Semaine 1

Question 1

Qu’est-ce qui constitue le droit?

Answer 1

L’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus.

Question 2

Qu’est-ce que le droit interne?

Answer 2

Le droit en vigueur dans un pays

Question 3

Quels sont les droits qui se retrouvent dans le droit interne

Answer 3

droit public et droit privé

Question 4

Qu’est-ce que le droit public?

Answer 4

L’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un État et gouvernent les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers.

Question 5

Vrai ou faux; le droit public et privé se subdivise en plusieurs branches.

Answer 5

Vrai

Question 6

Qu’est ce que le droit privé?

Answer 6

L’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivité privée.

Question 7

Pourquoi dites-nous que la règle de droit est obligatoire?

Answer 7

Car elle s’impose à toute personne qui a le devoir de la respecter.

Question 8

Quelles sont les 3 instances judiciaires?

Answer 8

1. Tribunaux de première instance
2. Cours d’appel
3. Cours suprême du Canada

Question 9

Quel est le role des tribunaux de première instance?

Answer 9

Juger les faits pour une première fois.

Question 10

Quel est le rôle de la cours d’appel?

Answer 10

Juger les faits ou le droit qui à été préalablement jugés en première instance.

Question 11

Quel est le rôle de la Cours suprême du Canada?

Answer 11

Entend les appels des décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou territoriales ou par la cours d’appel fédérale.

Question 12

Quels sont les partis en cause dans le droit privé/ civil?

Answer 12

Demanderesse contre défenderesse

Question 13

Quels sont les partis en cause dans le droit public/pénal?

Answer 13

Ministère public vs accusé

Question 14

Quels sont les objectifs de la poursuite dans le droit privé?

Answer 14

Réparer un dommage causé à la partie demanderesse.

Question 15

Quels sont les objectifs de la poursuite dans le droit public?

Answer 15

Punir,dissuader et réhabiliter les criminels.

Question 16

Quel est le fardeau de la preuve en droit privé?

Answer 16

prépondérance de la preuve ou prépondérance des probabilités.

Question 17

Quel est le fardeau de la preuve en droit pénal

Answer 17

hors de tout doute raisonnable (doit convaincre hors de tout doute que l’accusé est innocent).

Question 18

Quelles sont les peines et sanctions en droit civil?

Answer 18

Compensation financière ou encore dommages-intérêts.

Question 19

Quelles sont les peines et sanctions en droit pénal?

Answer 19

détentions, amandes, probation.

Question 20

Quelles lois sont utilisés en droit privé?

Answer 20

Code Civil et lois connexes

Question 21

Quelles lois sont utilisés en droit pénal.

Answer 21

Principal loi utilisé est le Code criminel, charte des droits, etc

Question 22

De quoi peut-on juger?

Answer 22

Des faits et du droit

Question 23

Qui s’occupe de juger les faits?

Answer 23

le tribunal de première instance

Question 24

Qui s’occupe de juger du droit?

Answer 24

2e et 3e instance.

Question 25

Qu’est-ce qu’un jugement final?

Answer 25

jugement qui met fin à la procédure après le cours normale de son déroulement.

Question 26

Qu’est-ce qu’un jugement interlocutoire

Answer 26

jugement sur un point précis du procès mais qui ne met pas fin au procès.

Question 27

Qu’est-ce qu’un jugement ex parte?

Answer 27

Instance à laquelle on procède en l’absence d’une partie.

Question 28

Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?

Answer 28

Quand le défendeur/ accusé faute de contester, ne se défend pas.

Question 29

Qu’est-ce qu’un jugement interprétant et appliquant une règle de droit?

Answer 29

Jugement traditionnel pour tous les procès et toutes les cours. Lorsque le juge applique une loi au sein d’un jugement, il interprète le droit écrit (statutory law)

Question 30

Qu’est-ce qu’un jugement modifiant ou créant une règle de droit?

Answer 30

certaines cours peuvent créer un précédent ou le modifier, il s’agit la de droit non-écrit appelé common law.

Question 31

Qu’est-ce que le renvoi?

Answer 31

Ce n’est pas un jugement mais un avis judiciaire émis par une haute cours visant à renseigner ou conseiller une autorité. En gros, c’est un avis juridique.

Question 32

Qu’es-ce qu’on retrouve dans un jugement? (analyse)

Answer 32

1. L’intitulé de cause qui sont les parties qui s’affrontent
2. Le nom du décideur ou sont identifier les juges majoritaires et le(s) juge(s) dissidents qui n’arrive pas à même conclusion.
3. L’obiter dictum qui veut dire “soit dit en passant” et qui est une opinion émise par un juge qui ne constitue pas un fondement de sa décision.
4. Le dispositif du jugement qui est l’énoncé définitif de la décision.