Sem11 Chap5

Question 1

Le principe de la proportionnalité s’applique en quel droit?

Answer 1

Droit administratif

Question 2

Quelles sont les trois maximes du principes de la proportionnalité en droit administratif?

Answer 2

La règle d’aptitude
La règle de nécessité
La règle de la proportionnalité au sens stricte

Question 3

Dans quel domaine se situe le principes de la proportionnalité?

Answer 3

Le droit public

Question 4

Donner un principe qui régit l’activité de l’Etat?

Answer 4

Le principe de la proportionnalité

Question 5

En quoi la Suisse est un État de droit?

Answer 5

Le pouvoir de l’Etat, de l’administration n’est pas sans limite

Question 6

Si on est un État de droit, à quoi doit se conformer L’Etat?

Answer 6

L’Etat doit se conformer à certain principes qui constituent des garanties au profit des justiciables

Question 7

Quelles sont les deux conceptions d’un État de droit?

Answer 7

Conception formelle
Conception matérielle

Question 8

Que signifie la conception formelle d’un État de droit?

Answer 8

-le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat
-respect de séparation des pouvoirs (organique et fonctionnel)

Question 9

Que signifie la séparation des pouvoirs fonctionnel?

Answer 9

législatif
exécutif
judiciaire

Question 10

Que signifie la séparation organique ?

Answer 10

-> législatif (AF>Grand Conseil> Conseil Général)

Question 11

Que signifie la conception matérielle de l’Etat de droit?

Answer 11

L’Etat doit agir :
au nom de l’intérêt public
De manière conforme à la bonne foi
Et Respecter:
Le principe de proportionnalité

Question 12

Quelles sont les 4 points de l’art5 des principes de l’activité de l’Etat régi par le droit?

Answer 12

1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit
international.

Question 13

Quelle est le sens du principe de proportionnalité en droit administratif ?

Answer 13

L’Etat doit mettre les moyens en adéquation au but poursuivi

Question 14

Quelles sont les 2 points qui découlent du sens du principes de proportionnalité?

Answer 14

•Mise en balances des moyens disponible et de l’intérêt public en cause
•Limite l’usage que l’autorité fait de sa libre appréciation

Question 15

Que émets la définition de la règle d’aptitude?

Answer 15

Les moyens doivent être propres à atteindre le but recherché

Question 16

Que suppose la règle d’aptitude?

Answer 16

Suppose une bonne définition du but

Question 17

Quel rapport intervient lors de la règle d’aptitude ?

Answer 17

Rapport avec le degré de vraisemblance de la survenance dudit risque

Question 18

Plus les ……….. potentielle de la ……………. du ……… sont graves ………. le dégrées de sa …………… peut être ……….

Answer 18

Effets, réalisation, risque, plus, vraisemblance, bas

Question 19

Quelles sont les deux point à vérifier lors de la règle d’aptitudes?

Answer 19

•but
•balance (risque/vraisemblance)

Question 20

Quelle est la définition de la règle de nécessité?

Answer 20

L’Etat doit choisir parmi tous les moyens disponibles celui qui emporte les conséquences les moins dommageables pour les intérêts privés touchés

Question 21

Quelle est la définition de la règle de la proportionnalité au sens étroit?

Answer 21

Cette règle renvoie au choix des sanctions administratives et/ou des autres moyens de coercition

Question 22

Que met-on en balance lors de la règle de proportionnalité au sens étroit ?

Answer 22

On met en balance les effets que ces derniers vont avoir sur la situation des justiciables d l’une part et les résultats escomptés par l’autorité

Question 23

Que se demande t’on lors de la règle de la proportionnalité au sens étroit?

Answer 23

On se demande si le jeu en vaut la chandelle

Question 24

Quels sont les rapport de la règle de la proportionnalité au sens étroit?

Answer 24

• rapport aux conséquences concrètes
• rapport aux solutions alternatives
• en rapport aux particularité la de chaque situation

Question 25

Que permet la proportionnalité au sens étroit? Notamment avec quoi?

Answer 25

Permet des réajustements-> notamment en rapport avec la portée de principe que l’acte d’autorité va déployer (pas que l’ont croie qu’il vaut mieux ne pas respecter la règle que la respecter)

Question 26

Que peut-il être institués lors des rapport aux particuliarités de chaque situation?

Answer 26

Une différence de traitement pour chaque situation