Sem5 Chap2 Flashcards
Depuis quand faisons la distinction entre droit privé et droit public?
Qu’est-ce qui les différenciait?
Depuis l’époque romaine
L’intérêt privé/général
Quelles notions apparaissent à partir du 12eme siècle?
Les Notions d’Etat et de souveraineté
Qui et quand définit le droit public “les lois dans le rapport qu’ont ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouverné” et le droit privé “les lois dans le rapport que tous les citoyen ont entre eux”
Montesquieu (18eme siècle)
Aujourd’hui qu’est ce qui relève du droit public?
- les règles relatives à l’organisation de l’Etat
-le fonctionnement de l’Etat
-les services publics de l’Etat
-les relations des individus envers l’Etat
Aujourd’hui qu’est ce qui relève du droit privé?
-les relations entre particuliers qui sont sur un pied d’égalité juridique et à l’abri de l’ingérence de l’Etat
Que vise le droit public?
L’intérêt général
Qu’utilise l’Etat pour faire valoir l’intérêt général?
Les pouvoirs exorbitants de l’état
Donner un exemple de pouvoirs exorbitants de l’Etat?
L’Etat oblige un particulier à vendre sa maison pour construire une autoroute
Pourquoi la place du droit public varie dans le temps et selon les États?
L’intérêt général évolue et peut diverger d’un Etat à l’autre
En Suisse qui est responsable du droit public? Et privé ?
Canton (public) / et Confédération (privé)
Le droit pénal et public ou privé?
Il est public
Comment se fait il que le droit pénal soit gérer par le 1 seul Code Pénal au niveau fédéral?
En 1942 les cantons ont délégué leur compétences législatif à la confédération
Quand est ce que les procédure pénale ont été unifié au niveau federal? (1 code de procédure pénal unifié) cbm y’en avait il avant
2011
Il y en avait 27
L’organisation judiciaire (droit formel) est cantonal ou fédéral?
Cantonal
Citer 3 exemples de personnes morales de droit public?
Collectivités publiques, canton, communes
Citer 2 exemples de personnes morales de droit privé
Associations, fondations
Que dit la théorie de la subordination?
-il existe un rapport de sujétion entre les personnes régies par le droit public (relation verticale)
-il existe une relation égalitaire entre les parties du droit privé (relation horizontale)
Qui agit de jure imperii? Que cela signifie?
La personne morales de droit public en cause
C’est l’utilisation du pouvoirs exorbitant
Qui agit de jure gestionis?
Que cela signifie t’il?
Un particulier
Ça signifie ne rien faire valoir, rien n’imposer. Sur un pied d’égalité
Que dit la théorie de l’intérêt en cause?
Si la norme tend à promouvoir l’intérêt général -> droit public
Si la norme tend à promouvoir un intérêt particulier -> droit privé
Que dit l’importance de la balance des intérêts?
On retient l’intérêt prépondérant
Quel sont les sanction d’une règle de droit privée?
Annulation de l’acte contraire et/ou par l’octroi de dommages-intérêts
Quels sont les sanctions de droit public?
Mesure d’exécution ou une révocation d’autorisation administrative ou une peine
Comment sanctionné t’on le droit pénal?
Sanctionnée comme un droit public, mais si la victime porte plainte, une sanction privée viendra s’ajouter comme une indemnisation à la victime
Quelles sont les différentes branches du droit public suisse?
-le droit constitutionnel
-le droit administratif
-l’organisation judiciaire
-la procédure
-Le droit pénal
Qu’est-ce que le droit administratif?
Citer des exemples
Vise l’organisation des rapport entre l’Etat et les administrés
Vise l’organisation des tâches de l’Etat qui sont réalisé par l’administration
Ex: droit fiscal, droit environnement, circulation routière, aménagement du territoire
Qu’est-ce que l’organisation judiciaire?
Il s’agit de l’ensemble des règles qui assurent la composition et le fct des tribunaux
Qu’est ce que la procédure?
Citer des exemples
=droit formel-> il s’agit de l’ensemble des règles régissant la mise en œuvre du droit suisse
-manière de saisir l’autorité
-manière dont l’autorité doit donner suite à sa saisine
Ex: procédure civile, exécution forcée
Qu’est-ce que le droit pénal?
Qui est la partie d’accusateur public?
À quoi sert il?
-l’état est partie en tant qu’autorité d’instruction et en tant qu’accusateur public
-l’Etat impose à l’habituer d’une infraction pénale une sanction
- Le droit pénal vise à protéger la société en maintenant l’ordonnance pénal
Citer des exemples de différentes branches du droit privé suisse
Droit des personnes , droit de la famille, droit des successions, droits réel etc…..
Où se trouve les droits privé ?
Dans le code civil et le code des obligations
