Séance 8- Le principe de présence

Question 1

Quels sont les fondements du principes de présence ? (article et décisions)

Answer 1

• L’article 6 de la CESDH exige un procès équitable, ici il faut faire une interprétation extensive, s’il faut un procès équitable il faut une présence obligatoire.
• Décision du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel: il censure une loi qui voulait imposer la vidéo conférence pour prolonger les détentions provisoires. Le CC dit que cela porte atteinte au droit de la Défense.

Question 2

Qu’est-ce qu’une procédure orale ? Et dans cette procédure, un principe de présence est-il imposé ?

Answer 2

C’est lorsque les parties n’échangent pas d’écrits. Les parties plaident à l’orale lors d’une audience devant le juge.

Dans les procédures orales, le principe de présence doit toujours s’imposer, car l’audience ici sert à convaincre le juge.

Question 3

Qu’est ce qu’une procédure écrite ?

Answer 3

Les parties échangent des conclusions et partagent des pièces récapitulées dans un bordereau de pièces. L’audience servira qu’à expliquer au juge ce qu’il y a dans les conclusions écrites.

Question 4

Existe t-il des procédures qui n’imposerait pas la présence aux parties ? Si oui, quelles sont-elles ?

Answer 4

Oui, il existe des procédures dématérialisée.

• Art L.212-5-1 du COJ: la procédure devant le TGI peut se dérouler sans les parties et que par écrit, si les deux parties l’ont voulu et s’ils sont tout les deux d’accord.

Mais si le juge estime que leur présence est nécessaire, il peut refuser.

La loi de programmation judiciaire du 23 mars 2019 instaure une nouvelle juridiction dématérialisée pour les injonctions de payer. Le juge va rendre les injonctions de payer à distance.

• Art L.212-5-2 du COJ: Les oppositions faites aux injonctions de payer n’excédant pas un montant défini par décret, peuvent être faire dans une procédure dématérialisée si les deux parties sont d’accords.

Mais le juge peut refuser s’il estime qu’il faut se voir ou si une partie n’est pas d’accord.