Sem14 Chap 6 Flashcards
Quels sont les 4 grandes méthode d’interprétation de la loi
1.la méthode d’interprétation grammatico-legal
2.la méthode d’interprétation systématique
3. La méthode d’interprétation téléologique
4. La méthode d’interprétation historique
En quoi consiste la méthode d’interprétation grammatico-littérale?
S’en tient au sens ordinaire des mots :
Langage standard
Construction grammaticale
Logique de la phrase
Si le sens de la loi n’est pas claire que recherche t’on? Et par quelle méthodes?
L’esprit: 1methode historique
2. Méthode systématique
3. Méthode téléologique
En quoi consiste la méthode d’interprétation systématique ?
Découvrir la signification d’une norme en étudiant:
Sa structure interne (alinéa)
Son insertion dans une loi (livre, titre, chapitre, note marginale)
Dans le méthode d’interprétation systématique, de quoi peut on s’aider pour remplacer l’article dans on contexte?
De la table des matières situées à la fin des principaux codes
De quel mot vient la méthode d’interprétation téléologique?
Telos= le but
Que recherche la méthode d’interprétation téléologique?
Recherche le but de la loi afin d’en comprendre le sens -> les objectifs poursuivis par le législateur lorsqu’il a adopté la norme
Que vise à retrouver la méthode d’interprétation historique?
La volonté du législateur dans l’histoire de l’élaboration d’une loi
Dans la méthode d’interprétation historique à travers quoi peut retrouver la volonté du législateur?
À travers tous les travaux préparatoires, le message du Conseil fédéral, les débats au parlement (BO CE/CN)
Quels sont les deux méthodes qui vise à retrouver la volonté du législateur dans l’histoire de l’élaboration d’une loi?
La méthode historique statique
La méthode historique évolutive
La méthode historique statique est subjective ou objective ? Pourquoi?
Subjective car le contexte de l’époque prime, pas d’influence de l’évolution de la société
La méthode historique évolutive est elle subjective ou objective? Pk?
Objective car actualisation de la volonté du législateur, prise en compte de l’évolution de la société
Selon la jurisprudence quand rencontre t’on une lacune?
Quand la loi laisse sans réponse une question juridique qui se pose inévitablement
À quoi peut on résumer la lacune?
Silence de la loi
Quel droit est important pour combler une lacune? À quoi à t’on recours en premier ?
Le droit prétorien
1. Coutume
2. Le juge se substitue au législateur
Quelles sont les 3 types de lacunes?
Les lacunes proprement dites
Les lacunes improprement dites
Le silence qualifié
Quand est ce qu’une lacune est proprement dites?
Lorsqu’il n’y a pas de disposition légale susceptible de s’appliquer au cas d’espèce et qu’il est nécessaire de combler ce manque
Comment comble t’on les lacunes proprement dites?
Le juge se substitue au législateur = droit prétorien
Lorsque le juge établit la règle qu’il établirait s’il avait à faire acte de législature, que doit établire cette règle?
La règle établie doit couvrir tous les cas de figure (générale et abstraite) et non uniquement le cas d’espèce (singulier et concret)
Donner un exemple de règle établie par le droit prétorien ?
La commission par omission
Qu’est-ce qu’une lacune improprement dites?
Une dispositions légale existe pour régler le cas mais le résultat auquel elle nous mène nous paraît choquant, insatisfaisant ou injuste
Quel est le principe d’une lacune improprement dites ? Pour le respect de quel principe?
Le juge doit appliquer la loi (par respect de la séparation du pouvoir)
Lorsqu’un lacune improprement dites existe , quels sont les exceptions au faut que le juge doit appliquer la loi?
Abus de droit ou violation du droit supérieur
Selon l’art. 190 CST fed : si problème de comparabilité entre une LF et la CST fed, que doit il être appliqué?
La LF (attention à la primauté du droit international)
Qu’est-ce que le silence qualifié?
Lorsque le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation
Quel principe découle du silence qualifié?
Le juge ne peut pas combler la lacune, car clest une volonté du législateur de ne pas avoir prévu de norme et gare à la violation du principe de séparation des pouvoirs
En quels cas le principe de silence qualifié peut il être non respecté?
En cas d’abus de pouvoirs ou violation du droit supérieur
Donner un exemple de silence qualifié
Cannibalisme
