Séance 7- Le principe de la présomption d'innocence Flashcards
Que veut dire “la présomption d’innocence” ?
C’est celui qui attaque de prouver la culpabilité de celui qui bénéficie de la présomption d’innocence. Cette notion se trouve dans tout les procès.
ATTENTION: le mot “culpabilité” est utilisé qu’en droit pénal.
Quels sont les fondements de la présomption d’innocence en droit européen ?
- Article 9 de la DDHC: tout homme est déclaré innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable.
- Art 6-2 de la CESDH
- Art 11-11 de la DDHC: toute personne accusé d’un acte délictueux est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité doit légalement établie.
Quel est le fondement de la présomption d’innocence en droit pénal ?
Article préliminaire du CPP
Quel est le fondement de la présomption d’innocence de droit civil ?
Article 9-1 du Code civil: il faut faire cesser une atteinte à la présomption d’innocence
Quel est le fondement de la présomption d’innocence de droit administratif ?
Il n’existe aucun fondement sur cette présomption en droit administratif. Mais il existe quand même.
Quel est le fondement de la présomption d’innocence en droit constitutionnel ?
Le CC consacre une décision du 10 juin 2009 “loi Hadopi 1”: affirme le principe de présomption d’innocence
Qui doit apporter les preuves en droit pénal ?
C’est le ministère public et éventuellement la partie civile qui doit apporter les preuves avec l’élément matériel et intentionnel de l’infraction -> Arrêt de principe du 33 février 1993
Exception: pour la présomption de culpabilité concernant les affirmations diffamatoires. Exemple: médias.
Qui doit apporter les preuves en droit civil ?
C’est au demandeur d’avancer les preuves de la faute qu’il allègue et le juge peut compléter cela en demandant des mesures d’instruction -> ART 1353 du CC et ART 10 du CPC.
En droit civil, le juge est considéré comme le garant de la présomption d’innocence.
Une personne qui estime que son droit à la présomption d’innocence est violée peut faire quoi ?
Elle peut obtenir des dommages et intérêts (ART 1240 du CC) ou autres sanctions ( Art 9-1 du Code civil)
Cas pratique:
Si un médias présente une personne comme coupable alors qu’elle ne fait que l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, que risque ce média ?
En vertu de l’article 9-1 du Code civil: Le juge peut en référer par urgence sans préjudice de la réparation subit, prescrire toute mesure tel que:
- L’insertion d’une rectification
- La diffusion d’un communiquer au fin de cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, au frais du médias.
Mais le juge en privant un média de dire qu’une personne est coupable avant qu’il ne le soit réellement, prive t-il ce média de la liberté d’expression ? Si oui, pourquoi il le fait ?
Oui, ici il y a deux droits qui sont en conflit:
- La liberté d’expression du média
- Le droit à la présomption d’innocence de la personne
La Cour de cassation estime que le droit à la présomption pose un principe supérieur à celui de la liberté d’expression.
Ces deux droits ont la même valeur juridique, le raisonnement de la CCASS est politique, il préfère protéger celui qui est le plus atteint dans son honneur.
Cas pratique:
Des individus sont placé en examen et un journal écrit “fait troublant: X et Y ont conclu un contrat qui de source policière présente de nombreuses anomalie”.
Est-ce une atteinte à la présomption d’innocence ?
La CCASS dit que non, il n’y a pas d’atteinte à la présomption d’innocence
Cas pratique:
Un médias prend en photo DSK arrêté devant son hôtel, il est menotté.
Est-ce une atteinte à la présomption d’innocence ?
Oui ! Ce média viole l’article 9-1 du CC, il est interdit de publier dans un journal une personne menotté ou entravé.
En l’espace, DSK est indemnisé en vertu de l’article 1240 du CC
Pour une atteinte de la présomption d’innocence on a 3 procédures en droit positif, quelles sont-elles ?
- Le fondement de l’article 9-1 du Code civil: insertion d’une rectification ou diffusion d’un communiqué pour cesser l’atteinte.
- La demande en référé: pour récolter un procès verbal de l’huissier pour retirer les photos d’un médias rapidement.
- La demande de sanction dans le CPC d’exécution: astreinte si la personne qui porte atteinte refuse d’exécuter.
Est-ce qu’une personne qui aurait porté atteinte à la présomption d’innocence d’une autre pourrait faire valoir qu’elle était de bonne foi ?
Non ! l’assemblée plénière dans un arrêt de 2006 dit que la mauvaise foi n’est pas une condition d’application, seule la constatation des propos portant atteinte à la présomption suffit à emporter condamnation de l’auteur.
