Séance 3- Le principe d'impartialité Flashcards
Dans quels textes est inscrit le principe d’impartialité ?
- Article 6 de la CEDH: Toute personne à le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
- Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE: on à le droit à un recours effectif d’accéder à un tribunal impartial.
Les textes ne donnent pas de définition d’impartialité, que veut dire l’impartialité ?
Un juge impartial c’est:
- Refuser de favoriser le plus faible dans le procès
- Ne pas avoir de lien avec les parties au procès
- Appliquer uniquement les règles de droit
Quel est le rôle du juge face à une loi qu’il estime injuste ?
Il peut la faire évoluer. Exemple: affaire du juge Magnot, la Cour d’appel confirme sa décision et on reconnait l’état de nécessité.
L’impartialité du juge est-elle présumée ?
Oui, l’impartialité est toujours présumée, il est possible de renverser cette présomption en prouvant la partialité du juge.
Un simple soupçon de la partialité du juge peut-il faire invalider une procédure ?
Oui ! la CEDH dans un arrêt De Cuber vs Belgique 1984 dit “l’impartialité des juges est la condition même de la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique”.
La CEDH dans un arrêt de 1982 “Pireck c/ Belgique” dit qu’il y a deux sortes de partialités qui sont condamnés. Quelles sont-elles ?
- La partialité subjective
- La partialité objective
Qu’est-ce que la partialité subjective ?
Elle relève du fort intérieur du juge, sur ses convictions personnelles.
Exemple: CEDH 23 avril 1996 “Remli c/ France”: des opinions politiques sont émises.
Il y a un soucis devant le Conseil des Prud’hommes, les représentants des salariés peuvent être partiaux envers les salariés et vice versa. Quelle est la solution mise en place ?
Il y a un juge départiteur qui va trancher, et c’est un juge professionnel.
Qu’est-ce que la partialité objective (basée sur des indices) ?
–> Il y a partialité objective lorsque dans une même affaire il y a cumul des fonctions par le juge.
En droit pénal on a le principe de séparation des autorités de poursuite, d’instruction et de jugement. Ainsi qu’en droit civil. Celui qui participe aux enquêtes ne peut pas participer à la formation qui prononce la sanction.
–> La partialité objective peut résulter des motifs de décision de justice.
La motivation dans un dispositif est essentielle car c’est grâce à la décision qu’on peut vérifier l’impartialité du juge et s’il a appliqué la bonne règle de droit.
Le juge a un pouvoir souverain pas discrétionnaire, il doit motiver.
–> La partialité peut résulter de motifs injurieux
Exemple: Arrêt de la CCASS de 2006 où dans la décision été écrit: “ la piètre personne etc… Dotée d’un quotient intellectuel aussi restreint que la surface de sa caravane”.
Si le demandeur n’a pas invoqué de moyen de droit, le juge est-il quand même tenu de motiver sa décision ?
Non.
Donne moi des exemples de partialité objective due aux motifs de la décision de justice.
-> CCASS 19 déc. 2018: le juge dans le rappel des prétentions d’une partie il y a 1 ligne et dans l’autre partie il y a 11 pages.
On voit ici une apparence de partialité et la CCASS utilise comme visa l’art 6 de la CEDH et estime que cette motivation déséquilibrée fait peser un doute légitime sur la partialité de la juridiction.
Quels sont les remèdes contre la partialité ?
1° La déclaration de conflit d'intérêt 2° La publicité des débats 3° La collégialité 4° La procédure de récusation 5° La procédure dite de suspicion légitime
En quoi consiste la déclaration de conflit d’intérêt ?
Le juge doit signaler son impossibilité de juger des personne étant dans sa loge.
En quoi consiste la publicité des débats ?
La présence d’un public est un moyen de contrôler l’impartialité du juge.
L’art 6 de la CEDH précise que le tribunal rend publiquement son jugement.
Mais il y a des exceptions: huit clos ou préservation de la vie privée…
En quoi consiste la collégialité ?
Ce principe garantie l’impartialité car les juges se contrôlent mutuellement.
L’art L.3 du CJA dit que les jugement sont rendus en formation collégiale, sauf disposition contraire par la loi. Et souvent il en est disposé autrement par la loi…
