Sem3 Chap1 Flashcards
Donner la définition des droits personnels
Les droits personnels sont ceux par lesquels des rapports entre personnes sont institués
L’exemple type du droit personnel est l’……………..: il s’agit du lien entre deux personnes en vertu duquel l’une appelée le …………. doit exécuter une prestation au profit de l’autre appelé …………
Obligation, débiteur, créancier
Un droit personel peut être créé par quoi?
Un contrat
Quelle est la définitions du contrat?
Convention qui génère des obligations, qui n’entraîne d’effet qu’entre les parties et qui ne peut ni nuire ni profiter à des tiers
Dans quelle autre situation une obligation peut naître?
Entre celui qui cause un dommage à autrui et celui qui est lésé en consequence-> obligation de réparer le dommage
Le contrat a un effet relatif ou subjectif
Relatif
Que veut on dire par le fait que le contrat a un effet relatif?
Il ne déploie d’effet qu’entre les parties du contrat
Il y a pluralité de droits personnels dans le contrat en vertu de quel principe?
Le principe de l’autonomie des parties-> la volonté est créatrice du droit
Y’a t’il des limites à l’autonomie des parties? Si oui lesquels
Oui, conformité au loi, à l’ordre public, aux mœurs
Donner la définition des droits réels
Ce sont les droits de maîtrise qu’une personne exerce de façon immédiate et directe sur les choses (droit réels principaux/ accessoire)
Qu’est-ce que des droits réels principaux?
Le droit de propriété.
Que comprend la propriété?
Que constituent ces élément?
1.l’usus = droit d’utiliser la chose
2.fructus = droit de percevoir les fruits
3. L’abusus = droit de disposer du bien +servitude foncière
Ils constituent le demembrement du droit de propriété
Qu’est-ce que le demembrement du droit de propriété?
Ils confèrent à leur titulaire une partie des prérogatives liées à la propriété
Qu’est-ce que les droits réels accessoires?
Donner 1 exemple
Les droits réels sont l’accessoire d’une créance qu’ils garantissent
Ex: l’hypothèque
En quoi l’hypothèque est l’accessoire d’une créance qu’ils garantissent?
Le débiteur offre une garantie au créancier-> s’ils paient il conserve l’usage et la jouissante du bien (usus et fructus), mais s’il ne paie pas (défaut de son obligation par le débiteur), le créancier ( garde l’abusus) peut saisir le bien hypothèque et le vendre aux enchère
Citer 3 caractéristiques du droit réels
-Il est opposable à tous(personne ne peut rentrer chez soi)
-Il entraîne un droit de suite (si je le loue et il y a sous-location, je peux le récupérer au sous-locataire)
-Il entraîne un droit de préférence (droit d’être payé en priorité)
Quel est le mode d’acquisition du droit réel?
Il se faut par la mise en possession, par l’inscription au registre foncier ou par la remise manuelle de la chose
Est-ce que les droit personnel est créé par une obligation née entre une personne et une autre?
Non
Comment analyser une situation
- Faire lien + contrat qui régissent les gens
- De quoi parle t’on + article de loi (la majeur)
- De quoi parle t’on exactement + article de loi + expliciter la loi (la mineur)
- Obligation + avantage de p1
- Obligation + avantage de p2
6 qui a des droits contre qui? - Comment réparer le litige
Qu’est-ce que le droit positif?
-pour l’Homme par l’Homme
-muable dans le temps , propre au pays/ à la culture (droit relatif)
-le droit tel qu’il est en vigueur aujourd’hui et ici
Le droit positif est l’ensemble des ……. de ….. ……. Et des …….. …….. en vigueur dans un pays donné
Règles, droit objectif, droit subjectif
Est-ce que une loi datée du 23.2.23 est en vigueur le 3.3.23?
Non pas forcément, la date = faute d’acceptation du parlement. La date d’entrée en vigueur de fait plus tard, lorsque le délai référendaire est passé
La Suisse est un pays positiviste ou jusnaturaliste
Positiviste
En Suisse le législateur ………. Les règles de droit et décide du …….. pdt lequel elle sont en ………. sur son ……..
Édicte, moment, vigueur, territoire
