Séance 11

Question 1

Quelle est la règle générale d’un transfert de biens entre un contribuable et une société canadienne imposable?

Answer 1

Le transfert doit se faire à la JVM du bien

Question 2

Vrai ou faux, selon l’article 85, le transfert de biens d’un contribuable à une société canadienne imposable doit se faire à la JVM.

Answer 2

Faux, il peut se faire au coût du bien

Question 3

Vrai ou faux, grâce à l’article 85, les incidences fiscales d’un transfert de biens entre un contribuable et une société canadienne imposable sont reportées à plus tard.

Answer 3

Vrai

Question 4

Que signifie SC?

Answer 4

Somme convenue

Question 5

Quels sont les deux types de biens qui peuvent faire l’objet d’un transfère selon l’article 85?

Answer 5

• Une immobilisation

- Un bien à porter à l’inventaire, l’exception d’un bien immeuble

Question 6

Que signifie SCI?

Answer 6

société canadienne imposable

Question 7

Vrai ou faux, l’article 85 peut être appliqué pour tous types de sociétés.

Answer 7

Faux, il faut que la société acquéreur soit une société canadienne imposable (SCI)

Question 8

Vrai ou faux, pour respecter les conditions de l’article 85, la société qui fait l’acquisition du bien peut verser au contribuable que des contreparties autres que des actions.

Answer 8

Faux, il doit obligatoirement y avoir une action dans la contrepartie

Question 9

Vrai ou faux, pour se soumettre à l’article 85, le contribuable et la société en ont fait le choix sur le formulaire prescrit.

Answer 9

Vrai

Question 10

Qu’est-ce que représente le montant de la somme convenue pour le contribuable?

Answer 10

Somme convenue = produit de disposition du bien transféré

Question 11

Qu’est-ce que représente le montant de la somme convenue pour la société?

Answer 11

Somme convenue = coût d’acquisition du bien reçu

Question 12

À quoi correspond la limite du plafond de la somme convenue?

Answer 12

Le plafond ne peut être supérieur à la JVM du bien transféré

Question 13

À quoi correspond la limite du plancher de la somme convenue pour la société?

Answer 13

Le plancher représente le plus élevé entre la contrepartie autre qu’en actions (CAA) et la limite spécifique.

Question 14

Que signifie CAA?

Answer 14

Contrepartie autre qu’en actions

Question 15

À quoi correspond la limite spécifique du plancher de la somme convenue?

Answer 15

Limite spécifique = le moins élevé de la JVM, du coût ou de la FNACC

Question 16

Vrai ou faux, lors du calcul de la somme convenue, le but sera d’essayer de minimiser la contrepartie autre qu’en actions.

Answer 16

Faux, on va essayer de la maximiser

Question 17

Entre quel 3 éléments faut-il séparer le PBR des contreparties reçues?

Answer 17

Entre ces trois éléments:

• Contrepartie autre qu’en actions (CAA)
• Les actions privilégiées
• Les actions ordinaires

Question 18

Quel est le PBR de la contrepartie autre qu’en actions?

Answer 18

PBR de la CAA = JVM de la CAA reçue par l’auteur du transfert

Question 19

Quel est le PBR des actions privilégiées?

Answer 19

PBR des AP = moindre de JVM des AP reçues ou (SC - montant attribué à la CAA)

Question 20

Quel est le PBR des actions ordinaires?

Answer 20

PBR des AO = SC - montants attribués à la CAA et aux AP

Question 21

Que signifie CV?

Answer 21

Capital versé

Question 22

Vrai ou faux, dans un transfert de bien régit par l’article 85, il faut modifier le capital versé des actions reçues.

Answer 22

Vrai

Question 23

Vrai ou faux, lorsque le produit de disposition du bien transféré excède le coût en capital du bien, une DPA est censée être prise.

Answer 23

Faux, c’est lorsque le coût en capital excède le produit de disposition

Question 24

Vrai ou faux, une perte en capital résultant du transfert d’un bien entre personnes affiliées sera réputée nulle.

Answer 24

Vrai

Question 25

Vrai ou faux, la perte en capital réalisée par le cédant viendra augmenter le PBR du bien acquis par la personne affiliée.

Answer 25

Vrai

Question 26

Le transfert de comptes clients, selon l’article 85, est de nature capitale ou commerciale?

Answer 26

Nature capitale

Question 27

Le transfert de comptes clients, selon l’article 22, est de nature capitale ou commerciale?

Answer 27

Nature commerciale