Seance 1- Le droit à la preuve Flashcards
Quels articles de la loi abordent le droit à la preuve ?
- Article 1353 du Code civil: celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
- Article 9 du CPC: il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Quelles sont les prérogatives donné par le droit à la preuve pour son titulaire ?
- Il permet d’obtenir une preuve qu’on ne détient pas
- Il permet de produire en justice une preuve que l’on détient
Que veut dire “produire une pièce” ?
C’est le fait pour les parties de les donner au juge: la preuve est versée au débat, le juge devra les analyser.
Que veut dire “communiquer une preuve” ?
C’est le fait de communiquer la preuve entre les parties, on peut obliger notre adversaire à nous communiquer les preuves qu’il détient.
Cas pratique:
Dans le cas du salarié qui est soupçonné par son ancien employeur d’avoir communiqué toute sa liste de clients à son concurrent. L’employeur peut-il ordonner au juge de saisir le matériel informatique du salarié et de l’employeur ? Et si oui, à quelles conditions ?
Oui, il est possible de demander au juge de nommer des huissiers de justice pour aller faire des saisies d’ordinateur chez le salarié.
Mais pour cela, l’employeur va agir par requête ce qui permet que la partie adverse ne soit pas au courant, et le juge va ensuite vérifier si les deux conditions (énoncés par l’arrêt de 2012) sont respectés.
En l’espèce:
- Est-ce que la preuve est indispensable ? Oui
- Est-ce que la preuve est proportionnée ?
- > Oui, en vertu du principe du procès équitable
- > Non, en vertu du droit au respect de la vie privée
Comment faire ?
Le juge doit faire un contrôle de proportionnalité: il faut limiter sa demande au juge pour ne pas empiéter sur les droits de l’adversaire.
Exemple: dire que l’on va uniquement chercher par mot clés et établir la liste de mots clés, mettre les ordinateurs sous séquestre de sorte à ce que l’employeur ne puisse pas les voir personnellement mais uniquement l’huissier ou l’expert. Cela convaincra le juge que vous voulez juste avoir votre preuve mais pas fouiller.
Existe t-il un texte qui consacre le principe du droit à la preuve ?
Non, ce n’est que le juge qui déduit un principe de droit de la preuve à partir de l’article 9 du CPC.
Quels sont les deux conditions cumulatives pour pourvoir prétendre à ce que le juge nous aide à avoir une preuve que l’on a pas ?
La Cour de cassation dans un arrêt de 2012 se fonde sur l’article 6 de la CEDH (le procès équitable), pour dire que le fait qu’une personne puisse détenir une preuve qu’il n’a pas et ensuite la produire en justice fait partit du procès équitable.
Les conditions pour avoir ce droit sont cumulatives:
- Il faut que le production de pièces soient indispensable au succès de notre prétention.
- Il faut que la preuve soit proportionnée aux intérêts antinomique en présence.
Cas pratique:
Une personne prétend être accidenté et contacte son assureur pour avoir des indemnités. Mais l’assurance ne le croit pas et a recours à un détective privé.
Le détective va devant chez la personne et il écrit dans son rapport qu’il voit cette personne “accidenté” se lever à 11h00 et qu’a 11h30 il le voit discuter avec une dame brune et habillée comme un faucon ….
1°) L’assureur peut-il recourir à un détective privé ?
2°) Le rapport du détective est-il valable en tant que preuve ?
1°) Oui, il n’est pas interdit de recourir à un détective privé: Ccass du 22 septembre 2016.
2°) Non, le rapport n’est pas valable. La Recherche de preuve est-elle:
- Indispensable ? Oui
- Proportionnelle ?
- > Intérêts de l’assureur: récupérer la prime
- > Intérêts de l’assuré: respect de sa vie privée.
Après un contrôle de proportionnalité fait par le juge, il dit que la mesure n’est pas proportionnelle. Le détective aurait juste du dire “oui il se lève” avec une photo et pas trop préciser.
La Cour de cassation peut-elle étudier des questions de faits ?
Normalement non, la Ccass ne statue qu’en droit. Mais en vertu de l’art L.411-3 du Code de l’organisation judiciaire, elle le peut lorsque l’intérêt de la bonne administration de la justice le justifie”.
