Sem7 Chapitre3 Flashcards
Quelles sont les 2 sources du droit?
1les sources formelles au sens étroit
2les sources formelles au sens large
Que signifie les sources formelles au sens étroit ?
Fct de l’origine de la règle de droit
Que signifie les sources formelles au sens large
Fct de ce à quoi le juge peut se référer lorsqu’il doit interpréter la règle de droit
De quel droit parle t’on lorsqu’on parle du droit en vigueur?
Le droit positiviste
Les sources formelles n’ont d’importance qu’à l’intérieur du droit jus naturaliste
Faux du droit positiviste
Quelle est la diff entre source formelle et source matérielle
Source formelle: ensemble des différentes sources d’où sont tirées les règles de droit
Source matérielle: ensemble des faits, besoins et idée qui ont présidé à l’adoption d’une norme ou d’un ensemble de norme (idées, valeurs) ex stupéfiant,euthanasique
Quelles sont les 3 sources formelles au sens étroit?
La coutume
La loi
La jurisprudence
Quelle est la définition de la coutume?
Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui résultent d’un usage implanté dans une collectivité et tenue par elle comme juridiquement obligatoire
Quelles sont les 2 éléments dont se compose la coutume?
Élément matériel
Élément psychologique
Que signifie élément matériel?
Répétition d’une certaine pratique, usage,comportement determiné (longa consuetudo)
Que signifie élément psychologique?
Les citoyens doivent avoir la conviction qu’ils doivent suivre une règle juridique (opinio juris)
Pk la coutume n’est elle pas appréciée par les positivistes?
2 raisons
Elle n’est pas edictee par l’autorité etatique-> échappe à la maîtrise du législateur
La coutume est difficile à prouver
À quel époque trouvait-on des coutumiers ?
Moyen Âge
Sur le plan international la coutume est très répandue-> où l’a trouvons nous aujourd’hui?
Dans la jurisprudence et dans la doctrine
Quelle est la diff entre une coutume politique et une coutume juridique?
Coutume politique -> pas de côté obligation mais plutôt un souhait une envire
Continue juridique -> effet matériel et effet psychologique
Qu’est ce que la loi au sens large
Il s’agit de tt le droit écrit
Donner des exemples de droit écrit
Traité, conventions internationales, constitutions fédérales et cantonales, loi au sens stricte(fédérales,cantonale), ordonnance, règlement
Les textes de droit écrit constituent toujours des ……. ……… et ………., mais difèrent en raison de leur …………….. d’élaboration et de leur degré de ………………
Règles générales, abstraites, procedure, précision
Plus on est haut dans la hiérarchie des normes moins les concepts sont précis?
Vrai
Quelle est la différence entre décision et règles de droit?
Décisions: acte juridique s’adressant à une personne particulière
Règle de droit: règle generale et abstraite
Qu’est ce que la loi au sens étroit?
Il s’agit de la loi (fédérale, cantonale, communale)
La loi est supérieure à la coutume?
Oui sauf la coutume internationale qui est supérieure à la loi
Histoire d’une loi fédérée graphique page 9
1Élaboration au sein de l’admin (consultation offices et canton)
2 projet de loi +message du CF soumis au parlement (publié dans le FF
3Deliberations au Parlement (BO CN/CE)
4Vote finale du Parlement (date de la LF) (BO CN/CE)
5 Publication du texte de la loi adoptée par le Parlement (début délai referendaire) (publication de la loi dans FF)
6Resultats de la procédure referendaire (publication dans FF)
7Publication de la loi (dans RO)
8 Entrée en vigueur de la loi (dans RS)
À partir de quelle moment le projet de loi devient une loi?
Dès le vote final du Parlement
Que veut dire BO CN/CE?
Bulletin officiel conseil national/ conseil des Etats
Que veut dire RO comment sont classée les lois?
Recueil officiel (loi dans l’ordre chronologique)
Que veut dire RS, comment les lois sont elles classées?
Recueil systématique, classé par thème
Un code est un loi fédérale?
Vrai
Qui sont les législateurs dans une loi fédérale?
CF, 2 chambres, peuplé (tous ont leur mots à dire)
Quelles sont les 3 étapes dans la hiérarchie d’un source?
1 quelle ordre juridique (international> nationale, fédérale> cantonal> communale)
2 quelles sources?
(Loi> coutume> jurisprudence (droit prétorien)
3 au niveau de la sens large?
Cst> loi au sens étroit >ordo> règlement
Coutume international> convention internationale?
Faux c’est l’inverse
