Semaine 4 Flashcards
Les 9 acteurs du droit criminel
- police
- accusé
- victime
- témoin
- poursuivant
- L’avocat de La Défense
- Jury (cours supérieur)
- Le constable spécial
- Le greffier
Quel autre nom peut être donné à la police?
agent de la paix
Quel est le rôle principal de la police?
Prévenir et réprimer le crime et les infractions aux lois et règlement
Quel pouvoir à l’agent de la paix et comment doit-il l’utiliser?
Un pouvoir discrétionnaire, mais non absolu. Il peut décider de ne pas emprunter la voie judiciaire, mais il doit justifier rationnellement sa décision et non basé son action sur le favoritisme ou sur différents préjugés (culturels, sociaux, raciaux).
Combien de pouvoirs à la police et comment s’appellent-ils?
4 pouvoirs; (E I D A)
1. pouvoir d’enquête
2. pouvoir d’interception
3. pouvoir de détention
4. pouvoir d’arrestation
Quel est l’objectif du pouvoir d’enquête de la police?
recueillir le plus d’éléments de preuves possible, même après une arrestation légale.
Est-ce que le pouvoir d’enquêter de la police est libre?
Non, il est circonscrit par plusieurs normes, il doivent s’abstenir d’agir de manière illégale.
Commment s’appel la norme que les policiers se doivent de respecter lors des enquêtes?
La norme du policier raisonnable
En quoi consiste le pouvoir d’interception des policiers?
Ils ont le pouvoir d’interpeller des personnes dans l’exercise légitime de leurs fonctions, mais ils n’ont pas de pouvoir de détention automatique.
Qu’est-ce que le policier doit faire avant un interrogatoire?
Il doit énoncer les droits de la personnes.
Est-ce que le policier à le droit de détenir une personne lors d’un interrogation?
Non, ni physiquement ou mentalement.
Dans quelle situation s’applique le pouvoir de détenir des policiers?
Aux fins d’enquêter une personne s’il possède des motifs raisonnables de soupçonner un lien clair entre la personne et une infraction criminelle récente ou en cours. Il n’a pas de pouvoir générale d’enquête autrement.
De quelle manière le policier à le droit d’enquêter?
De manière brève et temporaire à des fins sécuritaires s’il pense que la personne pourrait mettre en danger la société.
Est-ce que le policier à le droit de faire une fouille complète lors d’une enquête?
Non, seulement fouilles par palpation, car une fouille complète viendrait à l’encontre des droits de la Charte.
Dans quelle situation le policier à le droit d’arrêter une personne?
Sans mandats avec conditions, avec mandat ou avec un mandat d’arrestation particulier pour arrêter une personne dans une maison d’habitation.
Quelles sont les conditions pour qu’un policier puisse arrêter une personne sans mandats?
(4)
1 - lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel
2- cette personne est en train de commettre une infraction criminelle
3- cette personne fait l’objet d’un mandat d’arrestation
4- il a des motifs raisonnables et probables de croire que cette personne à violer ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaitre, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou qu’il a commis un acte criminel alors qu’elle est visée par une telle ordonnance.
Que sont les différents corps de police au Québec?
- la gendarmerie royal du Canada
- La sureté du Québec
- Les services de police municipaux
Quel est le seul corps policier de compétence fédérale?
la gendarmerie royale du QUébec
Que fait la gendarmerie?
Elle s’occupe de toutes les fonctions et responsabilité propres aux infractions fédérales, internationales, mais aussi provinciales.
Quelles provinces ont leur propre corps de police qui applique la loi?
Québec, Ontario, Terre-Neuve.
Quelle fonction a la gendarmerie au Québec, Ontario et à Terre-Neuve?
elle n’agit en pratique que pour l’application de certaines lois fédérales et collabore avec les autres corps policiers.
Qu’est-ce que la Sûreté du Québec?
Corps policier national au Québec sous l’autorité du ministère de la Sécurité publique.
Où est compétente la SQ?
sur l’ensemble du territoire du Québec pour toutes les infractions criminelles.
Que fait la SQ?
Elle assure l’application des lois québécoises dans certain territoires municipaux pour lesquels elle a un compétence régulière.
Qui doit former leur propres corps de police municipaux?
toutes les municipalités dont leur population est supérieur à 50 000 habitants.
Quelles sont les compétences des services de police municipaux?
elles ont compétences sur son territoire uniquement pour toutes les infractions criminelles, pénales et municipales.
Par qui l’action en justice est-elle toujours intenté?
Par le procureur générale du Canada qui est le ministre de la justice, mais il désigne dans chaque provinces des avocats qui agissent à titre de “substitut du procureur générale” et qui agissent avec les mêmes pouvoirs que lui.
Qui est le substitue de procureur?
les avoacrs
à qui est confié le rôle du poursuivant au Québec?
Au DPCP (directeur poursuite criminelle ou pénale)