Sem3 Chap1

Question 1

Donner la définition des droits personnels

Answer 1

Les droits personnels sont ceux par lesquels des rapports entre personnes sont institués

Question 2

L’exemple type du droit personnel est l’……………..: il s’agit du lien entre deux personnes en vertu duquel l’une appelée le …………. doit exécuter une prestation au profit de l’autre appelé …………

Answer 2

Obligation, débiteur, créancier

Question 3

Un droit personel peut être créé par quoi?

Answer 3

Un contrat

Question 4

Quelle est la définitions du contrat?

Answer 4

Convention qui génère des obligations, qui n’entraîne d’effet qu’entre les parties et qui ne peut ni nuire ni profiter à des tiers

Question 5

Dans quelle autre situation une obligation peut naître?

Answer 5

Entre celui qui cause un dommage à autrui et celui qui est lésé en consequence-> obligation de réparer le dommage

Question 6

Le contrat a un effet relatif ou subjectif

Answer 6

Relatif

Question 7

Que veut on dire par le fait que le contrat a un effet relatif?

Answer 7

Il ne déploie d’effet qu’entre les parties du contrat

Question 8

Il y a pluralité de droits personnels dans le contrat en vertu de quel principe?

Answer 8

Le principe de l’autonomie des parties-> la volonté est créatrice du droit

Question 9

Y’a t’il des limites à l’autonomie des parties? Si oui lesquels

Answer 9

Oui, conformité au loi, à l’ordre public, aux mœurs

Question 10

Donner la définition des droits réels

Answer 10

Ce sont les droits de maîtrise qu’une personne exerce de façon immédiate et directe sur les choses (droit réels principaux/ accessoire)

Question 11

Qu’est-ce que des droits réels principaux?

Answer 11

Le droit de propriété.

Question 12

Que comprend la propriété?
Que constituent ces élément?

Answer 12

1.l’usus = droit d’utiliser la chose
2.fructus = droit de percevoir les fruits
3. L’abusus = droit de disposer du bien +servitude foncière

Ils constituent le demembrement du droit de propriété

Question 13

Qu’est-ce que le demembrement du droit de propriété?

Answer 13

Ils confèrent à leur titulaire une partie des prérogatives liées à la propriété

Question 14

Qu’est-ce que les droits réels accessoires?
Donner 1 exemple

Answer 14

Les droits réels sont l’accessoire d’une créance qu’ils garantissent
Ex: l’hypothèque

Question 15

En quoi l’hypothèque est l’accessoire d’une créance qu’ils garantissent?

Answer 15

Le débiteur offre une garantie au créancier-> s’ils paient il conserve l’usage et la jouissante du bien (usus et fructus), mais s’il ne paie pas (défaut de son obligation par le débiteur), le créancier ( garde l’abusus) peut saisir le bien hypothèque et le vendre aux enchère

Question 16

Citer 3 caractéristiques du droit réels

Answer 16

-Il est opposable à tous(personne ne peut rentrer chez soi)
-Il entraîne un droit de suite (si je le loue et il y a sous-location, je peux le récupérer au sous-locataire)
-Il entraîne un droit de préférence (droit d’être payé en priorité)

Question 17

Quel est le mode d’acquisition du droit réel?

Answer 17

Il se faut par la mise en possession, par l’inscription au registre foncier ou par la remise manuelle de la chose

Question 18

Est-ce que les droit personnel est créé par une obligation née entre une personne et une autre?

Answer 18

Non

Question 19

Comment analyser une situation

Answer 19

1. Faire lien + contrat qui régissent les gens
2. De quoi parle t’on + article de loi (la majeur)
3. De quoi parle t’on exactement + article de loi + expliciter la loi (la mineur)
4. Obligation + avantage de p1
5. Obligation + avantage de p2
   6 qui a des droits contre qui?
6. Comment réparer le litige

Question 20

Qu’est-ce que le droit positif?

Answer 20

-pour l’Homme par l’Homme
-muable dans le temps , propre au pays/ à la culture (droit relatif)
-le droit tel qu’il est en vigueur aujourd’hui et ici

Question 21

Le droit positif est l’ensemble des ……. de ….. ……. Et des …….. …….. en vigueur dans un pays donné

Answer 21

Règles, droit objectif, droit subjectif

Question 22

Est-ce que une loi datée du 23.2.23 est en vigueur le 3.3.23?

Answer 22

Non pas forcément, la date = faute d’acceptation du parlement. La date d’entrée en vigueur de fait plus tard, lorsque le délai référendaire est passé

Question 23

La Suisse est un pays positiviste ou jusnaturaliste

Answer 23

Positiviste

Question 24

En Suisse le législateur ………. Les règles de droit et décide du …….. pdt lequel elle sont en ………. sur son ……..

Answer 24

Édicte, moment, vigueur, territoire