Séance 9- Le principe de motivation Flashcards
A quoi sert de motiver une décision ?
Cela pousse le juge a raisonner et cela sert aussi a relever les lacunes et les incertitudes du juge.
Cela permet aux juges de comprendre leurs décisions et pour les justiciable de voir qu’il y a une vérité juridique.
En droit européen, quels sont les fondements du principe de motivation ?
Le principe de motivation a été introduit par des lois du 16 et 24 aout 1790 et ce principe à acquis valeur constitutionnelle.
Ce principe est également reconnu par la CEDH avec l’article 6 de la CESDH, car un procès équitable est un procès dont on peut vérifier la régularité par une motivation soignée.
Est-ce que les juges sont tenus de répondre de manière détaillé à chaque arguments ?
Non, la CEDH dit que les juges ne sont pas tenus de répondre de manière détaillé à chaque argument:
- la taille des motifs varie d’un Etat à un autre, chaque pays peut s’organiser comme il veut.
- Le juge n’est pas obligé de répondre à de simple allégations.
Est-ce qu’il y a des particularités où la CEDH impose une motivation obligatoire ? Si oui, quelles sont-elles ?
Oui ! La CEDH impose une motivation dans les cas suivants:
- Pour un arrêt qui donne une sanction, il doit être plus motivé qu’un arrêt qui n’en donne pas.
- Pour un arrêt de la CEDH
- Pour un arrêt de revirement
Quels sont les fondements du principe de motivation en droit civil ?
- Article 14 du CPC: nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
- Article 455 du CPC: le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens .Le jugement doit être motivé, il énonce la décision sous forme de dispositif.
Quel est le fondement du principe de motivation en droit pénal ?
- Article 365-1 du CPP: le président de la Cour d’assise doit rédiger la motivation de l’arrêt.
Quel est le fondement du principe de motivation en droit administratif ?
- Article L.9 du CJA: les jugements sont motivés.
Existe t-il des exceptions au principe de motivation ? Si oui, lesquelles ?
Oui, les juges contournent parfois en rendant une mesure d’administration judiciaire (par exemple avec le sursis),en rendant cette mesure, le juge n’est pas tenu de motiver.
Mais cela est contra-legem, contre l’article 455 du CPC.
Les juge également pour écarter des moyens jugés non sérieux, ils vont émettre des avis de non-admission. Ils ne donnent pas de jugement motivé. C’est une insécurité juridique.
De plus, parfois les juges ont des pouvoirs discrétionnaires qui leur permettent de ne pas motiver.
Exemple: pour la révision du montant de la clause pénale.
- Si le juge décide de ne pas réviser la clause pénale = il a un pouvoir discrétionnaire.
- Si le juge décide de réviser = il a un pouvoir souverains, il doit donc motiver.
Parfois la CCASS veut alléger l’office du juge pour réduire le contentieux, donc elle permet des atteintes à ce principe. C’est le cas du contrôle de la décision du juge.
Le juge à deux intensités différentes de contrôle de la motivation, quel sont-ils ?
- Contrôle léger des motifs: La CCASS va seulement voir si il ya des motifs.
- Contrôle lourd des motifs: La CCASS va vérifier s’il y a des motifs et si le juge a tiré les bonnes conséquences de ce qu’il a constaté.
Si la CCASS ne motive pas sa décision mais que la juridiction de 1er instance à suffisamment motivée sa décision, est-ce une violation de l’article 6 de la CESDH par la CCASS ?
Non, la CEDH dans un arrêt du 13 septembre 2011 dit que l’absence de motivation détaillé dans les décisions de la juridiction supérieure ne constitue pas une violation de l’article 6 de la CESDH dès lors que la décision de la 2ère instance est suffisamment motivée.
En France a-t-on une logique déductiviste ou une logique a posteriori de la motivation du juge ?
Répond à la question par oui ou par non et explique moi la différence entre les deux.
En France on a une logique déductiviste de la motivation.
Logique déductiviste: la motivation est toujours a priori, la sanction vient après.
Logique a posteriori: Défendu par Perlman, pour lui les juges sont toujours animé d’un mobile psychologique. Ces mobiles vont jouer un rôle déterminant dans la motivation des juges. Et les mobiles ne se motive pas.
Peut- on rendre une justice plus efficacement avec une motivation standardisée ?
La CCASS dans un arrêt de 1990 dit que l’utilisation d’une décision judiciaire de motifs établis d’avance sur un formulaire n’est prohibée par aucun texte.
Mais le professeur a dit que c’était super dangereux, on est plus dans l’office du juge mais dans un formulaire administratif.
Cas pratique:
Un contrat viole l’article 6 du code civil, c’est à dire l’ordre public. Le juge en rendant sa décision il met l’article 6 du CC en visa et dit “le contrat ne respecte pas l’ordre public”. Est-ce que cela est suffisant ?
Non ! Le juge doit motiver, et mettre l’article en visa et dire que le contrat viole l’ordre public n’est pas une motivation.
Est-ce que le fait de permettre aux juges de ne pas motiver leurs décisions réduit le contentieux et permet de gagner du temps ?
Non :/, cela déplace juste le contentieux car les gens se plaignent de ne pas voir eu de décision motivé et cela donne lieu à de nouveaux jugements.
