Séance 6- Le principe du délai raisonnable Flashcards
Qui veille au respect du principe du délai raisonnable ?
C’est la CEDH, en vertu de l’article 6 de la CESDH.
L’article 47 de la charte des droits fondamentaux fonde aussi ce principe
Quel texte et quelle jurisprudence réglemente ce principe en droit civil ?
- Art L.111-3 du COJ
- Arrêt de la CEDH du 3 février 2009 “Polmeans VS Belgique”.
Quel texte règlemente ce principe en droit pénal ?
C’est l’article préliminaire du CPP depuis la loi du 15 juin 2000. Les victimes et auteurs doivent être jugés dans un délai raisonnable.
- Il faut indemniser les victimes le plus vite possible.
- Il faut être rapide car plus on attend plus les trace du crime sont difficile à récupérer.
- Attendre trop longtemps après les faits fait perdre son sens à la sanction.
Combien dure une instruction pénale en France ?
Elle dure actuellement en moyenne 16 mois, contre 6 mois en 1968.
Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ?
L’article 6 de la CESDH dit que c’est ni trop court ni trop long.
Le juge fait une appréciation in Globo du délai raisonnable depuis l’arrêt du 12 octobre 1992 “Boddaert vs Belgique”. Cette jurisprudence précise les critères d’appréciations:
- La complexité de l’affaire
- Les manoeuvre dilatoires, si les parties y ont recourt elles ne peuvent s’en prendre qu’à elles même -> L’article 2 du CPC impose une certaine réactivité pour les parties.
- L’Etat de santé des parties.
- La nature du litige: certains contentieux par leur nature implique une rapidité.
Peut-on annuler le procès à cause de la durée excessive du procès ?
Non ! La sanction est purement indemnitaire (entre 1000€ et 1500€ par année excessive).
Comment la partie adverse qui subi un délai déraisonnable peut demander la somme de la sanction indemnitaire ?
Il faut qu’elle saisisse l’avocat général de la CCASS et lui verser une provision de 4000€ (+ cher que ce qu’il va gagner de la sanction indemnitaire, cela sert à démotiver la partie qui demande l’indemnité).
Tend on vers un principe de célérité (rapidité/ efficiencité) ? Si oui, quels sont les exemples ?
Plus ou moins, mais pour le professeur c’est tout le contraire du délai raisonnable.
On voit se principe notamment en droit civil, les juges sont tenus que par les conclusion récapitulatives, si une partie n’a pas récapitulé elle est réputée avoir abandonnée.
On va également réduire les calendriers de procédures (danger car il faut laisse le temps de construire sa défense).
On a aussi la dématérialisation de la procédure: avec la loi de programmation de 2019, on va créer une nouvelle juridiction totalement dématérialisée pour les petites créances en matière d’injonction de payer. Cela permet d’éviter les frais de justice.
