Séance 4- Le principe du contradictoire Flashcards
Que signifie le principe du contradictoire ?
C’est le fait que toute personne jugée doit être appelée ou être en mesure de se défendre.
Que peut faire l’intéressée si elle n’a pas été dument appelé ?
Elle peut exercer un recours appelé “l’opposition” qui va lui permettre de contester la décision.
De quel article découle ce principe et que dit cet article ?
Le principe du contradictoire découle de l’art 6 de la CEDH qui dit que l’intéressé doit être en mesure de connaitre le dossier et avoir un accès aux pièces qui l’accable pour pouvoir s’expliquer.
Quel est l’arrêt de la CCASS qui affirme le droit fondamental du caractère contradictoire de l’instance ?
C’est l’arrêt du 23 juin 1993 de la CCASS
Y- a t-il des délais pour déposer ses pièces à l’autre partie ?
L’art 15 du CPC dit que les parties doivent faire connaitre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
Donc, oui il y a un délai.
Pareil pour les avocats -> Art 5-1 du RINPA
Mais de combien de temps est le délai ?
Le caractère tardif de la communication des pièces relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fonds?
Le juge de la mise en état répartit les délais en fonction d’un calendrier de procédure et une fois l’instruction finit le juge proclame la cloturation de l’instruction et envoie le dossier à une formation composée de 3 juges du TGI.
Si la procédure est orale, doit-on envoyer les pièces ?
Oui.
Le juge est-il soumis lui aussi au principe du contradictoire ?
Oui, l’article 16 CPC dit que le juge doit faire observer et observer lui même le principe de la contradiction.
Le juge doit s’assurer que tous les acteurs au procès respecte ce principe.
Le juge peut-il relevé d’office* sans avoir au préalable invité les parties a présenter leur observation ?
- C’est lorsque le juge applique une règle de droit que les parties n’avaient pas soulevées dans leurs conclusions.
Non, en vertu de l’article 16 du CPC, le juge doit invité les parties à présenter leur observation avant.
Les experts sont-ils soumis au principe du contradictoire ?
Oui, l’expert rend un rapport d’expertise de manière contradictoire -> Art 276 du CPC
Si le rapport d’expertise est rendu de manière non-contradictoire, est-il écarté des débats ?
Non, la jurisprudence en 2012 pose un arrêt de principe disant que le juge ne doit pas écarter un rapport d’expertise non contradictoire dès lors que dans la suite du procès se tiendra une audience de plaidoirie contradictoire au motif que celui qui n’a pas pu s’expliquer devant le juge pourra le faire.
Et elle dit que le juge a l’interdiction de se fonder exclusivement sur un rapport non contradictoire, il faut d’autres preuves.
Peut-on déroger au principe du contradictoire ?
Oui, l’article 17 du CPC dit que si la loi le permet ou en cas de nécessité, une mesure peut être ordonné à l’insu d’une partie et celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
De plus l’art 58 du CPC dit qu’une requête (acte par lequel un demandeur saisi la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement infirmé) est possible. Mais il faut justifier les circonstances particulières et on doit motiver la requête.
Qu’est qu’un contradictoire en différé ?
Cela signifie que celui qui subit les mesures peut exercer une voie de recours spécial : qu’on appelle un référé rétractation. Ce recours, on l’exerce contre le même juge qui avait ordonné les mesures d’instruction.
Cette procédure est absolument contradictoire, c’est-à-dire que devant le président du tribunal à qui l’on demande de rétracter sa précédente décision : on aura une procédure contradictoire. Mais la plupart du temps, le président les maintient et refuse de retirer les mesures ordonnées.
Il est possible de faire appel et on retrouve les mesures ordinaires qui sont elles aussi contradictoire.
