Semaine 2

Question 1

Qu’est-ce que le droit substantif?

Answer 1

Règles de fonds, énonciation des droits et obligations d’une personne.

Question 2

Qu’est-ce que le droit procédural?

Answer 2

Ensemble des règles de forme, des règles à suivre, étapes et formalités pour obtenir une décision de justice . Tout ce qui concerne la procédure une fois accusé.

Question 3

Explique la différence entre le droit substantif et le droit procédural.

Answer 3

Le droit substantif dicte les règles à suivent alors que le droit procédural dicte la manière de procéder lorsque les règles ne sont pas suivies et qu’il y a un accusé.

Question 4

Qu’est-ce que le droit pénal?

Answer 4

Ensemble de règles qui empêchent qu’on atteigne à l’ordre social, l’intérêt de la société et qui met en péril l’ordre public.

Question 5

Quel est l’intérêt pondérant du droit pénal?

Answer 5

L’État et l’ordre public.

Question 6

Vrai ou faux; la victime occupe une place secondaire en droit pénal.

Answer 6

Vrai.

Question 7

En droit pénale générale, quels sont les éléments constitutifs d’une infractions?

Answer 7

Élément mental et élément matériel.

Question 8

Quels type de droit se retrouve dans le droit pénale substantif?

Answer 8

Droit pénal général et droit pénal spécial.

Question 9

Quels type de droit se retrouve dans le droit pénal procédural?

Answer 9

Droit pénal procédural et droit de la preuve.

Question 10

Qu’est-ce que le droit pénale procédural?

Answer 10

Droit qui concerne l’organisation et la procédure d’application de la justice pénale.

Question 11

Qu’est-ce que le droit de la preuve?

Answer 11

s’intéresse aux règles régissant la collecte et la présentation de la preuve devant le tribunal .

Question 12

Quelles types d’infractions se retrouve dans le droit pénal?

Answer 12

Infractions criminelles et pénales

Question 13

Quelles sont les principals valeurs que le droit pénal chercher à protéger ?

Answer 13

Dignité humaine
liberté
justice

Question 14

Qu’est-ce que vise le droit fédéral?

Answer 14

Les atteintes particulièrement graves à l’ordre et aux valeurs morales.

Question 15

Qui est responsable de définir le droit criminel?

Answer 15

Le fédéral

Question 16

Quel est le rôle du droit criminel?

Answer 16

Il crée et sanctionne les infractions criminelles dans le but d’assurer la paix et la sécurité publiques.

Question 17

Le droit criminel est substantif et procédural ce qui veut dire…

Answer 17

Qu’il créer les règles à respecter et ensuite indique la procédure lorsque les règles ne sont pas respectées.

Question 18

Que fait le droit pénal?

Answer 18

Ratisse plus large et recouvre diverses infractions de différents niveaux de gravité

Question 19

Quelles sont les lois qui couvrent le droit pénale?

Answer 19

loi fédérale, loi provinciale, règlement municipale

Question 20

Dans quelle circonstance est-il question de droit pénal?

Answer 20

à chaque fois qu’il y a possibilité d’imposer une peine.

Question 21

Comment s’appelle la loi suprême qui régit tous les pouvoirs?

Answer 21

La constitution

Question 22

Comment s’appelle la première constitution du Canada?

Answer 22

L’Acte d’Amérique du Nord Britannique de 1867.

Question 23

Quelle est la différence entre une prison et un pénitencier?

Answer 23

Prison –>provinciale, moins de 2 ans
Pénitencier –> fédérale, plus de 2 ans

Question 24

Quel élément est important dans L’Acte d’Amérique du Nord Britannique de 67?

Answer 24

Le partage des compétences entre le fédéral et le provincial

Question 25

Quelle est la différence entre le fédéral et le provincial?

Answer 25

Le fédéral se réfère aux articles 91 de la constitution, et le provincial au articles 92.

Question 26

Quelle type de compétence a le provincial en matière criminel?

Answer 26

compétence de nature administratives; constitution des tribunaux, constitution de la police, nomination des juges (sauf ceux des juridictions fédérales), entretient des palais de justice, etc.

Question 27

Est-ce que le provincial a le pouvoir de créer une infraction criminel?

Answer 27

Non, c’est un pouvoir réserver au fédéral.

Question 28

Quel problème peut survenir lors du partage des pouvoirs entre le provincial et le fédéral?

Answer 28

lorsqu’un gouvernement empiète sur le pouvoir d’un autre.

Question 29

Que pourrait-il se passer lorsqu’il y a de l’empiètement de compétence entre le fédéral et provincial?

Answer 29

L’infraction pourrait être invalidé.

Question 30

Exemple d’infractions qui peut être réglementé par le provincial et le fédéral.

Answer 30

Délit de fuite se retrouve dans le code routier et également dans le code criminel.

Question 31

Qu’annonce l’article 52 de la loi de 1982 sur le Canada?

Answer 31

Annonce que la Constitution est la loi suprême du Canada. Si une loi va à l’encontre de la Constitution, la loi est invalide (inconstitutionnelle).

Question 32

Qu’est-ce la Loi de 1982 sur le Canada?

Answer 32

Il s’agit de la Loi du parlement du Royaume-Uni et du rapatriement de la constitution.

Question 33

Combien d’Annexe à la Loi de 1982 sur le Canada?

Answer 33

2 annexes; A & B

Question 34

Où se retrouve la Charte des Droits et des Libertés?

Answer 34

Dans l’Annexe b de la Loi de 1982 sur le Canada.

Question 35

Combien de principes fondamentaux a la Constitution?

Answer 35

7

Question 36

Quels sont les 7 principes fondamentaux de la Constitution?

Answer 36

1. L’essence du parlementarisme britannique
2. L’existence des provinces canadiennes et de leur union fédérale en un seul et même pays
3. La protection de la démocratie du Canada
4. La primauté du droit (rule of law) et du constitutionnalisme (primauté de la constitution)
5. Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis l’adhésion des provinces au Canada
6. Le respect des minorités
7. La protection des droits fondamentaux de la personne

Question 37

En quelle année est arrivé la charte des droits & libertés ?

Answer 37

1982

Question 38

Par quel article est assuré le respect des droits et libertés de la personne?

Answer 38

L’article 24 de la Charte Canadienne et l’article 52 de la loi constitutionnelle de 1982.

Question 39

Vrai ou faux: certains droits dans la chartes peuvent être restraint/ limités par d’autres lois de la Charte

Answer 39

VRAI

Question 40

Quelles articles prévoient les garantis juridiques?

Answer 40

7 à 14 (relire et les apprendre).

Question 41

Quelle est la source la plus importante du droit criminel?

Answer 41

Le code criminel

Question 42

Quels sont les critiques apporté au Code Criminel?

Answer 42

1. manque de principe directeur
2. tendance au pointillisme
3. Outil lourd, infiniment complexe et manquant de clarté/ difficilement accessible.

Question 43

Quels sont les éléments pour qu’une loi puisse être considérer comme un élément du droit criminel?

Answer 43

Un objet valide du droit criminel, une interdiction et une sanction.

Question 44

Où vient l’autorité des règlements dans les sources formelles du droit?

Answer 44

au 3e rang juste après les lois

Question 45

Quel est le rôle d’un règlement?

Answer 45

D’assurer la mise en pratique de la loi, il la précise ou la complète tout en étant subordonné à celle-ci.

Question 46

Quels autre noms peuvent être donnés aux règlements?

Answer 46

Décret, ordonnance, arrêté, règle de procédure.

Question 47

Que sont des directives?

Answer 47

les directives n’ont aucune force de loi et aucune loi ne prévoit leur adoption ou leur sanction. Nous ne sommes pas punis si nous ne les suivons pas.

Question 48

Quels autres noms peuvent être donnés aux directives?

Answer 48

circulaires, manuels, instructions et règlements d’interprétation.

Question 49

Qu’est-ce que la Jurisprudence?

Answer 49

elle englobe les décision rendues par les tribunaux. on peut utiliser les décisions rendues antérieurement pour un procès.

Question 50

QU’est-ce que la Common Law?

Answer 50

Certain tribunaux peuvent modifier ou créer des règles de droit qui seront obligatoires, bref le Common law désigne les règles de droit créer par certain tribunaux dans leur décisions.

Question 51

Qu’est ce que la doctrine?

Answer 51

ouvrages de droits qui ne sont pas des véritable sources de droits mais qui peuvent être consulté pour inspirer les jugements.

Question 52

est-ce que la doctrine a une force de loi?

Answer 52

Non