Sem9 Chap4

Question 1

Quels sont les 3 types de sanctions

Answer 1

Administratif
Pénal
Civil

Question 2

Quel est le but et le domaine d’action de l’administration

Answer 2

But: garantir l’ordre public
Domaine de prévention : retirer ce qu’elle a accordé

Question 3

Quel et le but du Pénal?

Answer 3

Punir l’auteur de l’infraction

Question 4

Dans quel but intervient la sanction civile? Qu’est ce que cela induit

Answer 4

Intervient si rupture de contrat
Induit un dédommagement même si accidentel

Question 5

Quels sont les 6 lois au sens large?

Answer 5

Traités internationaux
Constitution federale
Loi au sens stricte
L’ordonnance
Le règlement
La jurisprudence au sens du droit prétorien

Question 6

Comment naît et entre en vigueur les traités internationaux?

Answer 6

Signature et ratification

Question 7

Comment naît et entre en vigueur la constitution fédérale?

Answer 7

Vote de la double majorité
Date d’entré en vigueur décidée par l’Assemblee federale

Question 8

Comment naît et entre en vigueur la loi au sens stricte?

Answer 8

Et votee par les deux chambres, attention la date de la loi ne correspond pas à la date d’entrée en vigueur

Question 9

Si le législateur ne pas décidé de date d’entrée en vigueur d’une loi au sens stricte, quand entre-t’elle en vigueur?

Answer 9

5 jours après le délai référendaires

Question 10

Qu’est ce que l’ordonnance?

Answer 10

Un texte visant à compléter une loi

Question 11

Comment naît et entre en vigueur l’ordonnance?

Answer 11

Élaborée par le Parlement ou le Conseil fédéral
La date d’entré en vigueur est décidée par l’autorité qui l’a edictee

Question 12

Qu’est ce qu’un règlement ?

Answer 12

Texte ayant une portée limitée et qui ne concerne que l’autorité qui l’a edictee

Question 13

Quant la date d’entrée en vigueur d’un règlement doit elle être publié?

Answer 13

Au moins 5 jours avant son entrée en vigueur

Question 14

Comment naît et entre en vigueur la jurisprudence

Answer 14

C’est un cas particulier , elle rétroagit

Question 15

En principe la rétroactivité et autorisée?

Answer 15

Faux

Question 16

Donner la définition de la rétroactivité

Answer 16

Le fait pour une règle de droit de s’appliquer à des événements qui se sont produits avant son entrée en vigueur

Question 17

Est ce que la rétroactivité est autorisée sous exception?

Answer 17

Oui si un intérêt public important le justifie et sous conditions

Question 18

Sous quelle conditions la rétroactivité est elle autorisée?

Answer 18

Correspondre à un intérêt public
Expressément prévue par la loi
Limitée dans le temps
Ne pas conduire à d’inégalités choquantes
Doit respecter les droits acquis

Question 19

La rétroactivité est autorisée avec les décisions ?

Answer 19

Non ça serait injuste

Question 20

Donner la définition de la pseudo rétroactivité

Answer 20

Cette problématique se pose lorsque l’evt ou l’acte continue de déployer des effets au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

Question 21

Généralement comment règle t’on un problème si les effets de l’acte se trouvent en partie sous l’ancien droit et en partie sous le nouveau droit?

Answer 21

Le législateur prévoit les dispositions de droit transitoire

Question 22

Que se passe-t’il si pas de droit transitoire fait exprès?

Answer 22

La nouvelle loi s’applique aux effets se déployant après l’entrée en vigueur , ça la novelle constitue un progrès, une amelioration

Question 23

Que prévoit le droit pénal en cas de rétroactivité?

Answer 23

La rétroactivité en droit pénal -> la l’ex mitior

Question 24

Si la l’EV de la loi 2 est après l’exécution de la peine , quelle loi est appliquée?

Answer 24

Loi1

Question 25

Si l’EV loi 2 est entre l’infraction et le jugement quelle loi est prise en compte

Answer 25

Si l2 est une l’ex mitior , alors clest la l2
Sinon l1

Question 26

Quelles sont les caractéristique d’une lex mitior?

Answer 26

-peine plus douce
Ou
-délai de prescription plus court
Ou
-il y a plus de contraintes pour être condamné

Question 27

Quelle loi est appliquée si l’EV de la loi2 est entre le jugement et l’exécution de la peine?

Answer 27

1. Si la l2 ne réprime plus l’acte pour lequel il y a eu condamnation-> la peine est annulée
2. Si la l2 implique la disposition de nouvelles relatives au régime d’exécution des peines et mesures ainsi que les droits et obligation du détenu retroagissent
3. Sinon l1