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Fiscalité 2 > Séance 5 > Flashcards

Séance 5 Flashcards

1
Q

Que signifie SCI?

A

Société canadienne imposables

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2
Q

Vrai ou faux, les sociétés payent de l’impôt sur les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables dans l’impôt de la Partie 1.

A

Faux, car inclus dans le revenu net, mais soustrait au revenu imposable.

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3
Q

Vrai ou faux, l’impôt sur les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables est un impôt payable par toutes les sociétés privées qui encaisse un dividende imposable versé par une SCI.

A

Vrai

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4
Q

Vrai ou faux l’impôt de la Partie 4 est un impôt non remboursable.

A

Faux, il s’agit d’un impôt remboursable, seulement lorsque la société privée verse à son tour un dividende imposable à ses actionnaires.

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5
Q

Vrai ou faux, l’impôt de la Partie 4 affecte tous les types de sociétés.

A

Faux, seulement toutes les sociétés privées.

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6
Q

Vrai ou faux, une société peut déduire de son impôt de la Partie 4 une certaine portion de sa PAQC de l’année courante et des autres années.

A

Vrai, 38 1/3%

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7
Q

Point de vue planification fiscale, est-il avantageux de déduire la PAQC dans l’impôt de la Partie 1 ou l’impôt de la Partie 4?

A

Il est plus avantageux de la déduire de l’impôt de la Partie 1, car il s’agit d’un impôt permanent, tandis que l’impôt de la Partie 4 est un impôt temporaire.

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8
Q

Quels sont les critères pour qu’une société soit rattachée?

A

Si l’une des deux conditions suivantes est rencontrée:

  • La société qui reçoit le dividende imposable contrôle (50% + 1) la société payante.
  • La société qui reçoit le dividende imposable détient plus de 10% des actions ordinaires émises en toutes circonstances et plus de 10% de la JVM de toutes les actions émises de la société payante (AO + AP).
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9
Q

Quelle est la formule pour déterminer l’impôt de la Partie 4 si le dividende imposable est versé par une SCI rattachée?

A

RTD x pourcentage d’actions détenus

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10
Q

Quelle est la formule pour déterminer l’impôt de la Partie 4 si le dividende imposable est versé par une SCI non rattachée?

A

38 1/3% x dividendes imposables reçus après le 31 décembre 2015

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11
Q

Que signifie RTD?

A

Remboursement au titre de dividende

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12
Q

Que signifie IMRTD?

A

Impôt en main remboursable au titre des dividendes

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13
Q

Quels sont les deux types de IMRTD possibles?

A

IMRTD-D (déterminé) et IMRTD-ND (non déterminé)

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14
Q

Quels sont les deux moyens pour que l’IMRTD-D augmente?

A

Grace à:

  • L’impôt de la Partie 4 payé sur les dividendes imposables déterminés reçus de sociétés non rattachées.
  • L’impôt de la Partie 4 payé sur les dividendes imposables provenant de sociétés rattachées si la société payante a reçu un RTD de son compte IMRTD déterminés
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15
Q

Quels sont les deux moyens pour que l’IMRTD-ND augmente?

A

Grace à:

  • FRIP
  • L’impôt de la Partie 4 qui n’est pas inclut dans l’IMRTD déterminés
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16
Q

Que signifie FRIP?

A

Fraction remboursable de l’impôt de la Partie 1

17
Q

Comment calcule-t-on la FRIP?

A

Moindre de:

  • 30 2/3% x revenu de placement total
  • 30 2/3% x l’excédent de son RI sur le montant admissible à la DPE
  • Impôt payable en vertu de la Partie 1
18
Q

Vrai ou faux, la FRIP est seulement disponible pour les SPCC.

A

Vrai

19
Q

À quoi correspond le RTD de l’IMRTD-D?

A

Au moindre de:

  • 38 1/3% des dividendes imposables déterminés versés dans l’année d’imposition
  • Son IMRTD-D à la fin de l’année d’imposition
20
Q

À quoi correspond le RTD de l’IMRTD-ND?

A

Au moindre de:

  • 38 1/3% des dividendes imposables non déterminés versés dans l’année d’imposition
  • Son IMRTD-ND à la fin de l’année d’imposition
21
Q

Vrai ou faux, toutes les sociétés peuvent recevoir des RTD.

A

Faux, seulement les sociétés privées.

22
Q

Pour un particulier, de combien doit-il se taxer lorsqu’il encaisse un dividende déterminé, et quel crédit d’impôt a-t-il droit?

A
  • Dividende imposable majoré de 38%

- Crédit d’impôt: 6/11 x montant de la majoration

23
Q

Vrai ou faux, une SPCC doit verser un dividende imposable déterminé, jusqu’à concurrence de son compte de revenu à taux général (CRTG).

A

Faux, elle n’est pas dans l’obligation de le faire.

24
Q

Que signifie CRTG?

A

Compte de revenus à taux général

25
Q

Vrai ou faux, le CRTG est calculé seulement pour une SPCC.

A

Vrai

26
Q

Pour un particulier, de combien doit-il se taxer lorsqu’il encaisse un dividende autre que déterminé, et quel crédit d’impôt a-t-il droit?

A
  • Dividende imposable majoré de 15%.

- Crédit d’impôt = 9/13 du montant de la majoration

27
Q

Vrai ou faux, les dividendes imposables autre que déterminés sont généralement versés par des SPCC.

A

Vrai

28
Q

Vrai ou faux, les dividendes imposables déterminés sont généralement versés par des SPCC.

A

Faux, ils sont généralement versés par des sociétés autres que des SPCC

29
Q

Vrai ou faux, une société autre qu’une SPCC doit verser un dividende imposable autre que déterminé jusqu’à concurrence de son compte de revenu à taux réduit (CRTR).

A

Vrai

30
Q

Que ce passe-t-il si une société autre qu’une SPCC décide de ne pas verser de dividende imposable autre que déterminé?

A

Elle va devoir payer de l’impôt de la Partie 3.1.

31
Q

Que signifie CRTR?

A

Compte de revenus à taux réduit

32
Q

Vrai ou faux, le CRTR est calculé pour les sociétés autre que des SPCC.

A

Vrai

33
Q

Quelle est la formule pour calculer l’impôt de la Partie 3.1, autant pour une SPCC que pour une société autre qu’une SPCC?

A

20% x désignation excessive de dividendes imposables déterminés

Fiscalité 2 (12 decks)

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