Sem12 Chap 5 Et 6 Flashcards
Sur quoi s’applique le dualisme légal et judiciaire du système de sanctions?
Les peines et les mesures
À quoi servent les peines pénales?
Fct morale-> punir
Fct utilitaire-> dissuasion, prévention, neutralisation, resocialiser , cohésion social
À quoi servent les mesures?
Soigner l’auteur de l’infraction ou internement (ppl avec soin)
Sur le plan légal que signifie le dualisme légal et judiciaire du système de sanctions ?
La Suisse a des lois qui se réfèrent à deux types de sanctions, les peines et les mesures
Sur le plan judiciaire que signifie le dualisme légal et judiciaire du système de sanction?
Le juge peut prononcer les deux sanctions en concours
Quand est ce que le juge peut appliquer une peine et un mesure
Si 1/2 facultés (cognitive/volitive) réduite = partiellement responsable = atténuer la peine dans les justes proportions et si quelque chose peut être soigner, et ajouter une mesure
Quand est il interdit d’infliger une peine?
Si 1/2 facultés complètement absent = interdit d’infliger peine, que des mesures
Si le principe de proportionnalité est présent au niveau de la fixation de la peine comment le juge fixe la peine
En appréciant la culpabilité de l’auteur
Que faut il prendre en considération pour fixer la peine d’après la culpabilité de l’auteur?
Les antécédents
La situation personnelle
L’effet de la peine sur son avenir
Par quoi est déterminé la culpabilité?
•La gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
•Caractère reprehensible de l’acte
•Les motivations et les buts de l’auteur
•La mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion (situation personnelle+circonstance extérieures
À partir de quoi la liberté personnelle peut être limitée?
À quoi la peine doit elle tjrs rester ?
-la liberté personnelle peut être limitée si :
Moyenne d’une base légale
Un intérêt public
Respect du principe de la proportionnalité
-la peine doit tjrs rester proportionné à la faute
Sur quel domaine le principe de proportionnalité est présent au niveau des mesures ?
A) disponibilité d’un établissement approprié
B) les mesures dans leur rapport aux peines
C) les mesures entre-elles
Que signifie le rapport entre le prononcé d’une mesure et la disponibilité d’un établissement approprié?
La restriction d’un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle d’aptitude)
Selon les mesures dans leur rapport aux peines, quelles sont les 4
critères nécessaire pour qu’une mesure soit ordonnée/ prononcée?
-si une peine seule ne suffit pas à écarté le danger (mesure= application subsidiaire par rapport à la peine)
-si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige (critère de nécessité)
-la mesure doit être adéquate
-pesée d’intérêt entre le risque de récidive et l’atteinte aux droits de la personnalité que la mesure implique = expression de l’exigence de proportionnalité au sens étroit
Comment agit le principe de proportionnalité présent au niveau du prononcé des mesures l’entre les mesures elles-même?
Le juge ordonne la mesures qui porte à l’auteur les atteintes les moins graves (règle de nécessité)
En quoi agit le principe de proportionnalité est présent au niveau de l’exécution des sanctions?
Une limitation des droits fondamentaux des détenus ne peut aller au delà de ce qui est indispensable pour garantir
-les buts de la détention
-Une exploitation correcte de l’établissement pénitentiaire
À quels niveau est présent le principe de proportionnalité?
-Liminaire
-fixation des peines
-prononcé des mesures
-exécution des sanctions
Qu’est-ce que l’interprétation?
Ensemble des procédés qui servent à déterminer et à préciser le sens des règles de droit applicables à une situation donnée
Qu’entend t’on par le sens des règle de droit?
Il s’agit de trouver la raison d’être de la loi (ratio légis)-> ce que voulait le législateur
Qu’est-ce que la lettre est présumée refléter?
L’esprit
À quelle interprétation correspond la lettre?
L’interprétation littérale
À quelle interprétations correspond l’esprit?
Interprétations historique, téléologique, systématique
Si toute les interprétations concordent, la loi est appliquée ?
Vrai
Selon quoi le juge peut faire primer la lettre ou l’esprit?
Selon ce qui lui paraît le plus équitable
Il est parfois utile de laisser la loi floue? Si oui pk?
Oui, pour recourir au cas par cas (Lstup)
Est ce qu’il existe une pimauté d’une langue sur les autres langues nationales?
Nan
Le trilinguisme législatif entraîne ou peut entraîner certaines difficultés au niveau de l’interprétation?
Oui
Si les traductions de la loi ne sont pas d’accord entre elles, que peut on faire?
Rechercher la volonté du législateur
Qui est chargé de régler les problèmes d’interprétation en recherchant ainsi la volonté du législateur?
Les autorités jurisprudentielles
Que signifie ATF 140 IV 118v
Arrêt du tribunal fédéral, 140 eme année depuis la création du CF, trie selon matière du pénal, numéro de page où se trouve l’arrêt en question
