Séance 11 Flashcards
Quelle est la règle générale d’un transfert de biens entre un contribuable et une société canadienne imposable?
Le transfert doit se faire à la JVM du bien
Vrai ou faux, selon l’article 85, le transfert de biens d’un contribuable à une société canadienne imposable doit se faire à la JVM.
Faux, il peut se faire au coût du bien
Vrai ou faux, grâce à l’article 85, les incidences fiscales d’un transfert de biens entre un contribuable et une société canadienne imposable sont reportées à plus tard.
Vrai
Que signifie SC?
Somme convenue
Quels sont les deux types de biens qui peuvent faire l’objet d’un transfère selon l’article 85?
- Une immobilisation
- Un bien à porter à l’inventaire, l’exception d’un bien immeuble
Que signifie SCI?
société canadienne imposable
Vrai ou faux, l’article 85 peut être appliqué pour tous types de sociétés.
Faux, il faut que la société acquéreur soit une société canadienne imposable (SCI)
Vrai ou faux, pour respecter les conditions de l’article 85, la société qui fait l’acquisition du bien peut verser au contribuable que des contreparties autres que des actions.
Faux, il doit obligatoirement y avoir une action dans la contrepartie
Vrai ou faux, pour se soumettre à l’article 85, le contribuable et la société en ont fait le choix sur le formulaire prescrit.
Vrai
Qu’est-ce que représente le montant de la somme convenue pour le contribuable?
Somme convenue = produit de disposition du bien transféré
Qu’est-ce que représente le montant de la somme convenue pour la société?
Somme convenue = coût d’acquisition du bien reçu
À quoi correspond la limite du plafond de la somme convenue?
Le plafond ne peut être supérieur à la JVM du bien transféré
À quoi correspond la limite du plancher de la somme convenue pour la société?
Le plancher représente le plus élevé entre la contrepartie autre qu’en actions (CAA) et la limite spécifique.
Que signifie CAA?
Contrepartie autre qu’en actions
À quoi correspond la limite spécifique du plancher de la somme convenue?
Limite spécifique = le moins élevé de la JVM, du coût ou de la FNACC
Vrai ou faux, lors du calcul de la somme convenue, le but sera d’essayer de minimiser la contrepartie autre qu’en actions.
Faux, on va essayer de la maximiser
Entre quel 3 éléments faut-il séparer le PBR des contreparties reçues?
Entre ces trois éléments:
- Contrepartie autre qu’en actions (CAA)
- Les actions privilégiées
- Les actions ordinaires
Quel est le PBR de la contrepartie autre qu’en actions?
PBR de la CAA = JVM de la CAA reçue par l’auteur du transfert
Quel est le PBR des actions privilégiées?
PBR des AP = moindre de JVM des AP reçues ou (SC - montant attribué à la CAA)
Quel est le PBR des actions ordinaires?
PBR des AO = SC - montants attribués à la CAA et aux AP
Que signifie CV?
Capital versé
Vrai ou faux, dans un transfert de bien régit par l’article 85, il faut modifier le capital versé des actions reçues.
Vrai
Vrai ou faux, lorsque le produit de disposition du bien transféré excède le coût en capital du bien, une DPA est censée être prise.
Faux, c’est lorsque le coût en capital excède le produit de disposition
Vrai ou faux, une perte en capital résultant du transfert d’un bien entre personnes affiliées sera réputée nulle.
Vrai
Vrai ou faux, la perte en capital réalisée par le cédant viendra augmenter le PBR du bien acquis par la personne affiliée.
Vrai
Le transfert de comptes clients, selon l’article 85, est de nature capitale ou commerciale?
Nature capitale
Le transfert de comptes clients, selon l’article 22, est de nature capitale ou commerciale?
Nature commerciale
