Séance 10 - Les Grands principes du procès civil Flashcards
Peux-tu résumer un peu ce qui s’est passé concernant le projet de réforme ?
Bertrand Louvet qui est le 1er président de la Cour de cassation à cette époque, désigne Jean Paul Jean comme magistrat à la Cour de cassation et il lui demande de réfléchir à un projet de réforme :)
En 2007, ce dernier rend son rapport.
Ce projet concernant le filtrage va échoué
Une deuxième tentative a lieu en 2018, Nicole Belloubet la garde des sceaux demande à Chantal Harrens la 1ère présidente de la Cour de cassation de rédiger un nouveau projet de réforme pour la Cour de cassation :)
Ce projet sera confié à Henri Nallet.
La Cour de cassation sera entièrement transformé de même pour les Cours d’appel et les juridictions de 1ère instance
Droit prospectif : La loi du 3 mars 2019 sur la programmation de la justice transformé déjà les juridictions
Par exemple : le TGI et le TI sont fusionnés
Quelle sont les 2 procédures qu’il faut distinguer dans le rapport ?
- La procédure d’admission
- La procédure de filtrage
Qu’est-ce que la procédure d’admission ?
Enfaite, on va sélectionner parmi les pourvois ceux qui ne reposent pas sur un moyen sérieux dès la 1ère instance
Qu’est-ce que la procédure de filtrage ?
C’est un mécanisme qui soumet la formation d’un pourvoi à une autorisation délivrée en fonction de critères définis ou fixés en considération de l’office du juge de la cassation et qui apprécie le caractère non-sérieux du pourvoi
Quelle sont les deux fonction de la Cour de cassation ?
- la fonction NORMATIVE
- la fonction DISCIPLINAIRE
Qu’est-ce que la fonction disciplinaire de la Cour de cassation ?
C’est la fonction principale de la Cour de cassation
Elle vérifie si les juges du fonds ont bien appliqué la règle de droit auquel cas elle sanctionne :
- défaut de base légale
Elle peut également rappeler la règle de droit dès lors que le juge l’a méconnu
Cette fonction permet d’inciter les juges à motiver leur décision
Qu’est-ce que la fonction normative de la Cour de cassation ?
C’est lorsque la Cour de cassation use de son pouvoir créateur de droit et devient une source du droit
c’est le cas lorsqu’elle rend des arrêts de principes ou encore de revirement par exemple :)
Avant 1947, qui contrôlait les pourvois ?
Avant 1947, il y avait une chambre des requêtes qui examinait les dossiers de pourvois et elle rendait un avis motivé de rejet si elle estime que le pourvoi n’est pas nécessaire :)
Quand apparaît la procédure d’admission en France ?
C’est le 25 juin 2001.
D’ailleurs, l’article 1014 du CPC vient dire qu’il n’y a pas lieu de statuer dès lors que le pourvoi n’est pas sérieux
Quels sont les 3 points sur lesquels les rapporteurs sont tous favorables ?
- Le filtrage
- Que la Cour de cassation devrait se concentrer que sur peu d’affaire
- L’unité de la jurisprudence sur le territoire français
Quel est l’avis d’Antoine Grappon sur la procédure en France ?
Il estime qu’il faut partir des juridictions de 1ère instance en y mettant des magistrats compétents puis ensuite la Cour d’appel deviendra une cour qui jugera en droit et non plus en fait ( Cassation )
La Cour de cassation serait alors une Cour supreme
Quelles sont les deux conceptions au niveau de l’appel ?
- L’appel est une voie de réformation -
C’est a dire qu’elle sert uniquement à rejuger en fait et en droit la décision déjà rendue en 1ère instance :)
Soit : on a une confirmation de la Cour d’appel
Soit : on a une appréciation distincte des faits de la Cour d’appel
- L’appel est une voie d’achèvement du litige -
Le litige prend fin entre les parties ;)
Dans cette conception s’il y a de nouvelle demande ou de nouveaux faits dans ce cas il faudrait les accepter !
Quelles sont les autres choses que nous dit le rapport Nallet ?
- Il faut motiver d’avantage les décisions et pour cela il faut un mécanime de filtrage afin de rendre moins d’arrêts
- La Cour de cassation doit adopter un style direct et ne plus utiliser les “attendu que”
CRITIQUE : Beaucoup sont hostiles à ce projet, dont les syndicats car le risque est de laisser des décisions de justice en 1ère instance qui méconnaitraient le droit :(
Quelles sont les propositions finales du rapport Nallet ?
- Renforcer la procédure d’admission
- Solliciter les commissions des lois du parlement afin d’évaluer la procédure d’admission et le traitement différencié des pourvois
- Demander au parlement de débattre sur un éventuel mécanisme de filtrage
- Réserver l’assemblée plénière pour les questions de principe
- Réformer le statut du parquer général afin qu’il soit indépendant vis à vis du Ministère de la justice
