Sem11 Chap5 Flashcards
Le principe de la proportionnalité s’applique en quel droit?
Droit administratif
Quelles sont les trois maximes du principes de la proportionnalité en droit administratif?
La règle d’aptitude
La règle de nécessité
La règle de la proportionnalité au sens stricte
Dans quel domaine se situe le principes de la proportionnalité?
Le droit public
Donner un principe qui régit l’activité de l’Etat?
Le principe de la proportionnalité
En quoi la Suisse est un État de droit?
Le pouvoir de l’Etat, de l’administration n’est pas sans limite
Si on est un État de droit, à quoi doit se conformer L’Etat?
L’Etat doit se conformer à certain principes qui constituent des garanties au profit des justiciables
Quelles sont les deux conceptions d’un État de droit?
Conception formelle
Conception matérielle
Que signifie la conception formelle d’un État de droit?
-le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat
-respect de séparation des pouvoirs (organique et fonctionnel)
Que signifie la séparation des pouvoirs fonctionnel?
législatif
exécutif
judiciaire
Que signifie la séparation organique ?
-> législatif (AF>Grand Conseil> Conseil Général)
Que signifie la conception matérielle de l’Etat de droit?
L’Etat doit agir :
au nom de l’intérêt public
De manière conforme à la bonne foi
Et Respecter:
Le principe de proportionnalité
Quelles sont les 4 points de l’art5 des principes de l’activité de l’Etat régi par le droit?
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit
international.
Quelle est le sens du principe de proportionnalité en droit administratif ?
L’Etat doit mettre les moyens en adéquation au but poursuivi
Quelles sont les 2 points qui découlent du sens du principes de proportionnalité?
•Mise en balances des moyens disponible et de l’intérêt public en cause
•Limite l’usage que l’autorité fait de sa libre appréciation
Que émets la définition de la règle d’aptitude?
Les moyens doivent être propres à atteindre le but recherché
Que suppose la règle d’aptitude?
Suppose une bonne définition du but
Quel rapport intervient lors de la règle d’aptitude ?
Rapport avec le degré de vraisemblance de la survenance dudit risque
Plus les ……….. potentielle de la ……………. du ……… sont graves ………. le dégrées de sa …………… peut être ……….
Effets, réalisation, risque, plus, vraisemblance, bas
Quelles sont les deux point à vérifier lors de la règle d’aptitudes?
•but
•balance (risque/vraisemblance)
Quelle est la définition de la règle de nécessité?
L’Etat doit choisir parmi tous les moyens disponibles celui qui emporte les conséquences les moins dommageables pour les intérêts privés touchés
Quelle est la définition de la règle de la proportionnalité au sens étroit?
Cette règle renvoie au choix des sanctions administratives et/ou des autres moyens de coercition
Que met-on en balance lors de la règle de proportionnalité au sens étroit ?
On met en balance les effets que ces derniers vont avoir sur la situation des justiciables d l’une part et les résultats escomptés par l’autorité
Que se demande t’on lors de la règle de la proportionnalité au sens étroit?
On se demande si le jeu en vaut la chandelle
Quels sont les rapport de la règle de la proportionnalité au sens étroit?
• rapport aux conséquences concrètes
• rapport aux solutions alternatives
• en rapport aux particularité la de chaque situation
Que permet la proportionnalité au sens étroit? Notamment avec quoi?
Permet des réajustements-> notamment en rapport avec la portée de principe que l’acte d’autorité va déployer (pas que l’ont croie qu’il vaut mieux ne pas respecter la règle que la respecter)
Que peut-il être institués lors des rapport aux particuliarités de chaque situation?
Une différence de traitement pour chaque situation
