Sem2 Chap1 Flashcards
Quel est le principe Pacta sunt servanda?
Règle adopté par des particuliers en vertu de leur liberté contractuelle
Le droit participe au bon fct de la vie en société par le biais des ……
Institutions
Qu’est-ce qu’une institution? Donne 3 exemples
Il s’agit d’un cadre de la vie sociale organisée par la loi et la coutume
Ex: Parlement, tribunal fédéral, commune, mariage, propriété
Quelle est le lien qui unis le droit et la société?
Ubi societas, ibi jus
L’Etat assorti la règle juridique d’une sanction pour…….. à ….. et obliger ceux qui la ……….. à la ……… à l’avenir
De quelle type de sanction parle cette définition?
Inciter, son respect, violent, respecter
Elle parle de sanction institutionnalisée
Cite 4 types de sanctions
Pénale (peine ou mesure), civile (dommage et intérêt), administrative (retrait d’une autorisation), disciplinaire
Quelles sont les 2 types de prévention qu’on trouve en droit pénal?
Prévention générale et spéciale
La…….. se définit donc comme la ………… attachée à la …………. par une personne de l’obligation que l’ordre ……. lui impose
Sanction, conséquence, violation, juridique
La sanction est ………. Pour l’……….. d’une règle
Essentielle, efficacité
Qu’est-ce qu’une sanction directe?
Citer un exemple
Permette de rétablir le droit violé au besoins par la contrainte
Ex interdiction de se marier entre frère et sœurs
Qu’est-ce qu’une sanction indirecte?
Cite 1 exemple
Dans les cas où il est impossible de rétablir le droit violé
Ex: les peines en droit pénal -> on ne peut ramener la victime à la vie
Dans les sanctions indirecte peut on donner une sanction civile à côté de la section pénale en vue de compenser une perte de capacités de travail?
Si oui en quel cas
Oui, z.B en cas de chauffard ayant causé des lésions corporelles graves à un piéton
À quoi correspond les droit subjectifs?
Ils correspondent à la mise en œuvre du droit objectif
Quelle est la définition des droits subjectifs?
C’est la faculté appartenant à un sujet de droit, cad à une personne physique ou morale, de faire ou d’exiger quelque chose, ou d’être obligé à quelque chose en vertu de droit objectif
Donner 2 exemples de personnes morales
Société, association
