fédérale?
la gendarmerie royale du QUébec
Que fait la gendarmerie?
Elle s’occupe de toutes les fonctions et responsabilité propres aux infractions fédérales, internationales, mais aussi provinciales.
Quelles provinces ont leur propre corps de police qui applique la loi?
Québec, Ontario, Terre-Neuve.
Quelle fonction a la gendarmerie au Québec, Ontario et à Terre-Neuve?
elle n’agit en pratique que pour l’application de certaines lois fédérales et collabore avec les autres corps policiers.
Qu’est-ce que la Sûreté du Québec?
Corps policier national au Québec sous l’autorité du ministère de la Sécurité publique.
Où est compétente la SQ?
sur l’ensemble du territoire du Québec pour toutes les infractions criminelles.
Que fait la SQ?
Elle assure l’application des lois québécoises dans certain territoires municipaux pour lesquels elle a un compétence régulière.
Qui doit former leur propres corps de police municipaux?
toutes les municipalités dont leur population est supérieur à 50 000 habitants.
Quelles sont les compétences des services de police municipaux?
elles ont compétences sur son territoire uniquement pour toutes les infractions criminelles, pénales et municipales.
Par qui l’action en justice est-elle toujours intenté?
Par le procureur générale du Canada qui est le ministre de la justice, mais il désigne dans chaque provinces des avocats qui agissent à titre de “substitut du procureur générale” et qui agissent avec les mêmes pouvoirs que lui.
Qui est le substitue de procureur?
les avoacrs
à qui est confié le rôle du poursuivant au Québec?
Au DPCP (directeur poursuite criminelle ou pénale)
De qui dépend la décision du DPCP de poursuivre ou non?
De lui même car il est indépendant du gouvernement.
Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont nommés par __?
Le DPCP
Qui est le poursuivant en droit pénal?
L’État
Quel sorte de pouvoir a le poursuivant?
Un pouvoir discrétionnaire dans l’opportunité des poursuites
Quelles sont les tâches quotidiennes du poursuivant?
- autoriser les poursuites
- agit et plaide devant les tribunaux
- conseille les agents de la paix
- rencontre les témoins, les victimes et les plaignants
Qu’est-ce que le poursuivant possède?
le fardeau de la preuve, c’est lui qui est chargé de démontrer que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable
Que défend le poursuivant?
défend L’intéret public
Quelle obligation a le poursuivant?
l’obligation constitutionnelle de transparence et de communication de la preuve.
Quand est-ce qu’un individu devient un accusé?
lorsque la dénonciation est déposé.
Qu’est ce qu’est l’obligation constitutionnelle de transparence et de communication de la preuve?
elle veille à ce que la parti de l’accusé connaisse la preuve à réfuter de manière à garantir son droit à une défense pleine et entière.
Est-ce que l’accusé assiste au procès?
oui, il a l’obligation et le droit d’être physiquement et mentalement présent lors de son procès, ceci inclu tout ce qui se passe avant le procès également.
Jusqu’à quel moment est il présumé innocent?
jusqu’a ce que la poursuite d.montre sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
Quel type de rôle à l’accusé?
un role passif, presque effacé, sauf dans le cas ou il se représente lui même.
Est-ce que la victime prend part au procès?
non, elle demeure en marge des procédures.
Est-ce que le DPCP défend la victime?
Non, il ne prend pas sa défense.
Quel statut possède la victime lors du procès?
un statut de témoin.
Quand est-ce que la victime à un rôle plus concret?
lors de la détermination de la peine, car le tribunal doit prendre en considération sa déclaration sur ses dommages corporels ou autres et sur ses pertes pour déterminer la peine..
Qui peut témoigner devant un tribunal?
Tout le monde, même un enfant âgé de moins de 14 ans.
Est-ce que l’accusé peut témoigner?
Il peut mais seulement s’il le veut, car il n peut pas être obligé en vertu fu principe de la non-incrimination de l’article 11 de la charte.
Est-ce que le conjoint(e) de l’accusé peut témoigner?
il/elle a le droit de ne pas divulguer une confidence faite pendant le marriage, mais il peut témoigner s’il le veut.
De quoi juge le jury?
Des faits seulement, le droit est réserver au juge.
Quelle est la tâche du jury?
D’évaluer la crédibilité des témoins et des preuves.
Quel est le rôle du constable spécial?
il est responsable de la sécurité dans le palais de justice et dans les salles de la cours.
Quel est le rôle du greffier?
il est un officer de justice responsable des services administratifs du tribunal. il assure le lien entre els différents intervenants dans une salle de cours.
Qu’est-ce qu’un plumitif
contient l’ensemble des décisions rendues
Quels sont les grands principes du droit criminel?
- principe de légalité
- publicité, clarté, non-rétroactivité de la loi
- la règle de la portée excessive
- présomption d’innocence
- autrefois convict/ principe de préclusion
Qu’est ce que dicte le principe de légalité?
Qu’il ne peut y avoir une infractions sans loi.
Pourquoi est-ce que le principe de légalité est important?
car dans une société libre et démocratique il est primordiale que les citoyens soient capable de prévoir les conséquences de leurs action pour être préalablement informé des conduites à éviter.
Quelles sont les conséquences du principe de légalité?
- la publicité de la loi
- la territorialité de la loi
- la non-rétroactivité de la loi
- la certitude suffisante et la clarté de la loi
Qu’est-ce que la publicité de la loi?
le texte de loi doit exister et être connu des justiciables qui ne doivent pas l’ignorer, la loi doit être publique, gratuite et accessible.
À quelle moment une loi devient publique?
Après ses 3 lectures
Qu’est-ce que dit la territorialité de la loi?
La loi ne s’applique qu’en sol Canadien, personne ne peut être déclaré coupable d’une infraction commise à l’étranger.
Que sont les exceptions de la territorialité de la loi?
- Lorsque l’infraction est en partie commise au Canada, mais il faut un lien réel et important.
- Les infractions commises a bord d’un avion immatriculé au Canada
- les infractions de terrorisme
- les infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
- les infractions relatives à la traite des personnes
Qu’est ce que dit la non-rétroactivité de la loi?
La loi incriminante ne s’applique que pour le futur; la conduite reproché devait ëtre de nature criminelle au moment où elle s’est produite.
Pourquoi est-ce que la loi de la non-rétroactivité d’une loi est importante?
Car les justifiables doivent être en mesure d’organiser leurs affaires selon un ordre juridique établi et connu.
De quoi découle la certitude suffisante et la clarté de la loi?
de la protection de l’article 7 de la charte
Qu’est ce que dit le principe de certitude suffisante et la clarté de la loi?
Elle dit que la loi doit être assez précise pour constituter un guide suffisant pour un débat judiciaire, toute personne doit savoir exactement le comportement prohibé à l’avance.
Qu’est ce que la règle de la porté excessive?
La loi ne doit pas être démesurément large; elle doit viser uniquement les comportements en lien avec son objet. Elle ne doit pas porter atteinte à la vie, libertés ou sécurité d’une personne de manière qui n’a aucun lien avec le mal qu’avait à l’esprit le législateur.
Sur quoi peut être fondé un doute raisonnable?
pas fondé sur la sympathie ou su run préjugé, mais sur la raison, le bons sens et un lien logique avec la preuve ou l’absence de preuve.
Quel droit ne peut pas être retenu contre l’accusé comme preuve de culpabilité?
son droit de garder le silence.
Quelles types de confessions des accusés peuvent être admises ?
confessions libres et volontaires
Qu’est ce que le procès R.c. Jordan concerne?
le droit d’être jug. dan sun délais raisonnables (article 11 b charte)
Quel es le plafond maximal pour être jugé ?
Au provincial 18 mois
Fédéral 30 mois
Provincial après une enquête préliminaire 30 mois.
Qu’est ce que dit le principes autrefois convict et le principe de préclusion?
un inclupé ne peut être puni deux fois pour la même infraction; un seul procès pour la même infraction.
Quel est l’exception au principe autrefois convict et le principe de préclusion?
la demande de révision a près de la justice en cas d’erreur judiciaire.
