Séance 11 - L'autorité de la chose jugée

Question 1

Qu’est-ce que l’autorité de la chose jugée ?

Answer 1

C’est lorsqu’un jugement ne peut plus être remis en cause sauf par les voies de recours qui sont prévus dans des délais légaux précis

Attention ! : c’est différent de la force jugée ;)

Question 2

Qu’est-ce que l’effet positif de la chose jugée ?

Answer 2

Il permet à celui dont le droit a été reconnu de se prévaloir du jugement :)

Question 3

Quand a été consacré l’effet positif de la chose jugée ?

Answer 3

En 1997, par le CEDH !

Question 6

Quel est le délai pour faire appel ?

Answer 6

1 mois !!

Question 7

Quel est le délai pour former un pourvoi ?

Answer 7

2 mois ;)

Question 8

Quel est l’article qui concerne l’autorité de la chose jugée et que prévoit-Il ?

Answer 8

C’est l’article 1355 du Code civil !

Il prévoit que :

• Elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement
• que la demande soit fondée si la même cause, entre les même parties et formée par elles et contre elles en la même qualité !

Question 9

Qu’est-ce que la chose demandée ?

Answer 9

C’est l’objet du litige !

D’ailleurs il est prévu à l’article 4 du CPC

« l’objet du litige, c’est l’ensemble des prétentions des parties»

Question 10

Quelles sont les différentes parties lors d’un litige ?

Answer 10

• le demandeur
• le défendeur
• les parties intervenantes ( pas toujours mais cela arrive ) ex : assurance

Question 11

La cause du litige est-elle définit en procédure ?

Answer 11

Noooooooon

Mais …..

Question 12

Quelles sont les 3 conceptions de la cause par la Cour de cassation ?

Answer 12

1) c’est la règle de droit évoquée par les parties ( La ou les bien sûr ^^)
2) C’est les faits qualifiés
3) les faits allégués et prouvés

Question 13

En principe,

Est-il possible d’entamer un nouveau procès dès lors que les parties, l’objet et la cause du litige sont les mêmes ?

Answer 13

Non non et non

C’est ça l’effet négatif !

Question 14

💭 CAS PRATIQUE 💭

Tu es victime d’un préjudice, mais les juges te déboutent de ta demande 😥

Et puis, les délais sont passés… et tu n’a pas fait appel !

Bon est-ce que tu penses tout de même que tu peux entamer un second procès mais en changeant la règle de droit ? Hmmmm 🤔

Answer 14

Bon petite analyse de ton cas 😁

1) Les parties ici sont les mêmes !
2) l’objet est aussi le même !
3) la cause est là même également !

Eh oui,… la cause ne se base plus sur la règle de droit mais sur les faits 😬

Donc malheureusement cela n’est pas possible pour toi 😑

Mais j’ai une solution pour toi !

Tu peux attaquer ton avocat car c’est lui n’a pas utilisé la bonne règle de droit et tu peux invoquer la perte de chance 🍀

Question 15

Quel est l’arrêt de principe qui change la définition de la cause ?

Answer 15

C’est le fameux arrêt de l’assemblée plénière «Cesareo» du 7 juillet 2006

Il faut retenir 2 choses, cet arrêt

• Change la définition de la cause désormais ce sont les faits du litige et non la règle de droit
• imposé aux parties de concentrer l’ensemble des moyens de droit lors du premier procès :)

Question 16

Quels sont les deux types de jugement ?

Answer 16

• Le jugement définitif :

Il est définitif lorsque la juridiction qui le prononce ne se prononcera plus sur l’affaire en cause

• Le jugement irrévocable :

c’est lorsque les voies de recours sont épuisé :P

Question 17

💭 CAS PRATIQUE 💭

Tu saisit le juge et demande nullité de ton contrat de consommation !

Tu utilise l’article 1137 du CC

Mais malheureusement tu es déboutée 😓 et cela par une décision irrévocable 😱

Il s’agit d’un acte mixte donc tu pouvais agir devant le TC ou le TGI

Bon là tu as agit devant le TGI

penses-tu que tu peux recommencer mais cette fois ci devant le TC ?

Answer 17

Noooon nonnn

Tu aurais pu et dû invoquer le dol ! Mais bon tu ne peux pas changer la règle de droit et faire un nouveau procès

Les 3 éléments sont les mêmes qu’au premier procès !

Question 18

Qu’est-ce que l’effet négatif de la chose jugée ?

Answer 18

C’est ce qui empêche les parties de recommencer un nouveau jugement qui a déjà été tranché !

Question 19

Quel est le fameux arrêt sur le relevé d’office ? et que prévoit-il et pourquoi peut-on dire qu’il est contra legem ?

Answer 19

C’est l’arrêt “Dauvin” de la Cour de cassation : Assemblée plénière 21 décembre 2007

C’est un arrêt contra legem car vient dire que le relevé d’office est une faculté or l’article 12 du Code civil précise bien que le juge est tenu de relevé d’office le moyen de droit omis par la parties

Question 20

Dans quels cas est-il possible de formuler une nouvelle demande en appel ?

Answer 20

En principe: on ne peut pas avoir une nouvelle chance en appel, on ne peut pas demander quelque chose de nouveau !

Exception : Il est possible de formuler une demande nouvelle si elle vise compensation avec la demande adverse ou un fait nouveau :)

Question 21

Est-il possible d’apporter de nouvelles preuves en appel ?

Answer 21

OUIIII !

Si celles-ci sont rattachées à la demande initiale ;)

Question 22

Que prévoit l’article 565 du C.P.C ?

Answer 22

Cet article permet au justiciable de soulever une nouvelle demande si elle vise la même fin que la demande initialement formée :)

Question 23

Penses-tu que c’est possible demander en 1ère instance la tutelle puis la curatelle en appel ?

Answer 23

Eh bien non !
Ce n’est pas du tout la même chose !
Le tuteur agit seul tandis que la curatelle n’est qu’une assistance

Question 24

Que prévoit l’article 566 du CPC ?

Answer 24

Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au 1er juge seulement les demande qui en sont l’accessoire, la conséquence ou encore le complément nécessaire

Question 25

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?

Answer 25

C’est une demande par laquelle le défendeur initial combat les prétentions du demandeur mais en demandant aussi un autre avantage :)

Question 26

Donne un exemple de demande reconventionnelle

Answer 26

Un petit exemple demande reconventionnelle :

Une banque agit en paiement contre l’emprunteur défaillant, ce dernier se défend de payer pour nullité.

Ce dernier va se constituer demandeur reconventionnel en demandant des dommages et intérêts

Question 27

Que permet l’article 564 du CPC ?

Answer 27

Il permet de former une nouvelle demande lorsqu’elle vise la compensation ;)

Question 28

Peut-on faire une nouvelle demande devant la Cour de cassation ?

Answer 28

Eh bien non car la Cour de cassation juge en droit et en fait …

Mais, c’est possible si cette dernière juge en fait

Question 29

~~CAS PRATIQUE ~~

Tu es victime d’accident de tondeuse :( et tu poursuis l’auteur en justice !

Les juges du fond ont considéré qu’il s’agissait d’une responsabilité délictuelle.

Or, l’affaire est portée en cassation et la Haute Cour se rend compte, en lisant les faits, que moyen de droit applicable est l’article 1er de la loi Badinter de 1985

Penses-tu que la Cour de cassation puisse appliquée une telle règle de droit ?

Answer 29

Oui, elle peut lorsque les moyens de faits sont précis

Or, lorsque les moyens de faits sont mélangés etc.. la Cour de cassation ne se casse pas la tête, elle va les rejeté et la décision passera en force de chose jugée ;)

La victime miskina elle pourra plus faire de procès mais bon c’est sa faute parce qu’elle aussi pourquoi elle mélange les moyens de faits !

Morale : Il faut toujours être le plus précis, le plus claire et le plus cohérent possible dans les moyens de faits et même de droit auquel cas cela peut se retourner contre nous :(