Sem4 Chap2 Flashcards
Toute les normes juridique ont la même force obligatoire ?
Faux
Quelle est la différence entre une règle impérative et une règle dite dispositive?
La règle impérative doit être respecté par tous, l’Etat y compris
La règle est dite dispositive lorsque les parties ont librement décidé de s’y soumettre
Quelles sont les deux notions qui découlent de la règle impérative?
Notion illicéité: elle consiste en la violation d’un règle impérative du droit objectif
Notion d’ordre public: il comprend l’ensemble des règles de droit impératives, écrites ou non écrite, dont le respect est indispensable à la bonne marche de l’Etat et à la préservation des intérêts essentiels
Quelles expressions témoignent d’une règle dispositive?
“Sauf disposition contraire, sauf convention contraire, à moins que”
Donner la Def de droit matériel et son synonyme
Comprend les règles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs (droit subjectif= mise en œuvre du droit objectif)
Exemple: le locataire doit payer le loyer
Synonyme = droit de fond
Donner la Def du droit formel et son synonyme
Contient l’ensemble des règles de droit qui indiquent les formes à suivre pour réaliser un droit
Ex: comment sanctionner, quel procédure enclencher si le locataire ne paie pas le loyer
Synonyme : droit de procédure
Quelle est la vocation auxiliaire du droit formel?
Se trouve au service du droit matériel
Comment le droit national et international coexistent-ils aux USA?
2 ordre distincts, permet de laisser de côtés le droit international
Quelles sont les 3 principes en la matière du droit international vs droit interne?
1.Le monisme
2.La primauté du droit international
3.L’applicabilité directe
Que signifie le monisme ?
La Suisse ne sépare pas les ordres juridiques interne et international
Une norme international par laquelle la Suisse est liée est automatiquement valable
Oui
Toute norme internationale peut être directement applicable? Si oui pourquoi? Si non pk?
Non elle doit être suffisamment précise (norme self executing)
Est-ce que les normes internationales sont parfois suffisamment précise pour être directement applicable ?
Non jamais, il manque toujours la peine, il faut donc transposer cette norme en loi interne avec un peine appropriée pour la Suisse
Quelle est la différence entre automatiquement valable et directement applicable
Automatiquement valable s’applique que pour pour les instance politique Suisse. Z.B le CF doit agir en conséquence pour respecter le traité international
Directement applicable s’applique à un justiciable (vous et mois)
En quoi consiste la primauté du droit international sur le droit interne?
(Découle de l’obligation d’appliquer les traités de bonne foi.) Tout les organes de la Confédération doivent faire en sorte que le droit national se calque sur les obligations internationales
