Semaine 3 Flashcards
Quelles sont les 3 classifications des infractions?
- Actes criminels
- Mixtes/hybrides
- Punissable sur déclaration de culpabilité sommaire
Les poursuites sont faites de quelle manière pour un acte criminel?
Par voie de mise en accusation
Vrai ou faux; les actes criminels sont passibles de peines d’emprisonnement plus élevés que les infractions sommaires
Vrai
Quelle est la prescriptibilité des actes criminels
Il n’y en a pas, on peut dénoncer le crime à n’importe quel moment.
Dans quel tribunal se déroule le procès par voie de mise en accusation?
Pour les actes criminels, l’accusé à le choix de la Cours dans laquelle il veut se faire juger.
Quelles sont les exceptions d’actes criminels où l’accusé n’a pas le droit de choisir sa cours?
Les crimes à l’article 553 C.cr qui sont la compétence absolu de la cours du Québec et les infractions à l’article 469 C.cr qui sont la compétence absolu de la cours supérieur du Québec.
Dans quelle situation l’accusé peut demander une enquête préliminaire?
Dans le cas d’actes criminels passible pour 14 ans et plus d’emprisonnement.
Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
C’est un petit procès ou l’on évalue les preuves, et si le tribunal suppose qu’il y a assez d’éléments de preuves contre l’accusé alors on peut commencer la procédure.
Qu’est-ce qui indique dans quelle juridiction le cas va être jugé?
La nature de l’infraction
Est-ce que l’accusé à un casier judiciaire pour les actes criminels?
Oui
Qu’est-ce que sont les infractions mixtes ou hybrides?
Des infractions criminelles de gravité intermédiaire.
Qui est le poursuivant dans les infractions mixtes?
Le DPCP
Qui prend la décision de poursuivre d’une façon ou d’une autre pour les infractions mixtes?
Le DPCP
Exemple de critères sur lequel le DPCP se base pour définir par quelle procédure le crime va être jugé.
- la gravité subjective de l’infraction
- les antécédents judiciaires du suspect
- la peine susceptible d’être imposé en cas de déclaration de culpabilité
Qu’est-ce que le DPCP va essayer de faire lors des infractions mixtes?
De définir la nature de l’infraction.
Quels articles du code criminel sont utilisé par le DPCP lors des infractions mixtes, pour définir la nature du crime?
Art. 20 et 21.
Que sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire?
Les infractions criminelles les moins graves.
Comment se font les poursuites pour les infractions criminelles les moins graves?
Par procédure sommaire.
Qu’est-ce qui débute les procédures pour les infractions par procédure sommaire?
Le dépôt de la dénonciation
Où sont jugés les infractions sommaires?
Par la cours du Québec ou pas la cours municipales.
Est-ce que la présence de l’accusé est requise lors du procès?
s’il est représenté par un avocat et que le tribunal n’ordonne pas sa présence, NON.
Quelle est la peine maximum pour les infractions par procédure sommaire?
Amendes de 5000$ et emprisonnement maximal de 2 ans moins 1 jour.
Quelle est la prescriptibilité pour les infractions sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire?
12 mois à compter du fait en cause.
Est-ce que l’accusé à le choix de sa juridiction pour les infractions criminelles les moins graves?
Non, c’est soit a la cours du Québec ou cours municipales.
Est-ce que l’accusé risque d’avoir un casier judiciaire pour les infractions par procédure sommaire?
Non
Est-ce que l’accusé à un casier judiciaire pour les infractions mixtes?
Oui, peut importe si le DPCP choisit la voie sommaire ou voie de mise en accusation, les infractions qui sont initialement classifié comme mixtes auront un casé judiciaire.
Pourquoi y-a-t’il un découpage du territoire du Canada?
Pour assurer une meilleure administration de la justice, ainsi qu’un meilleur accès pour les citoyens.
Combien y-avait-il de district judiciaire en 1760?
3 : Québec, Trois-rivière et Montréal.
Combien y-a-t’il de district judiciaire auj?
36
Quelle loi désigne un chef-lieu où l’on retrouve un palais de justice?
La Loi sur la division territoriale
En quelle année a été créée la Cours Suprême du Canada?
1875
Quelles sont les compétences de la Cours Suprême ?
toutes les matières, autant civiles que pénales.
Combien de juges compose la Cours Suprême du Canada
9 juges au total; 1 juge en chef et 8 juges puinés.
Qui nomme les juges de la cours suprême?
Le gouvernement fédéral
Jusqu’à quelle âge son amovible les juges?
75 ans
Quel est le quorum de juges pour que la Cours suprême siège?
5 juges
Quelle est le rôle de la cours suprême du Canada
l’élaboration des politiques judiciaires
Qu’est-ce qu’un renvoi?
un avis judiciare demander par le gouvernement à la cours d’appel dans le cas du gouvernement provinciale et a la cours suprême dans le cas du gouvernement fédéral.
Dans quel cas la cours suprême va entendre les appels de la cours d’appel?
Lorsqu’il y a un juge décidant ou lorsque l’affaire relève de l’intérêt nationale / intérêt publique.
Dans quoi se spécialise la cours fédérale?
domaines comme la propriétés intellectuelles, le droit maritime, les différends entre le gouvernement fédérale et les provinces et les causes civiles de terrorisme.
Dans quoi se spécialise la cours canadienne de l’impôt?
dans les appels concernant les cotisations d’impôt.
Qu’est ce que fait al cours d’appel fédérale?
contrôle les décisions des deux autres cours.
En quelle année a été créée la Cour d’appel du Québec et par quelle loi?
1849 par L’Acte pour établir une cour ayant juridiction en appel et en matière criminelle pour le Bas-Canada.
Où siège la cours d’appel du Québec?
Mtl et Qc
Combien de juge compose la cours d’appel du Québec?
24: 23 juges puinés et la juge en chef et d’au plus 20 juges surnuméraires.
Qui nommes les juges de la cours d’Appel du Québec?
le gouvernement provinciale, mais le gouvernement fédérale nomme les juges surnuméraires.
Qu’est-ce qu’un juge surnuméraire?
Un juge qui a pris sa retraite mais qui continu de travailler avec une charge de travail moins lourde.
Quel est le quorum de la cours d’appel du Québec pour siéger?
3 juges, parfois 5 de façon exceptionnelle.
Dans quelle circonstances la cours d’appel du Québec peut juger du droit et des faits?
seulement dans la mesure ou le droit d’appel existe. parfois une permission est nécessaire pour que la cours d’Appel se saisisse d’une affaire, ca doit être inscrit dans la loi ou une permission doit avoir été accordé.
De qui est ce que la cours d’appel entend les appels?
Cours du Québec et la Cours Supérieur.
Elle répond au renvoi de ___?
du gouvernement provinciale
Qu’est-ce qui concerne la cours supérieur du Québec?
tous les litiges qui ne relève pas expressément d’un autre tribunal ou organisme.
En quelle année à été créer la cours supérieur du Québec?
1777
Par quoi est protégé l’existence de la cours supérieur du Québec
par les articles 96 à 100 de la Loi Constitutionnelle de 1867.
Quelle est la compétence de la cours supérieur?
toutes les matières, tant civiles que pénales.
combien de juges compose la cours supérieur du Québec?
157 (actuellement 145) donc la juge en chef et d’au plus 111 juges surnuméraire.
Qui nomme les juges de la Cours supérieur?
le gouvernement provinciale et les juges surnuméraire gouvernement fédéral
Quelle cours possède un jury?
La cours supérieur des provinces est la seule a avoir un jury composé de 12 jurés.
Qu’est-ce que l’article 468 C.cr dit ?
Que la cours supérieur est compétente pour juger tout acte criminel.
Qu’est-ce que l’article 469 C.cr dit?
Pour toutes infractions de l’article 469 C.cr, la cours supérieur à la compétence absolu pour les juger.
Qu’est-ce qui se passe lorsqu’une personne fait une tentative d’une infractions de l’article 469?
La peine est réduit a 7 ans, sauf dans le cas du meurtre, mais l’enquête préliminaire ne peut être demandé.
Vrai ou faux; dans certains cas la cours supérieur peut servir comme première juridiction d’appel?
Vrai (ex: dans les crimes par voie de déclaration sur culpabilité).
Quelles sont les 3 chambres de la cours du Québec?
Civiles, criminelle et pénale de la jeunesse.
Combien de juge compose la cours du Québec et par qui sont-ils nommés?
308 juges nommés par le gouvernement provincial.
Quelles sont les compétences de la cours du Québec?
elle exerce seulement les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi
En quelle année à été créer la cours du Québec?
1988
Quels crimes sont la compétence absolu de la cours du Québec?
les infractions de l’article 553 du code criminel.
également une compétence exclusive pour les actes criminelles lorsque l’accusé est âgé entre 12 et 18 ans.
Pour quelles infractions est compétente la cours du Québec?
pour toutes les infractions par procédure sommaire ainsi que les actes criminels dont l’accusé choisit sa juridiction.
Quelle cours peut conduire les enquêtes préliminaires?
La cours du québec
Qu’est-ce qu’une cours municipales?
un tribunal de première instance établie par une municipalité pour desservir exclusivement son territoire.
combien de juges compose la cours municipales et de qui leur autorité relève-t-elle?
68 juges et de l’autorité du juge en chef adjoint de la cours du Québec.
Quelle est la compétence de la cours municipale?
compétence statutaire
Combien de cours municipale on exceptionnellement une compétence pour juger en première instance de certaines infractions criminelle punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire?
16 cours
Que sont les 2 catégories du juges de paix?
Juges de paix fonctionnaires
Juges de paix magistrat
Quelles sont les fonctions des juges de paix magistrats?
plus des fonctions judiciaires, donc amener a plus prendre des décisions, par exemple en introduisant certaines poursuites par voie sommaire ou en décidant d’autoriser une fouille ou non, une perquisition ou une saisie.
Quelles sont les fonctions des juges de paix fonctionnaires?
plus de nature administrative; recevoir les dénonciations, les promesses, engagements, décerner les sommations, lancer des assignations de témoins, etc.
Qu’est-ce qu’un jugement sur le fond?
jugement qui statue sur l’objet même du procès et non sur les questions de forme ou de procédure.
Qu’est-ce qu’un jugement en délibéré
lorsque la cours ne donne pas sa décision à l’audience, elle l’a rendra plus tard
Qu’est-ce qu’un jugement ex parte
jugement lorsque qu’une partie ne se présente pas au procès.
Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?
jugement lorsque l’accusé fait faute de ne pas contester (ne se défend pas).
