Semaine 11 (Exam Final) Flashcards
Que sont les 3 éléments matériels du vol?
- Prendre ou détourner (simplement le fait de s’en emparer physiquement)
- Une chose (droit de propriété à une personne qui pourrait créer une privation)
- La propriété (privation pour une personne)
Que sont les infractions contre les biens?
- le vol
- la fraude
- le méfait
Le vol est une intention général ou spécifique?
spécifique
Que sont les différents éléments de l’intention criminelle du vol (mens rea).
l’intention de priver
Frauduleusement
sans apparence de droit
Est-ce que le vol peut être démontré par la possession récente de l’objet par la personne?
Oui, on peut présumé que la personne en possession du bien volé est celui qui l’a volé.
Lors du procès pour vl, est-il possible de montrer l’objet volé par une preuve photographique?
Oui, puisque le procès peut être long le propriétaire peut récupérer son bien pareil.
À quel article retrouvons-nous les peines pour le vol?
art. 334
que sont les deux éléments matériel de la fraude?
- les moyens frauduleux
- la privation
En quoi consiste les moyens frauduleux employés lors d’une infraction de fraude?
- mensonge
- supercherie
- autres moyens dolosifs
Dans le cas de la privation pour les infractions de fraude, est-il nécessaire qu’il y ait eu une privation réelle pour la victime?
Non, le risque de préjudice encouru est suffisant.
Que sont les éléments de la mens rea dans le cas de l’infraction de fraude?
- l’individu connait subjectivement la nature de son acte frauduleux
- la connaissance subjective que son geste comporte un risque d préjudice pour une personne
A quel article retrouvons-nous les peines pour les infractions de fraude?
art. 380
De combien de manière peut être fait une infraction de méfait?
4 façons.
En gros, en quoi consiste l’intention criminelle du méfait?
Il faut que le méfait soit commis volontairement ou par insouciance.
A quel article retrouvons-nous les peines pour l’infraction de méfait?
art.430
Qu’est ce qu’on regarde lors de la détermination de la peine pour une infraction de méfait?
On ne regarde pas la valeur des dommages causés, mais bien la valeur du bien endommagé.
Que regroupe les infractions relatives aux moyens de transport?
- conduite dangereuse
- la conduite avec les facultés affaiblies
- le refus d’obtempérer
En quoi consiste l’infraction de la conduite dangereuse?
- conduit façon dangereuse
- conduit de façon dangereuse et cause des lésions corporelles à une autre personne
- conduit de façon dangereuse et cause la mort d’une autre personne
Que sont les éléments de l’actus reus de la conduite dangereuse?
- la conduite - avoir le control du véhicule
- le moyen de transport - véhicul à moteur
- La façon dangereuse pour le public - la conduite pourrait engendrer un préjudice
De quel sorte de critère constitue la mens rea de la conduite dangereuse?
Il s’Agit d’un critère objectif
Comment évalu-t-on la mens rea pour les infractions de conduite dangereuse?
on regarde si la façon dangereuse de conduire résultait d’un écart marqué par rapport à ;a norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation.
Que sont les 3 types d’infractions de la conduite dangereuse?
- la conduite dangereuse simple
- La conduite dangereuse causant des lésions corporelles
- La conduite dangereuse causant la mort
Que faut-il démontrer dans le cas des infractions de la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et celles causant la mort?
un lien de causalité; il faut que la conduite de l’accusait ait contribué au résultat de façon plus que minime ou appréciable.
Quelle est la différence entre la conduite dangereuse et la négligence criminelle?
La différence est une question de de degré.
dans le cas des infractions de conduite dangereuse –> écart marqué
dans le cas de la négligence criminelle –> écart marquée ET important
Que sont les éléments matériels de la conduite avec les facultés affaiblies
- la conduite
- le moyen de transport
- quelque lieu (l’infraction peut être commis sur un terrai privé comme public).
- la capacité de conduire affaiblie à un quelconque degré ou la conduite avec une concentration d’alcool ou de drogue dépassant les limites autorisé. (avoir un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.08).
Quel est l’élément principal de l’infraction de la conduite avec les facultés affaiblies?
Conduire avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.08.
Que faut-il prouver dans le cas de la mens rea pour les infractions de la conduite avec facultés affaiblies?
Il est suffisant de prouver la consommation volontaire d’alcool ou de drogue, mais elle est présumé dans la plupart des cas.
Que sont les peines pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies?
1ere infraction: amende de 1000$
2e infraction: emprisonnement de 30 jours
3e infraction et + : emprisonnement de 125 jours
En quoi consiste l’infraction du refus d’obtempérer ?
Refuse d’obtempéré à un ordre donnée en vertu des articles 320.27 ou 320.28.
Que sont les deux éléments matériels de l’infraction du refus d’obtempérer?
- un ordre valide basé sur des motifs raisonnables qui découle du code criminel
- le défaut de se soumettre
Que faut-il prouver pour la mens rea de l’infraction du refus d’obtempéré?
Il est suffisant de prouver l’intention de vouloir refuser de se soumettre à l’ordre de l’agent de la paix. Le refus doit être spécifique et définitif.
Quel est le moyen de défense possible dans le cas d’une infraction de refus d’obtempéré?
L’accusé peut soulever une excuse raisonnable à l’encontre d’une accusation de refus d’obtempéré. le fardeau repose sur ses épaules et il doit démontrer la raison l’empêchant d’obtempéré.
Par ex: condition médicale qui empêche de souffler.
Quel est l’âge limite au québec et au Canada pour la possession de canabis?
québec : 21 ans
Canada : 18 ans
Quel est la quantité limite de canabis sèche que peuvent posséder les personnes chez soit au Canada et au québec?
québec : 150 grammes
Canada : pas de limite
Combien de plants de canabis peuvent posséder les personnes chez eux au Québec et au Canada?
Québec : interdit d’avoir des plants
Canada : 4 plants.
Vers quoi faut-il se tourner pour savoir les règles concernant les autres drogues que le cannabis?
Vers la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Que sont les éléments de l’actes reus concernant la possession de drogues?
- un substance désigné ou analogue
- un certain contrôle sur la substance
Que sont les éléments de la mens rea pour la possession de drogues?
- L’intention de posséder la substance
- la connaissance de la nature de la substance
