Sem5 Chap2

Question 1

Depuis quand faisons la distinction entre droit privé et droit public?
Qu’est-ce qui les différenciait?

Answer 1

Depuis l’époque romaine
L’intérêt privé/général

Question 2

Quelles notions apparaissent à partir du 12eme siècle?

Answer 2

Les Notions d’Etat et de souveraineté

Question 3

Qui et quand définit le droit public “les lois dans le rapport qu’ont ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouverné” et le droit privé “les lois dans le rapport que tous les citoyen ont entre eux”

Answer 3

Montesquieu (18eme siècle)

Question 4

Aujourd’hui qu’est ce qui relève du droit public?

Answer 4

• les règles relatives à l’organisation de l’Etat
  -le fonctionnement de l’Etat
  -les services publics de l’Etat
  -les relations des individus envers l’Etat

Question 5

Aujourd’hui qu’est ce qui relève du droit privé?

Answer 5

-les relations entre particuliers qui sont sur un pied d’égalité juridique et à l’abri de l’ingérence de l’Etat

Question 6

Que vise le droit public?

Answer 6

L’intérêt général

Question 7

Qu’utilise l’Etat pour faire valoir l’intérêt général?

Answer 7

Les pouvoirs exorbitants de l’état

Question 8

Donner un exemple de pouvoirs exorbitants de l’Etat?

Answer 8

L’Etat oblige un particulier à vendre sa maison pour construire une autoroute

Question 9

Pourquoi la place du droit public varie dans le temps et selon les États?

Answer 9

L’intérêt général évolue et peut diverger d’un Etat à l’autre

Question 10

En Suisse qui est responsable du droit public? Et privé ?

Answer 10

Canton (public) / et Confédération (privé)

Question 11

Le droit pénal et public ou privé?

Answer 11

Il est public

Question 12

Comment se fait il que le droit pénal soit gérer par le 1 seul Code Pénal au niveau fédéral?

Answer 12

En 1942 les cantons ont délégué leur compétences législatif à la confédération

Question 13

Quand est ce que les procédure pénale ont été unifié au niveau federal? (1 code de procédure pénal unifié) cbm y’en avait il avant

Answer 13

2011
Il y en avait 27

Question 14

L’organisation judiciaire (droit formel) est cantonal ou fédéral?

Answer 14

Cantonal

Question 15

Citer 3 exemples de personnes morales de droit public?

Answer 15

Collectivités publiques, canton, communes

Question 16

Citer 2 exemples de personnes morales de droit privé

Answer 16

Associations, fondations

Question 17

Que dit la théorie de la subordination?

Answer 17

-il existe un rapport de sujétion entre les personnes régies par le droit public (relation verticale)
-il existe une relation égalitaire entre les parties du droit privé (relation horizontale)

Question 18

Qui agit de jure imperii? Que cela signifie?

Answer 18

La personne morales de droit public en cause
C’est l’utilisation du pouvoirs exorbitant

Question 19

Qui agit de jure gestionis?
Que cela signifie t’il?

Answer 19

Un particulier
Ça signifie ne rien faire valoir, rien n’imposer. Sur un pied d’égalité

Question 20

Que dit la théorie de l’intérêt en cause?

Answer 20

Si la norme tend à promouvoir l’intérêt général -> droit public
Si la norme tend à promouvoir un intérêt particulier -> droit privé

Question 21

Que dit l’importance de la balance des intérêts?

Answer 21

On retient l’intérêt prépondérant

Question 22

Quel sont les sanction d’une règle de droit privée?

Answer 22

Annulation de l’acte contraire et/ou par l’octroi de dommages-intérêts

Question 23

Quels sont les sanctions de droit public?

Answer 23

Mesure d’exécution ou une révocation d’autorisation administrative ou une peine

Question 24

Comment sanctionné t’on le droit pénal?

Answer 24

Sanctionnée comme un droit public, mais si la victime porte plainte, une sanction privée viendra s’ajouter comme une indemnisation à la victime

Question 25

Quelles sont les différentes branches du droit public suisse?

Answer 25

-le droit constitutionnel
-le droit administratif
-l’organisation judiciaire
-la procédure
-Le droit pénal

Question 26

Qu’est-ce que le droit administratif?
Citer des exemples

Answer 26

Vise l’organisation des rapport entre l’Etat et les administrés
Vise l’organisation des tâches de l’Etat qui sont réalisé par l’administration
Ex: droit fiscal, droit environnement, circulation routière, aménagement du territoire

Question 27

Qu’est-ce que l’organisation judiciaire?

Answer 27

Il s’agit de l’ensemble des règles qui assurent la composition et le fct des tribunaux

Question 28

Qu’est ce que la procédure?
Citer des exemples

Answer 28

=droit formel-> il s’agit de l’ensemble des règles régissant la mise en œuvre du droit suisse
-manière de saisir l’autorité
-manière dont l’autorité doit donner suite à sa saisine
Ex: procédure civile, exécution forcée

Question 29

Qu’est-ce que le droit pénal?
Qui est la partie d’accusateur public?
À quoi sert il?

Answer 29

-l’état est partie en tant qu’autorité d’instruction et en tant qu’accusateur public
-l’Etat impose à l’habituer d’une infraction pénale une sanction
- Le droit pénal vise à protéger la société en maintenant l’ordonnance pénal

Question 30

Citer des exemples de différentes branches du droit privé suisse

Answer 30

Droit des personnes , droit de la famille, droit des successions, droits réel etc…..

Question 31

Où se trouve les droits privé ?

Answer 31

Dans le code civil et le code des obligations