Sem10chap4 Flashcards
Que faire quand 2 normes de rang égal, tte deux en vigueur, a contenu contradictoire ont vocation à s’appliquer?
On applique une des deux règle de dérogation de la loi
Quels sont les deux principes de dérogation?
-Lex posterior derogat priori
-Lex specialis derogat generali
Qu’oppose la Lex posterior derogat priori?
Ce principe oppose la règle la plus récente à la règle la plus ancienne
Avec le principe lex posterior derogat priori, quelle date est pertinente? Celle de son ediction ou de son entrée en vigueur? Pk?
Celle de son édiction car ce qui importe c’est la volonté du législateur
Quelle est la justification du principe lex posterior derogat priori?
Si un législateur adopte une loi en contradiction avec une autre loi du même rang il le fait en connaissant l’existence de la loi précédente
Quelle est la consequence du principe lex posterior derogat priori
La règle postérieure déroge à l’ancienne règle, elle constitue un exception au régime légal instauré par la première
Sur quoi se fonde le principe Lex specialis derogat generali?
Sur le contenu des normes en contradiction-> une règle est generale et l’autre est spéciale
En effet la règle spéciale est plus spécifique que la règle générale
Vrai/Faux la règle générale déroge à la règle spéciale
C’est Faux
Que se passe t’il si la loi générale est posterieure à la loi spéciale?
Généralement le législateur de la loi générale precise les lois spéciales antérieur qui ont vocation à s’appliquer à tel ou tel cas
Si le législateur de la loi général n’a pas précisé les lois spéciales antérieurs qui ont vocation à s’appliquer à tel ou tel cas, ou peut-on aller chercher la volonté du législateur?
BOCN/BOCE/FF
Les deux adages valent également entre lois au sens large pour autant qu’elles soient de même rang?
Vrai
Un coutume peut-elle déroger une coutume?
En principe oui, mais en pratique il est difficile d’imaginer une coutume dérogatoire faute d’opinio juris de la 2 eme coutume
Qu’en est-il d’une jurisprudence spéciale par rapport à jurisprudence antérieure?
Examiner la hiérarchie des instances judiciaires dont sont issues les jurisprudences en question
Quels sont les principes à appliquer pour comprendre comment meurt une loi?
-hiérarchie des ordres juridiques
-hiérarchie des sources
-principe du parallélisme des formes -> si source de même rang
Quand les différentes sources du droit cessent de vivre quel principe doit suivre leur mort?
Le principe du parallélisme des formes
Est-ce qu’une loi fédérale peut faire mourir une coutume ? Selon le principe de \isme des formes
Non, car l’acte juridique doit être révoqué ou modifié selon les mêmes formes (procédures et formalité) que celles qui ont présidé à son adoption
Quelle est la définition de désuétude?
Il y a désuétude lorsqu’on ne se sert pas de quelque chose pdt une certaine durée, sans savoir exactement à partir de combien de temps la désuétude est consacrée
La désuétude s’examine en rapport avec quoi?
La coutume (processus d’abandon d’une pratique ou l’abandon de l’opinio juris)
Est-ce que la désuétude peut concerner une loi?
Normalement la loi se modifie avec le temps, mais il arrive que soit la peine n’est plus du tout appliqué ou une nouvelle loi qui n’a jamais été vraiment appliqué =article sans portée juridique
Quel est la définition de l’abrogation?
Suppression d’une règle de droit par une autre règle de droit de niveau hiérarchique égal ou supérieur
Quels principes reprend l’abrogation?
Les principes de la hiérarchie des sources formelles ou du parallélisme des formes
Quelle est la différence entre l’abrogation et la dérogation?
Abrogation:un règle supplante l’autre
Dérogation: les deux règles subsistent
Quelles sont les deux méthodes d’abrogation ?
-Abrogation expresse
-Abrogation tacite
Quels est la définition d’abrogation expresse?
Quand le législateur manifeste clairement que la nouvelle norme abolit l’ancienne
Quels sont les 2 possibilités avec l’abrogation expresse?
-formelle
-pas substitution d’articles
Que se passe t’il lors d’une abrogation expresse formelle?
Le nouveau texte énumère explicitement toutes les dispositions juridiques qu’il abroge
Que se passe t’il lors d’une abrogation expresse par substitution d’articles?
Art.25CC-> fait un al.1 qui a modifié l’ancien art.25
Quelle est la définition de l’abrogation tacite?
Quand le législateur ne dit pas expressément qu’un texte est abrogé
De quoi résulte l’abrogation tacite?
Résulte de l’entrée en vigueur d’un texte en contradiction avec un autre texte déjà en vigueur mais de niveau hiérarchique inférieur
Toute les normes de droit fédéral peuvent abroger tacitement les normes de rang inférieur?
Vrai
Quel principe rejoint l’abrogation tacite ?
Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral prévu à l’art 49 al 1 Cst : « le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire»
