Séance 2- Le droit d'accès au juge Flashcards
Quels sont les fondements du droit à un tribunal ?
- Art 5-4 de la CEDH: toutes personnes détenues ou arrêtées à le droit d’introduire un recours devant le tribunal.
- Art 6 de la CEDH: Toutes personne à le droit d’être entendue par un tribunal.
- Art 13 de la CEDH: Une personne qui prétend que la CEDH a été violée pourra faire un recours gracieux devant un tribunal administratif.
- Art 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE: “droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial”.
Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?
C’est lorsqu’on peut saisir la CEDH après l’épuisement de toutes les voies de recours internes.
Quels sont les arrêts qui affirment le droit d’accès au juge en 1ère instance ?
- CEDH 21 février 1975 “Golder vs Royaume-Uni”
- CJUE 15 mai 1986 “Margaret Johnston”
- CCASS 1995
- CE 2001 “Corenne”
Tous les juges sont unanimes: il existe un principe d’accès au juge.
Y’a t-il un droit d’exercer une voie de recours ?
- En matière civile:
Il n’y a pas de droit fondamentale de voie de recours émis par la CEDH, elle dit juste que si un état membre décide d’organiser une procédure d’appel, il faut qu’elle respecte le procès équitable. - En matière pénale:
Le pacte sur les droits civiles et politiques de 1966 et le protocole additionnel n°7 de la CEDH consacre un droit de recours en pénal. Le droit au pourvoi a été consacré en pénal.
Le droit d’accès au juges est-il absolu ?
Non, la CEDH dans un arrêt du 28 mai 1985 dit que ce droit n’est pas absolu, qu’il y a des limites et que la réglementation des Etats peut varier dans le temps et dans l’espace.
Peux-tu me donner un exemple de violation du droit au juge ?
1°) Pays bas en 1970: une loi fermait l’accès au juge aux malades mentaux qui contestaient la légitimité de leur internement. La CEDH en 1979 condamne les Pays-bas.
L’aide juridictionnelle peut-elle être refusé ?
Non, la charte des droits fondamentaux de l’UE dit que l’aide juridictionnelle doit être mis à disposition des personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat sans aide de l’Etat.
Mais la CEDH en 1998 accepte que l’aide juridictionnelle soit soumise à un examen préalable du sérieux de la prétention.
Le droit d’agir est un droit subjectif c’est à dire qu’il est susceptible d’abus, donc quelles sont les conditions de l’action en justice ?
- Un intérêt à agir
- Une qualité à agir
Que veut dire “avoir un intérêt à agir en justice”, (3 précisions) ?
L’intérêt à agir doit être:
-> Direct et personnel: on peut faire un procès qu’à propos de nos affaires, sauf pour l’action oblique en droit des obligations.
- > Sérieux et légitime: on ne peut pas demander n’importe quoi au juge et parfois il y a des cas spécialement prévues par la loi.
- > Né et actuel: Sont interdites: les actions prématurées et les actions tardives (prescription extinctive).
Que veut dire “avoir une qualité à agir en justice” ?
En droit français, celui qui à la qualité à agir c’est celui qui à l’intérêt à agir, c’est l’action banale: l’action est ouverte à tout le monde pourvu que la personne a un intérêt.
Il y a aussi des hypothèses d’actions attirées, c’est à dire que l’action est restreinte qu’à certaines personnes.
Exemple: en matière de divorce, seuls les époux ont qualité à agir.
Quels sont les délais de prescriptions pour:
- Les actions mobilières et personnelles
- Le préjudice corporels
- La torture
- Le préjudice écologique
- Le droit à la consommation
- Les action mobilières et personnelles: 5 ans
- Le préjudice corporels: 10 ans
- La torture: 20 ans
- Le préjudice écologique: 10 ans
- Le droit à la consommation: 2 ans
La quérulence existe t-elle en droit français ?
Non, elle existe en droit québécois.
En France, on accueil les actions et on les sanctionne après coup si on considère que c’est abusif.
La personne qui abuse de son droit d’accès au juge peut se voir condamner à quelles sanctions ? Et qui contrôle s’il n’y a pas d’abus ?
Le juge contrôle l’exercice du droit d’agir en justice.
L’article 32-1 du CPC dit que celui qui agit en justice de manière dilatoire (pour gagner du temps) ou abusive* peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros et de dommages et intérêts.
*Exemple: Arrêt Bayard de 1915.
Même si la personne qui n’a pas l’intention de nuire à autrui, qui commet uniquement une faute et qui exerce son droit d’accès au juge commet-il un abus ?
Oui, il commet une faute car c’est lui qui a fait la faute il n’aurait pas du agir en justice.
Peut-on saisir la CEDH si le préjudice subit n’est pas trop important ?
Non, les articles 34 et 35 de la CEDH dit qu’on saisit la CEDH en cas de violation d’un droit fondamental. Elle va procéder à une procédure de filtrage lui permettant de sélectionner les requêtes qu’elle va traiter.
