Sem10chap4

Question 1

Que faire quand 2 normes de rang égal, tte deux en vigueur, a contenu contradictoire ont vocation à s’appliquer?

Answer 1

On applique une des deux règle de dérogation de la loi

Question 2

Quels sont les deux principes de dérogation?

Answer 2

-Lex posterior derogat priori
-Lex specialis derogat generali

Question 3

Qu’oppose la Lex posterior derogat priori?

Answer 3

Ce principe oppose la règle la plus récente à la règle la plus ancienne

Question 4

Avec le principe lex posterior derogat priori, quelle date est pertinente? Celle de son ediction ou de son entrée en vigueur? Pk?

Answer 4

Celle de son édiction car ce qui importe c’est la volonté du législateur

Question 5

Quelle est la justification du principe lex posterior derogat priori?

Answer 5

Si un législateur adopte une loi en contradiction avec une autre loi du même rang il le fait en connaissant l’existence de la loi précédente

Question 6

Quelle est la consequence du principe lex posterior derogat priori

Answer 6

La règle postérieure déroge à l’ancienne règle, elle constitue un exception au régime légal instauré par la première

Question 7

Sur quoi se fonde le principe Lex specialis derogat generali?

Answer 7

Sur le contenu des normes en contradiction-> une règle est generale et l’autre est spéciale

En effet la règle spéciale est plus spécifique que la règle générale

Question 8

Vrai/Faux la règle générale déroge à la règle spéciale

Answer 8

C’est Faux

Question 9

Que se passe t’il si la loi générale est posterieure à la loi spéciale?

Answer 9

Généralement le législateur de la loi générale precise les lois spéciales antérieur qui ont vocation à s’appliquer à tel ou tel cas

Question 10

Si le législateur de la loi général n’a pas précisé les lois spéciales antérieurs qui ont vocation à s’appliquer à tel ou tel cas, ou peut-on aller chercher la volonté du législateur?

Answer 10

BOCN/BOCE/FF

Question 11

Les deux adages valent également entre lois au sens large pour autant qu’elles soient de même rang?

Answer 11

Vrai

Question 12

Un coutume peut-elle déroger une coutume?

Answer 12

En principe oui, mais en pratique il est difficile d’imaginer une coutume dérogatoire faute d’opinio juris de la 2 eme coutume

Question 13

Qu’en est-il d’une jurisprudence spéciale par rapport à jurisprudence antérieure?

Answer 13

Examiner la hiérarchie des instances judiciaires dont sont issues les jurisprudences en question

Question 14

Quels sont les principes à appliquer pour comprendre comment meurt une loi?

Answer 14

-hiérarchie des ordres juridiques
-hiérarchie des sources
-principe du parallélisme des formes -> si source de même rang

Question 15

Quand les différentes sources du droit cessent de vivre quel principe doit suivre leur mort?

Answer 15

Le principe du parallélisme des formes

Question 16

Est-ce qu’une loi fédérale peut faire mourir une coutume ? Selon le principe de \isme des formes

Answer 16

Non, car l’acte juridique doit être révoqué ou modifié selon les mêmes formes (procédures et formalité) que celles qui ont présidé à son adoption

Question 17

Quelle est la définition de désuétude?

Answer 17

Il y a désuétude lorsqu’on ne se sert pas de quelque chose pdt une certaine durée, sans savoir exactement à partir de combien de temps la désuétude est consacrée

Question 18

La désuétude s’examine en rapport avec quoi?

Answer 18

La coutume (processus d’abandon d’une pratique ou l’abandon de l’opinio juris)

Question 19

Est-ce que la désuétude peut concerner une loi?

Answer 19

Normalement la loi se modifie avec le temps, mais il arrive que soit la peine n’est plus du tout appliqué ou une nouvelle loi qui n’a jamais été vraiment appliqué =article sans portée juridique

Question 20

Quel est la définition de l’abrogation?

Answer 20

Suppression d’une règle de droit par une autre règle de droit de niveau hiérarchique égal ou supérieur

Question 21

Quels principes reprend l’abrogation?

Answer 21

Les principes de la hiérarchie des sources formelles ou du parallélisme des formes

Question 22

Quelle est la différence entre l’abrogation et la dérogation?

Answer 22

Abrogation:un règle supplante l’autre
Dérogation: les deux règles subsistent

Question 23

Quelles sont les deux méthodes d’abrogation ?

Answer 23

-Abrogation expresse
-Abrogation tacite

Question 24

Quels est la définition d’abrogation expresse?

Answer 24

Quand le législateur manifeste clairement que la nouvelle norme abolit l’ancienne

Question 25

Quels sont les 2 possibilités avec l’abrogation expresse?

Answer 25

-formelle
-pas substitution d’articles

Question 26

Que se passe t’il lors d’une abrogation expresse formelle?

Answer 26

Le nouveau texte énumère explicitement toutes les dispositions juridiques qu’il abroge

Question 27

Que se passe t’il lors d’une abrogation expresse par substitution d’articles?

Answer 27

Art.25CC-> fait un al.1 qui a modifié l’ancien art.25

Question 28

Quelle est la définition de l’abrogation tacite?

Answer 28

Quand le législateur ne dit pas expressément qu’un texte est abrogé

Question 29

De quoi résulte l’abrogation tacite?

Answer 29

Résulte de l’entrée en vigueur d’un texte en contradiction avec un autre texte déjà en vigueur mais de niveau hiérarchique inférieur

Question 30

Toute les normes de droit fédéral peuvent abroger tacitement les normes de rang inférieur?

Answer 30

Vrai

Question 31

Quel principe rejoint l’abrogation tacite ?

Answer 31

Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral prévu à l’art 49 al 1 Cst : « le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire»