Sem9 Chap4 Flashcards
Quels sont les 3 types de sanctions
Administratif
Pénal
Civil
Quel est le but et le domaine d’action de l’administration
But: garantir l’ordre public
Domaine de prévention : retirer ce qu’elle a accordé
Quel et le but du Pénal?
Punir l’auteur de l’infraction
Dans quel but intervient la sanction civile? Qu’est ce que cela induit
Intervient si rupture de contrat
Induit un dédommagement même si accidentel
Quels sont les 6 lois au sens large?
Traités internationaux
Constitution federale
Loi au sens stricte
L’ordonnance
Le règlement
La jurisprudence au sens du droit prétorien
Comment naît et entre en vigueur les traités internationaux?
Signature et ratification
Comment naît et entre en vigueur la constitution fédérale?
Vote de la double majorité
Date d’entré en vigueur décidée par l’Assemblee federale
Comment naît et entre en vigueur la loi au sens stricte?
Et votee par les deux chambres, attention la date de la loi ne correspond pas à la date d’entrée en vigueur
Si le législateur ne pas décidé de date d’entrée en vigueur d’une loi au sens stricte, quand entre-t’elle en vigueur?
5 jours après le délai référendaires
Qu’est ce que l’ordonnance?
Un texte visant à compléter une loi
Comment naît et entre en vigueur l’ordonnance?
Élaborée par le Parlement ou le Conseil fédéral
La date d’entré en vigueur est décidée par l’autorité qui l’a edictee
Qu’est ce qu’un règlement ?
Texte ayant une portée limitée et qui ne concerne que l’autorité qui l’a edictee
Quant la date d’entrée en vigueur d’un règlement doit elle être publié?
Au moins 5 jours avant son entrée en vigueur
Comment naît et entre en vigueur la jurisprudence
C’est un cas particulier , elle rétroagit
En principe la rétroactivité et autorisée?
Faux
Donner la définition de la rétroactivité
Le fait pour une règle de droit de s’appliquer à des événements qui se sont produits avant son entrée en vigueur
Est ce que la rétroactivité est autorisée sous exception?
Oui si un intérêt public important le justifie et sous conditions
Sous quelle conditions la rétroactivité est elle autorisée?
Correspondre à un intérêt public
Expressément prévue par la loi
Limitée dans le temps
Ne pas conduire à d’inégalités choquantes
Doit respecter les droits acquis
La rétroactivité est autorisée avec les décisions ?
Non ça serait injuste
Donner la définition de la pseudo rétroactivité
Cette problématique se pose lorsque l’evt ou l’acte continue de déployer des effets au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
Généralement comment règle t’on un problème si les effets de l’acte se trouvent en partie sous l’ancien droit et en partie sous le nouveau droit?
Le législateur prévoit les dispositions de droit transitoire
Que se passe-t’il si pas de droit transitoire fait exprès?
La nouvelle loi s’applique aux effets se déployant après l’entrée en vigueur , ça la novelle constitue un progrès, une amelioration
Que prévoit le droit pénal en cas de rétroactivité?
La rétroactivité en droit pénal -> la l’ex mitior
Si la l’EV de la loi 2 est après l’exécution de la peine , quelle loi est appliquée?
Loi1
Si l’EV loi 2 est entre l’infraction et le jugement quelle loi est prise en compte
Si l2 est une l’ex mitior , alors clest la l2
Sinon l1
Quelles sont les caractéristique d’une lex mitior?
-peine plus douce
Ou
-délai de prescription plus court
Ou
-il y a plus de contraintes pour être condamné
Quelle loi est appliquée si l’EV de la loi2 est entre le jugement et l’exécution de la peine?
- Si la l2 ne réprime plus l’acte pour lequel il y a eu condamnation-> la peine est annulée
- Si la l2 implique la disposition de nouvelles relatives au régime d’exécution des peines et mesures ainsi que les droits et obligation du détenu retroagissent
- Sinon l1
