Sem14 Chap 6

Question 1

Quels sont les 4 grandes méthode d’interprétation de la loi

Answer 1

1.la méthode d’interprétation grammatico-legal
2.la méthode d’interprétation systématique
3. La méthode d’interprétation téléologique
4. La méthode d’interprétation historique

Question 2

En quoi consiste la méthode d’interprétation grammatico-littérale?

Answer 2

S’en tient au sens ordinaire des mots :
Langage standard
Construction grammaticale
Logique de la phrase

Question 3

Si le sens de la loi n’est pas claire que recherche t’on? Et par quelle méthodes?

Answer 3

L’esprit: 1methode historique
2. Méthode systématique
3. Méthode téléologique

Question 4

En quoi consiste la méthode d’interprétation systématique ?

Answer 4

Découvrir la signification d’une norme en étudiant:
Sa structure interne (alinéa)
Son insertion dans une loi (livre, titre, chapitre, note marginale)

Question 5

Dans le méthode d’interprétation systématique, de quoi peut on s’aider pour remplacer l’article dans on contexte?

Answer 5

De la table des matières situées à la fin des principaux codes

Question 6

De quel mot vient la méthode d’interprétation téléologique?

Answer 6

Telos= le but

Question 7

Que recherche la méthode d’interprétation téléologique?

Answer 7

Recherche le but de la loi afin d’en comprendre le sens -> les objectifs poursuivis par le législateur lorsqu’il a adopté la norme

Question 8

Que vise à retrouver la méthode d’interprétation historique?

Answer 8

La volonté du législateur dans l’histoire de l’élaboration d’une loi

Question 9

Dans la méthode d’interprétation historique à travers quoi peut retrouver la volonté du législateur?

Answer 9

À travers tous les travaux préparatoires, le message du Conseil fédéral, les débats au parlement (BO CE/CN)

Question 10

Quels sont les deux méthodes qui vise à retrouver la volonté du législateur dans l’histoire de l’élaboration d’une loi?

Answer 10

La méthode historique statique
La méthode historique évolutive

Question 11

La méthode historique statique est subjective ou objective ? Pourquoi?

Answer 11

Subjective car le contexte de l’époque prime, pas d’influence de l’évolution de la société

Question 12

La méthode historique évolutive est elle subjective ou objective? Pk?

Answer 12

Objective car actualisation de la volonté du législateur, prise en compte de l’évolution de la société

Question 13

Selon la jurisprudence quand rencontre t’on une lacune?

Answer 13

Quand la loi laisse sans réponse une question juridique qui se pose inévitablement

Question 14

À quoi peut on résumer la lacune?

Answer 14

Silence de la loi

Question 15

Quel droit est important pour combler une lacune? À quoi à t’on recours en premier ?

Answer 15

Le droit prétorien
1. Coutume
2. Le juge se substitue au législateur

Question 16

Quelles sont les 3 types de lacunes?

Answer 16

Les lacunes proprement dites
Les lacunes improprement dites
Le silence qualifié

Question 17

Quand est ce qu’une lacune est proprement dites?

Answer 17

Lorsqu’il n’y a pas de disposition légale susceptible de s’appliquer au cas d’espèce et qu’il est nécessaire de combler ce manque

Question 18

Comment comble t’on les lacunes proprement dites?

Answer 18

Le juge se substitue au législateur = droit prétorien

Question 19

Lorsque le juge établit la règle qu’il établirait s’il avait à faire acte de législature, que doit établire cette règle?

Answer 19

La règle établie doit couvrir tous les cas de figure (générale et abstraite) et non uniquement le cas d’espèce (singulier et concret)

Question 20

Donner un exemple de règle établie par le droit prétorien ?

Answer 20

La commission par omission

Question 21

Qu’est-ce qu’une lacune improprement dites?

Answer 21

Une dispositions légale existe pour régler le cas mais le résultat auquel elle nous mène nous paraît choquant, insatisfaisant ou injuste

Question 22

Quel est le principe d’une lacune improprement dites ? Pour le respect de quel principe?

Answer 22

Le juge doit appliquer la loi (par respect de la séparation du pouvoir)

Question 23

Lorsqu’un lacune improprement dites existe , quels sont les exceptions au faut que le juge doit appliquer la loi?

Answer 23

Abus de droit ou violation du droit supérieur

Question 24

Selon l’art. 190 CST fed : si problème de comparabilité entre une LF et la CST fed, que doit il être appliqué?

Answer 24

La LF (attention à la primauté du droit international)

Question 25

Qu’est-ce que le silence qualifié?

Answer 25

Lorsque le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation

Question 26

Quel principe découle du silence qualifié?

Answer 26

Le juge ne peut pas combler la lacune, car clest une volonté du législateur de ne pas avoir prévu de norme et gare à la violation du principe de séparation des pouvoirs

Question 27

En quels cas le principe de silence qualifié peut il être non respecté?

Answer 27

En cas d’abus de pouvoirs ou violation du droit supérieur

Question 28

Donner un exemple de silence qualifié

Answer 28

Cannibalisme