Sem7 Chapitre3

Question 1

Quelles sont les 2 sources du droit?

Answer 1

1les sources formelles au sens étroit
2les sources formelles au sens large

Question 2

Que signifie les sources formelles au sens étroit ?

Answer 2

Fct de l’origine de la règle de droit

Question 3

Que signifie les sources formelles au sens large

Answer 3

Fct de ce à quoi le juge peut se référer lorsqu’il doit interpréter la règle de droit

Question 4

De quel droit parle t’on lorsqu’on parle du droit en vigueur?

Answer 4

Le droit positiviste

Question 5

Les sources formelles n’ont d’importance qu’à l’intérieur du droit jus naturaliste

Answer 5

Faux du droit positiviste

Question 6

Quelle est la diff entre source formelle et source matérielle

Answer 6

Source formelle: ensemble des différentes sources d’où sont tirées les règles de droit

Source matérielle: ensemble des faits, besoins et idée qui ont présidé à l’adoption d’une norme ou d’un ensemble de norme (idées, valeurs) ex stupéfiant,euthanasique

Question 7

Quelles sont les 3 sources formelles au sens étroit?

Answer 7

La coutume
La loi
La jurisprudence

Question 8

Quelle est la définition de la coutume?

Answer 8

Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui résultent d’un usage implanté dans une collectivité et tenue par elle comme juridiquement obligatoire

Question 9

Quelles sont les 2 éléments dont se compose la coutume?

Answer 9

Élément matériel
Élément psychologique

Question 10

Que signifie élément matériel?

Answer 10

Répétition d’une certaine pratique, usage,comportement determiné (longa consuetudo)

Question 11

Que signifie élément psychologique?

Answer 11

Les citoyens doivent avoir la conviction qu’ils doivent suivre une règle juridique (opinio juris)

Question 12

Pk la coutume n’est elle pas appréciée par les positivistes?
2 raisons

Answer 12

Elle n’est pas edictee par l’autorité etatique-> échappe à la maîtrise du législateur

La coutume est difficile à prouver

Question 13

À quel époque trouvait-on des coutumiers ?

Answer 13

Moyen Âge

Question 14

Sur le plan international la coutume est très répandue-> où l’a trouvons nous aujourd’hui?

Answer 14

Dans la jurisprudence et dans la doctrine

Question 15

Quelle est la diff entre une coutume politique et une coutume juridique?

Answer 15

Coutume politique -> pas de côté obligation mais plutôt un souhait une envire

Continue juridique -> effet matériel et effet psychologique

Question 16

Qu’est ce que la loi au sens large

Answer 16

Il s’agit de tt le droit écrit

Question 17

Donner des exemples de droit écrit

Answer 17

Traité, conventions internationales, constitutions fédérales et cantonales, loi au sens stricte(fédérales,cantonale), ordonnance, règlement

Question 18

Les textes de droit écrit constituent toujours des ……. ……… et ………., mais difèrent en raison de leur …………….. d’élaboration et de leur degré de ………………

Answer 18

Règles générales, abstraites, procedure, précision

Question 19

Plus on est haut dans la hiérarchie des normes moins les concepts sont précis?

Answer 19

Vrai

Question 20

Quelle est la différence entre décision et règles de droit?

Answer 20

Décisions: acte juridique s’adressant à une personne particulière
Règle de droit: règle generale et abstraite

Question 21

Qu’est ce que la loi au sens étroit?

Answer 21

Il s’agit de la loi (fédérale, cantonale, communale)

Question 22

La loi est supérieure à la coutume?

Answer 22

Oui sauf la coutume internationale qui est supérieure à la loi

Question 23

Histoire d’une loi fédérée graphique page 9

Answer 23

1Élaboration au sein de l’admin (consultation offices et canton)

2 projet de loi +message du CF soumis au parlement (publié dans le FF

3Deliberations au Parlement (BO CN/CE)

4Vote finale du Parlement (date de la LF) (BO CN/CE)

5 Publication du texte de la loi adoptée par le Parlement (début délai referendaire) (publication de la loi dans FF)

6Resultats de la procédure referendaire (publication dans FF)

7Publication de la loi (dans RO)

8 Entrée en vigueur de la loi (dans RS)

Question 24

À partir de quelle moment le projet de loi devient une loi?

Answer 24

Dès le vote final du Parlement

Question 25

Que veut dire BO CN/CE?

Answer 25

Bulletin officiel conseil national/ conseil des Etats

Question 26

Que veut dire RO comment sont classée les lois?

Answer 26

Recueil officiel (loi dans l’ordre chronologique)

Question 27

Que veut dire RS, comment les lois sont elles classées?

Answer 27

Recueil systématique, classé par thème

Question 28

Un code est un loi fédérale?

Answer 28

Vrai

Question 29

Qui sont les législateurs dans une loi fédérale?

Answer 29

CF, 2 chambres, peuplé (tous ont leur mots à dire)

Question 30

Quelles sont les 3 étapes dans la hiérarchie d’un source?

Answer 30

1 quelle ordre juridique (international> nationale, fédérale> cantonal> communale)

2 quelles sources?
(Loi> coutume> jurisprudence (droit prétorien)

3 au niveau de la sens large?
Cst> loi au sens étroit >ordo> règlement

Question 31

Coutume international> convention internationale?

Answer 31

Faux c’est l’inverse