Semaine 11 (Exam Final)

Question 1

Que sont les 3 éléments matériels du vol?

Answer 1

1. Prendre ou détourner (simplement le fait de s’en emparer physiquement)
2. Une chose (droit de propriété à une personne qui pourrait créer une privation)
3. La propriété (privation pour une personne)

Question 2

Que sont les infractions contre les biens?

Answer 2

• le vol
• la fraude
• le méfait

Question 3

Le vol est une intention général ou spécifique?

Answer 3

spécifique

Question 4

Que sont les différents éléments de l’intention criminelle du vol (mens rea).

Answer 4

l’intention de priver
Frauduleusement
sans apparence de droit

Question 5

Est-ce que le vol peut être démontré par la possession récente de l’objet par la personne?

Answer 5

Oui, on peut présumé que la personne en possession du bien volé est celui qui l’a volé.

Question 6

Lors du procès pour vl, est-il possible de montrer l’objet volé par une preuve photographique?

Answer 6

Oui, puisque le procès peut être long le propriétaire peut récupérer son bien pareil.

Question 7

À quel article retrouvons-nous les peines pour le vol?

Answer 7

art. 334

Question 8

que sont les deux éléments matériel de la fraude?

Answer 8

1. les moyens frauduleux
2. la privation

Question 9

En quoi consiste les moyens frauduleux employés lors d’une infraction de fraude?

Answer 9

• mensonge
• supercherie
• autres moyens dolosifs

Question 10

Dans le cas de la privation pour les infractions de fraude, est-il nécessaire qu’il y ait eu une privation réelle pour la victime?

Answer 10

Non, le risque de préjudice encouru est suffisant.

Question 11

Que sont les éléments de la mens rea dans le cas de l’infraction de fraude?

Answer 11

1. l’individu connait subjectivement la nature de son acte frauduleux
2. la connaissance subjective que son geste comporte un risque d préjudice pour une personne

Question 12

A quel article retrouvons-nous les peines pour les infractions de fraude?

Answer 12

art. 380

Question 13

De combien de manière peut être fait une infraction de méfait?

Answer 13

4 façons.

Question 14

En gros, en quoi consiste l’intention criminelle du méfait?

Answer 14

Il faut que le méfait soit commis volontairement ou par insouciance.

Question 15

A quel article retrouvons-nous les peines pour l’infraction de méfait?

Answer 15

art.430

Question 16

Qu’est ce qu’on regarde lors de la détermination de la peine pour une infraction de méfait?

Answer 16

On ne regarde pas la valeur des dommages causés, mais bien la valeur du bien endommagé.

Question 17

Que regroupe les infractions relatives aux moyens de transport?

Answer 17

1. conduite dangereuse
2. la conduite avec les facultés affaiblies
3. le refus d’obtempérer

Question 18

En quoi consiste l’infraction de la conduite dangereuse?

Answer 18

1. conduit façon dangereuse
2. conduit de façon dangereuse et cause des lésions corporelles à une autre personne
3. conduit de façon dangereuse et cause la mort d’une autre personne

Question 19

Que sont les éléments de l’actus reus de la conduite dangereuse?

Answer 19

1. la conduite - avoir le control du véhicule
2. le moyen de transport - véhicul à moteur
3. La façon dangereuse pour le public - la conduite pourrait engendrer un préjudice

Question 20

De quel sorte de critère constitue la mens rea de la conduite dangereuse?

Answer 20

Il s’Agit d’un critère objectif

Question 21

Comment évalu-t-on la mens rea pour les infractions de conduite dangereuse?

Answer 21

on regarde si la façon dangereuse de conduire résultait d’un écart marqué par rapport à ;a norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation.

Question 22

Que sont les 3 types d’infractions de la conduite dangereuse?

Answer 22

1. la conduite dangereuse simple
2. La conduite dangereuse causant des lésions corporelles
3. La conduite dangereuse causant la mort

Question 23

Que faut-il démontrer dans le cas des infractions de la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et celles causant la mort?

Answer 23

un lien de causalité; il faut que la conduite de l’accusait ait contribué au résultat de façon plus que minime ou appréciable.

Question 24

Quelle est la différence entre la conduite dangereuse et la négligence criminelle?

Answer 24

La différence est une question de de degré.

dans le cas des infractions de conduite dangereuse –> écart marqué

dans le cas de la négligence criminelle –> écart marquée ET important

Question 25

Que sont les éléments matériels de la conduite avec les facultés affaiblies

Answer 25

1. la conduite
2. le moyen de transport
3. quelque lieu (l’infraction peut être commis sur un terrai privé comme public).
4. la capacité de conduire affaiblie à un quelconque degré ou la conduite avec une concentration d’alcool ou de drogue dépassant les limites autorisé. (avoir un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.08).

Question 26

Quel est l’élément principal de l’infraction de la conduite avec les facultés affaiblies?

Answer 26

Conduire avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.08.

Question 27

Que faut-il prouver dans le cas de la mens rea pour les infractions de la conduite avec facultés affaiblies?

Answer 27

Il est suffisant de prouver la consommation volontaire d’alcool ou de drogue, mais elle est présumé dans la plupart des cas.

Question 28

Que sont les peines pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies?

Answer 28

1ere infraction: amende de 1000$
2e infraction: emprisonnement de 30 jours
3e infraction et + : emprisonnement de 125 jours

Question 29

En quoi consiste l’infraction du refus d’obtempérer ?

Answer 29

Refuse d’obtempéré à un ordre donnée en vertu des articles 320.27 ou 320.28.

Question 30

Que sont les deux éléments matériels de l’infraction du refus d’obtempérer?

Answer 30

1. un ordre valide basé sur des motifs raisonnables qui découle du code criminel
2. le défaut de se soumettre

Question 31

Que faut-il prouver pour la mens rea de l’infraction du refus d’obtempéré?

Answer 31

Il est suffisant de prouver l’intention de vouloir refuser de se soumettre à l’ordre de l’agent de la paix. Le refus doit être spécifique et définitif.

Question 32

Quel est le moyen de défense possible dans le cas d’une infraction de refus d’obtempéré?

Answer 32

L’accusé peut soulever une excuse raisonnable à l’encontre d’une accusation de refus d’obtempéré. le fardeau repose sur ses épaules et il doit démontrer la raison l’empêchant d’obtempéré.

Par ex: condition médicale qui empêche de souffler.

Question 33

Quel est l’âge limite au québec et au Canada pour la possession de canabis?

Answer 33

québec : 21 ans
Canada : 18 ans

Question 34

Quel est la quantité limite de canabis sèche que peuvent posséder les personnes chez soit au Canada et au québec?

Answer 34

québec : 150 grammes
Canada : pas de limite

Question 35

Combien de plants de canabis peuvent posséder les personnes chez eux au Québec et au Canada?

Answer 35

Québec : interdit d’avoir des plants
Canada : 4 plants.

Question 36

Vers quoi faut-il se tourner pour savoir les règles concernant les autres drogues que le cannabis?

Answer 36

Vers la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Question 37

Que sont les éléments de l’actes reus concernant la possession de drogues?

Answer 37

1. un substance désigné ou analogue
2. un certain contrôle sur la substance

Question 38

Que sont les éléments de la mens rea pour la possession de drogues?

Answer 38

1. L’intention de posséder la substance
2. la connaissance de la nature de la substance