Séance 11 - L'autorité de la chose jugée Flashcards
Qu’est-ce que l’autorité de la chose jugée ?
C’est lorsqu’un jugement ne peut plus être remis en cause sauf par les voies de recours qui sont prévus dans des délais légaux précis
Attention ! : c’est différent de la force jugée ;)
Qu’est-ce que l’effet positif de la chose jugée ?
Il permet à celui dont le droit a été reconnu de se prévaloir du jugement :)
Quand a été consacré l’effet positif de la chose jugée ?
En 1997, par le CEDH !
Quel est le délai pour faire appel ?
1 mois !!
Quel est le délai pour former un pourvoi ?
2 mois ;)
Quel est l’article qui concerne l’autorité de la chose jugée et que prévoit-Il ?
C’est l’article 1355 du Code civil !
Il prévoit que :
- Elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement
- que la demande soit fondée si la même cause, entre les même parties et formée par elles et contre elles en la même qualité !
Qu’est-ce que la chose demandée ?
C’est l’objet du litige !
D’ailleurs il est prévu à l’article 4 du CPC
« l’objet du litige, c’est l’ensemble des prétentions des parties»
Quelles sont les différentes parties lors d’un litige ?
- le demandeur
- le défendeur
- les parties intervenantes ( pas toujours mais cela arrive ) ex : assurance
La cause du litige est-elle définit en procédure ?
Noooooooon
Mais …..
Quelles sont les 3 conceptions de la cause par la Cour de cassation ?
1) c’est la règle de droit évoquée par les parties ( La ou les bien sûr ^^)
2) C’est les faits qualifiés
3) les faits allégués et prouvés
En principe,
Est-il possible d’entamer un nouveau procès dès lors que les parties, l’objet et la cause du litige sont les mêmes ?
Non non et non
C’est ça l’effet négatif !
💭 CAS PRATIQUE 💭
Tu es victime d’un préjudice, mais les juges te déboutent de ta demande 😥
Et puis, les délais sont passés… et tu n’a pas fait appel !
Bon est-ce que tu penses tout de même que tu peux entamer un second procès mais en changeant la règle de droit ? Hmmmm 🤔
Bon petite analyse de ton cas 😁
1) Les parties ici sont les mêmes !
2) l’objet est aussi le même !
3) la cause est là même également !
Eh oui,… la cause ne se base plus sur la règle de droit mais sur les faits 😬
Donc malheureusement cela n’est pas possible pour toi 😑
Mais j’ai une solution pour toi !
Tu peux attaquer ton avocat car c’est lui n’a pas utilisé la bonne règle de droit et tu peux invoquer la perte de chance 🍀
Quel est l’arrêt de principe qui change la définition de la cause ?
C’est le fameux arrêt de l’assemblée plénière «Cesareo» du 7 juillet 2006
Il faut retenir 2 choses, cet arrêt
- Change la définition de la cause désormais ce sont les faits du litige et non la règle de droit
- imposé aux parties de concentrer l’ensemble des moyens de droit lors du premier procès :)
Quels sont les deux types de jugement ?
- Le jugement définitif :
Il est définitif lorsque la juridiction qui le prononce ne se prononcera plus sur l’affaire en cause
- Le jugement irrévocable :
c’est lorsque les voies de recours sont épuisé :P
💭 CAS PRATIQUE 💭
Tu saisit le juge et demande nullité de ton contrat de consommation !
Tu utilise l’article 1137 du CC
Mais malheureusement tu es déboutée 😓 et cela par une décision irrévocable 😱
Il s’agit d’un acte mixte donc tu pouvais agir devant le TC ou le TGI
Bon là tu as agit devant le TGI
penses-tu que tu peux recommencer mais cette fois ci devant le TC ?
Noooon nonnn
Tu aurais pu et dû invoquer le dol ! Mais bon tu ne peux pas changer la règle de droit et faire un nouveau procès
Les 3 éléments sont les mêmes qu’au premier procès !
Qu’est-ce que l’effet négatif de la chose jugée ?
C’est ce qui empêche les parties de recommencer un nouveau jugement qui a déjà été tranché !
Quel est le fameux arrêt sur le relevé d’office ? et que prévoit-il et pourquoi peut-on dire qu’il est contra legem ?
C’est l’arrêt “Dauvin” de la Cour de cassation : Assemblée plénière 21 décembre 2007
C’est un arrêt contra legem car vient dire que le relevé d’office est une faculté or l’article 12 du Code civil précise bien que le juge est tenu de relevé d’office le moyen de droit omis par la parties
Dans quels cas est-il possible de formuler une nouvelle demande en appel ?
En principe: on ne peut pas avoir une nouvelle chance en appel, on ne peut pas demander quelque chose de nouveau !
Exception : Il est possible de formuler une demande nouvelle si elle vise compensation avec la demande adverse ou un fait nouveau :)
Est-il possible d’apporter de nouvelles preuves en appel ?
OUIIII !
Si celles-ci sont rattachées à la demande initiale ;)
Que prévoit l’article 565 du C.P.C ?
Cet article permet au justiciable de soulever une nouvelle demande si elle vise la même fin que la demande initialement formée :)
Penses-tu que c’est possible demander en 1ère instance la tutelle puis la curatelle en appel ?
Eh bien non !
Ce n’est pas du tout la même chose !
Le tuteur agit seul tandis que la curatelle n’est qu’une assistance
Que prévoit l’article 566 du CPC ?
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au 1er juge seulement les demande qui en sont l’accessoire, la conséquence ou encore le complément nécessaire
Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?
C’est une demande par laquelle le défendeur initial combat les prétentions du demandeur mais en demandant aussi un autre avantage :)
Donne un exemple de demande reconventionnelle
Un petit exemple demande reconventionnelle :
Une banque agit en paiement contre l’emprunteur défaillant, ce dernier se défend de payer pour nullité.
Ce dernier va se constituer demandeur reconventionnel en demandant des dommages et intérêts
Que permet l’article 564 du CPC ?
Il permet de former une nouvelle demande lorsqu’elle vise la compensation ;)
Peut-on faire une nouvelle demande devant la Cour de cassation ?
Eh bien non car la Cour de cassation juge en droit et en fait …
Mais, c’est possible si cette dernière juge en fait
~~CAS PRATIQUE ~~
Tu es victime d’accident de tondeuse :( et tu poursuis l’auteur en justice !
Les juges du fond ont considéré qu’il s’agissait d’une responsabilité délictuelle.
Or, l’affaire est portée en cassation et la Haute Cour se rend compte, en lisant les faits, que moyen de droit applicable est l’article 1er de la loi Badinter de 1985
Penses-tu que la Cour de cassation puisse appliquée une telle règle de droit ?
Oui, elle peut lorsque les moyens de faits sont précis
Or, lorsque les moyens de faits sont mélangés etc.. la Cour de cassation ne se casse pas la tête, elle va les rejeté et la décision passera en force de chose jugée ;)
La victime miskina elle pourra plus faire de procès mais bon c’est sa faute parce qu’elle aussi pourquoi elle mélange les moyens de faits !
Morale : Il faut toujours être le plus précis, le plus claire et le plus cohérent possible dans les moyens de faits et même de droit auquel cas cela peut se retourner contre nous :(
