Séance 5- Le principe de loyauté Flashcards
Que veut dire le principe de loyauté ?
L’usage des règles de procédure devrait toujours se faire de bonne foi. C’est une condition fondamentale du procès.
Faut-il instaurer un principe de loyauté et comment assurer la loyauté des procès ?
Il y a deux courants doctrinaux:
- Soit on instaure un Grand principe directeur
- Soit on prévoit certaines obligations de loyauté au cas par cas selon les codes
Existe t-il un principe de loyauté ?
Certains auteurs sont pour l’instauration d’un principe directeur, certains disent même qu’il en existe déjà un découlant du droit des contrats “les contrats doivent être négociés formés exécutés de bonne foi”.
Une grande réforme qui résulte de 3 rapports est en cours:
- Rapport Magendi 2003
- Rapport Delmas/ Goyen 2011: estimant qu’il faut imposer la loyauté et l’éthique dans le procès.
- Rapport Molfessis/ Agostini de 2018: création d’un texte qui imposerait la loyauté procédurale.
Cas pratique:
Une personne est-elle déloyale si elle refuse d’apporter son concours à la loyauté ?
- En procédure pénale: Non, il existe un droit de se taire. Le doute profite à la personne.
- En procédure civile: Les parties sont tenus d’apporter leur concours aux mesures d’instructions, sauf si le juge tire des conséquences du refus. Ici, le doute ne profite pas à la personne.
Mais la CJUE dit que le droit de l’UE n’impose pas de témoigner contre soi dans un procès civil.
Cite moi des textes qui impose la loyauté dans le procés.
- > Procédure civile: Art 763 du CPC.
- > Procédure pénale: Art R.53-38 du CPP: les outils numérique utilisé dans les procédures pénales doivent assurer la retransmission loyale et fidèle des débats.
La jurisprudence consacre la loyauté à quels moments du procès ?
- > La loyauté de la preuve ( Assemblée plénière du 7 janvier 2011)
- > La loyauté des débats ( que en droit civil pas en droit administratif)
- > L’estoppel
Cas pratique:
Si un juge demande les pièces immédiatement et ne tiens pas compte de l’impossibilité de la personne et dit “maintenant ou rien”, le juge est-il déloyal ?
Oui, selon l’arrêt de la CCASS du 2 juillet 2015.
Mais en droit administratif, le juge est plus dur, il peut demander que les pièces soient fournis immédiatement.
Que veut dire “l’estoppel” ?
C’est l’interdiction de se contredire devant le juge. C’est considéré comme déloyale, c’est un principe corollaire au principe de loyauté.
Le fait de se contredire devant le juge emporte t-il fin de non recevoir ?
La CCASS dans un arrêt d’assemblée plénière du 27 février 2009 dit que la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non recevoir.
Fin de non recevoir: sanction qui permet au juge d’écarter purement et simplement une prétention ce qui interdira au juge de l’étudier sur le fond.
Mais si le juge est face à une contradiction, s’il décide de ne pas répondre aux demandes, ne commet-il pas un déni de justice. ?
Non, car seule la 2ème déclaration qui contredit la 1ère est écartée et le juge statuera sur la première déclaration et il n’y aura pas de déni de justice.
Quels débat peuvent faire l’objet d’estoppel ?
Uniquement les contradictions formulées au cours d’un même débat compte pour estoppel.
De plus, seules les demandes/ prétentions peuvent faire l’objet d’estoppel.
Les allégations et les moyens ne font pas l’objet d’estoppel !!
