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Droit Pénal > Semaine 6 > Flashcards

Semaine 6 Flashcards

1
Q

Dans le cas d’infractions poursuivies par voie sommaire, est-il possible d’avoir une enquête préliminaire?

A

Non, c’est seulement pour les infractions les plus graves qui sont punissables de plus de 14 ans.

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Q

Dans le cas d’infractions poursuivies par voie sommaire, est-il possible d’être jugé devant un jury?

A

Non, car ces infractions sont la compétence de la cour du Québec ou parfois de la cour municipale.

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3
Q

Quelle est la peine maximal pour les infractions par procédure sommaire?

A

2 and moins 1 jour et max amande de 5000$.

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4
Q

Qui choisit le mode de poursuite dans le cas d’infractions hybrides?

A

Le DPCP (il a plusieurs facteurs à considérer)

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5
Q

Par quoi débute les infractions poursuivies par mise en accusation?

A

Par un acte d’accusation

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6
Q

Dans le cas d’acte criminel, est-ce que l’accusé à le choix du mode de procès?

A

Oui sauf dans les cas des infractions à l’article 469 et 553.

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7
Q

Qui a la compétence absolu pour les infractions à l’article 553?

A

Cour du Québec

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8
Q

Qui a la compétence absolue pour les infractions à l’article 469?

A

La cour Supérieur

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9
Q

Que représente l’article 577?

A

La mise en accusation directe.

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10
Q

En quoi consiste la mise en accusation directe?

A

L’affaire peut être renvoyer directement au procès, avec la signature du procureur général ou le sous-procureur, même si l’accusé n’a pas eu la chance de demander une enquête préliminaire, qu’une enquête a été entamée, mais elle n’est pas terminé, ou encore si l’enquête à été mené et que l’accusé à été libéré.

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11
Q

Dans quelle situations l’agent de la paix peut arrêter quelqu’un sans mandat?

A
  1. une personne a commis un acte criminel ou contre laquelle il a des motifs raisonnable de croire va en commettre une.
  2. une personne qui est en train de commettre un acte criminel.
  3. il y a un mandat d’une autre juridiction contre cette personne.
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12
Q

Dans quelle situation l’agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat?

A
  1. pour un acte criminel mentionner à l’article 553
  2. pour les infractions mixtes
  3. pour les infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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13
Q

Que vise la définition d’agent de la paix?

A
  1. agent ou officier de police peut importe le corps de police
    - profession connexe comme huissier
    - toute personne exécutant des actes judiciaires au civil (maires, fonctionnaires, etc).
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14
Q

Dans quelles 4 situations l’agent de la paix a un pouvoir d’arrestation?

A
  1. il a des motifs raisonnables et probables de croire à la commission d’un acte criminel
  2. il constate personnellement la commissions d’une infractions (flagrant délit)
  3. il détient un mandat d’arrestation.
  4. il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un prévenu a contrevenu à une ordonnance du tribunal
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15
Q

Dans quelle situation l’agent de la paix n’a pas un pouvoir d’arrestation?

A
  1. il s’agit de la commission d’un acte criminel prévu à l’article 553
  2. il s’agit d la commission d’une infraction hybride
  3. il s’agit de la commission d’une infraction uniquement punissable par voie sommaire.
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16
Q

Dans quelle situation l’agent de la paix peut procéder à l’arrestation sans mandat en vertu de l’article 495 (2) a) b) c)?

A

Lorsqu’il est dans l’intérêt public d’identifier la personne, de recueillir ou conserver une preuve, d’assurer la sécurité et d’empêcher la commission ou la poursuite d’une infraction.

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17
Q

Que se passe-t-il lors de l’arrestation d’un acte criminel prévu à l’article 469?

A

la mise sous garde est automatique et seul un juge de la cours supérieur peut ordonner sa mise en liberté.

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18
Q

À qui revient la responsabilité de démontrer que la détention de l’accusé n’est pas justifié dans le cas des actes criminels à l’article 469?

A

La responsabilité revient à l’accusé

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19
Q

Quelles sont les étapes après une arrestation?

A
  1. agent de la paix conduit la personne immédiatement devant son responsable
  2. le responsable délivre une promesse ou une citation à comparaître et le remet ensuite directement en liberté
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20
Q

Quelles sont les 2 situations ou une personne ne sera pas remis en liberté directement après son arrestation?

A
  1. l’intérêt public est en jeu
  2. le responsable n’est pas sur que la personne respectera sa citation à comparaître, donc on veut s’assurer de la présence de la personne au tribunal.
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21
Q

Que se passe-t-il dans le cas ou la personne ne sera pas immédiatement remise en liberté après son arrestation?

A

Elle est amenée devant un juge pour comparaître dans les 24 heures.

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22
Q

Que se passe-t-il si après la comparution devant le juge pour débattre de sa mise en liberté la personne n’est toujours pas remise en liberté?

A

Une enquête sur la mise en liberté doit être tenu dans un maximum de 3 jours.

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23
Q

Quels sont les droits de la personne en état d’arrestation?

A
  1. être informé dans les plus bref délais du motif de son arrestation dans un langage clair et simple
  2. être informé. de son droit d’avoir recours sans délais à l’assistance d’un avocat
  3. être informé de son droit de garder le silence.
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24
Q

Dans quelles situation la personne sera détenu après son arrestation?

A
  1. s’il risque de prendre la fuite
  2. s’il représente une menace pour la sécurité du public
  3. si sa libération risquait d’affecter la confiance du public envers l’administration de la justice.
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25
Q

Quelles sont les exceptions pour que le fardeau de démontrer la justification de la détention ou des conditions de mise en liberté revienne à l’accusé et non à la poursuite?

A
  1. infraction à l’article 469
  2. infraction au paragraphe 6 de l’article 515 C.cr
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26
Q

Qu’est-ce qu’une dénonciation?

A

un document sous serment qui allègue la commission d’une infraction par une personne identifiée

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27
Q

À quel moment peut servir la dénonciation?

A
  1. avant l’arrestation et sert à la délivrance d’un mandat
  2. après l’arrestation
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28
Q

Qui reçoit la dénonciation?

A

Un juge de paix ou un juge de la cours du québec.

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29
Q

Que peut faire le juge de paix avant de décerner un mandat d’arrestation avec la dénonciation?

A

il peut tenir une pré-enquête et recueillir des dépositions sous serment.

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30
Q

Que doit faire le juge de paix si une dénonciation est déposée avant une arrestation?

A

Il doit entendre ex parte (à part) le dénonciateur et les témoins et décider s’il décerne une sommation ou un mandat d’arrestation.

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31
Q

Qu’est-ce que la comparution?

A

c’est le premier moment ou l’accusé se retrouve devant le juge

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32
Q

Que peut être les deux cas de comparution?

A

1 : l’accusé se présente à la suite d’une convocation à une date précise inscrit sur le document.

2 : L’accusé est maintenu sous garde et sa comparution a lieu dans les 24 heures de son arrestation.

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33
Q

Quelles sont les étapes suite à la comparution devant le juge?

A
  1. on lui fait la lecture de la dénonciation
  2. on enregistre son plaidoyer
  3. on lui remet la preuve amassée contre lui
34
Q

En quoi consiste la communication de la preuve?

A

C’est une composante essentielle du droit à une défense plein et entière de l’accusé.

Il s’agit d’une obligation de divulgation de toute la preuve, tous les renseignements pertinents qu’ils soit inculpatoires ou disculpatoires.

Il s’agit également d’une obligation du ministère public de recueillir et de conserver tous les éléments d’informations concernant un crime en sa possession. (doit s’assurer que la preuve sera permanente)

35
Q

Vrai ou faux, tous les renseignements peuvent être communiqués lors de la communication de la preuve.

A

Faux, certains renseignements ne peuvent être communiqués en raison de leur caractère privilégié, comme le secret professionnel par exemple.

36
Q

Si l’accusé ne fait aucun choix concernant son mode de procès, ou va-t-il automatiquement?

A

Il est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Le juge sera un juge de la cour supérieur de juridiction criminelle.

37
Q

Quels articles prévoit la possibilité de modifier le choix initial de procès en cours de route?

A

561 (1) a) et b)
et
561 (2)

38
Q

Qu’est-ce que la réoption?

A

le fait de pouvoir changer le choix initial de procès dans les délais.

39
Q

Qu’arrive-t-il si l’accusé demande une ré option en dehors des délais prescrits?

A

il faudra alors le consentement du procureur pour modifier ce choix.

40
Q

Que fait l’enquête préliminaire?

A

Elle permet de vérifier la suffisance de la preuve, vérifier si les preuves sont assez suffisantes pour ensuite aller en procès.

41
Q

Est-ce que l’enquête préliminaire est protégée par la Charte Canadienne?

A

Non

42
Q

Que permet à l’accusé l’enquête préliminaire ?

A

elle peut permettre de tester la preuve de la poursuite.

43
Q

En quoi consiste une preuve prima facie?

A

une preuve à première vue

44
Q

Qu’arrive-t-il si le juge constate une preuve prima facie lors de l’enquête préliminaire?

A

il n’a pas d’autre choix que de renvoyer l’accusé au procès.

45
Q

Qu’arrive-t-il si une preuve durant l’enquête préliminaire révèle l’existence d’une autre infraction découlant de la même affaire?

A

L’accusé est aussi renvoyé au procès pour cette infraction.

46
Q

Qu’est-ce qui tient lieu d’acte d’accusation lorsque le procès se tient devant un juge de la cour du québec?

A

La dénonciation

47
Q

Si le procès se tient ailleurs que dans la cours du québec, qu’est-ce qui constitue l’acte d’accusation?

A

dans ce cas, la dénonciation est remplacé par le dépôt d’un acte d’accusation qui a été présenté et singé par le poursuivant

48
Q

Vrai ou faux, chaque chef d’accusation doit concerner une seule affaire.

A

Vrai

49
Q

Est-il impératif que l’accusé enregistre un plaidoyer?

A

oui

50
Q

Que se passe-t-il si l’accusé refuse d’enregistré un plaidoyer?

A

le tribunal ordonne qu’un plaidoyer de non-culpabilité soit inscrit.

51
Q

Que doit vérifier le tribunal si l’accusé plaide coupable?

A
  1. le caractère volontaire du plaidoyer de sa culpabilité (connait conséquences)
  2. la compréhension du prévenu quant à son admission des faits essentiels de l’infraction en cause, la nature et les conséquences de sa décision et au fait que le tribunal n’est pas lié par un accord conclu entre lui et le poursuivant
  3. la suffisance des faits de l’accusation.
52
Q

Qu’est-ce qui consiste en une pratique extrêmement courante qui règle la majorité des affaires criminelles?

A

La négociation d’un plaidoyer

53
Q

Quelle obligation acompte la négociation d’un plaidoyer?

A

obligation d’informer la victime

54
Q

Que fait la négociation d’un plaidoyer au niveau de la peine?

A

elle vient avec une suggestion au niveau de la peine, comme la réduction raisonnable.

55
Q

Qu’est-ce que la conférence préparatoire?

A

C’est une réunion informelle qui se déroule dans le cabinet du juge, où il peut être discuté pleinement et librement des questions soulevées, sans préjudice aux droits des parties è toute instance se déroulant par la suite.

56
Q

Dans quelle circonstance la conférence préparatoire est-elle obligatoire?

A

dans le cas d’un procès devant un jury.

57
Q

Quel est le but de la conférence préparatoire?

A

discuter des questions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le début des procédures.

58
Q

À partir de quoi sont sélectionnés les jury de la cours supérieur?

A

Ils sont sélectionnés dans la liste électorale.

59
Q

Qui peut être convoqués comme jurés?

A

tous les personnes ayant déjà voté.

60
Q

Quels sont les exceptions de convocation comme jurés?

A
  1. inhabilité
  2. exemption
  3. mise à l’écart
  4. récusation
61
Q

Que se passe-t-il si le nombre de jurés est réduit à moins de 10?

A

le juge peut renvoyer le jury et procédé avec l’accord des deux parties de juger le cas seul.

62
Q

Quel est le nombre minimal de jurés?

A

10

63
Q

Combien de jurés compose un jury?

A

12 (on peut en sélectionner 13 ou 14 comme suppléant)

64
Q

Qu’est-ce qu’un voir-dire?

A

audience durant laquelle les requêtes sont entendues à l’absence du jury dans le but de régler des questions d’admissibilité de la preuve.

65
Q

Qu’est-ce que l’exposé préliminaire de la poursuite?

A

résumé de la preuve qui sera soumise et les témoins qui seront entendus

66
Q

En quoi consiste la preuve de la poursuite?

A

La poursuite est maitre de la présentation de la preuve et il leur est interdit de diviser sa preuve (doit divulguer l’ensemble de leurs preuves au même moment).

67
Q

En quoi consiste la preuve de la défense?

A

Il n’ont aucune obligation de présenter une défense; c’est un choix stratégique.

68
Q

Qu’est-ce que la contre-preuve?

A

C’est uniquement utilisé pour réfuter les faits nouveaux et imprévisibles.

  • il faut une autorisation du juge
  • les faits nouveaux doivent porter sur un élément essentiel du litige
69
Q

En quoi consiste la réplique?

A

Permet à La Défense d’attaquer la contre-preuve, elle doit se limiter de faits nouveaux apportés lors de la contre-preuve.

70
Q

En quoi consiste les plaidoiries?

A

Il s’agit d’un résumé des différentes positions prises durant le procès.

Si l’accusé à présenté une défense il plaide en premier, autrement, c’est la poursuite qui débute avec ses observations.

71
Q

En quoi consiste les directives du juge au jury?

A

le juge résume, clarifie et simplifie le procès, il explique le droit applicable aux faits que le jury doit juger; son exposé doit être objectif.

72
Q

Dans quels conditions le verdict peut être rendu?

A

Le jury doit être parvenue à une décision unanime.

73
Q

Que se passe-t-il si le jury n’arrive absolument pas à une décision unanime?

A

le juge peut prendre la décision de dissoudre le jury et ordonner un nouveau procès devant un nouveau juge et jury.

74
Q

que sont les verdicts possible?

A
  1. coupable hors de tout doute raisonnable
  2. non coupable
  3. tentative
  4. infraction incluse
75
Q

En quoi consiste le verdict de tentative?

A

L’accusé à l’intention de commettre l’infraction, mais tous les éléments de cactus reus (L’acte de culpabilité) ne sont pas démontrés.

76
Q

En quoi consiste l’infraction incluse?

A

la preuve n’a pas démontré que l’accusé a commis l’infraction reprochée, mais uniquement une infraction incluse à celle-ci (séquestration mais pas enlèvement).

77
Q

es-ce que la peine est toujours prononcée immédiatement après le verdict de culpabilité?

A

Non, la loi prévoit que la peine est rendu dans les meilleurs délais.

78
Q

Quels sont les 3 instruments qui aident le juge à déterminer la peine appropriée?

A
  1. le rapport présentenciel
  2. la déclaration de la victime
  3. les antécédents judiciaires
79
Q

Que doit faire le juge lors de la détermination de la peine?

A

le juge à l’obligation de motiver sa décision

80
Q

Dans quel délais doit être fait la demande d’autorisation d’appel ?

A

dans les 30 jours suivant la décision.

81
Q

L’accusé peut interjeter appel pour?

A
  1. une question de droit
  2. une question de fait ou mixte (droit et fait)
  3. toute autre motif avec l’autorisation de la cours d’appel ou l’un de ses juges
  4. la sentence rendue
82
Q

la poursuite peut interjeter appel pour?

A
  1. une question de droit uniquement
  2. l’annulation d’un acte d’accusation
  3. un arrêt des procédures sur un acte d’accusation
  4. la sentence rendu à l’égard de procédures par acte d’accusation.

Droit Pénal (11 decks)

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